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Question-réponse

L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?

Vérifié le 20/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre), MinistÚre chargé de la justice

Votre Ă©poux est dĂ©cĂ©dĂ© et vous ĂȘtes dans le besoin ? Vous pouvez, sous conditions, demander une pension alimentaire aux hĂ©ritiers de sa succession. Si ces derniers refusent de vous l'attribuer, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. La pension alimentaire est prĂ©levĂ©e sur la succession du dĂ©funt.

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être mariĂ© avec le dĂ©funt au moment du dĂ©cĂšs (ou sĂ©parĂ© de corps, mais pas divorcĂ©)
  • Être dans le besoin au moment du dĂ©cĂšs
  • Apporter la preuve de votre situation financiĂšre

Le besoin financier ne correspond pas au maintien de votre niveau de vie. Vous devez justifier de réelles difficultés financiÚres.

  À savoir

si le besoin financier intervient aprÚs le décÚs, vous ne pouvez pas obtenir une pension alimentaire.

La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est due par tous les héritiers en dehors de leurs biens personnels.

Vous devez donc réclamer la pension alimentaire aux héritiers du défunt.

La pension alimentaire peut ĂȘtre  :

  • réévaluĂ©e pĂ©riodiquement
  • rĂ©visĂ©e, si vos ressources varient Ă  la hausse comme Ă  la baisse
  • supprimĂ©e, si l'Ă©tat du besoin n'existe plus.

Le délai pour demander la pension est d'1 an à partir de la date du décÚs.

Si les hĂ©ritiers arrĂȘtent de vous verser la pension alimentaire, la demande de reprise du versement doit se faire dans le dĂ©lai d'1 an aprĂšs l'interruption.

En cas d'indivision avec les héritiers, le délai se prolonge jusqu'à ce que les biens de la succession soient partagés.

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Le tribunal décidera de vous attribuer ou non une pension et en fixera le montant.

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