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Fiche pratique

Émancipation d'un mineur

Vérifié le 13/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre), MinistÚre chargé de la justice

Vous souhaitez savoir comment un mineur peut ĂȘtre Ă©mancipĂ©, savoir de quoi il s'agit, quels actes il peut accomplir seul ou encore connaĂźtre les effets de cette procĂ©dure ? Nous vous donnons les informations utiles.

L'émancipation est l'acte par lequel un mineur est juridiquement assimilé à un majeur et peut accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale.

L'émancipation produit des effets à la fois à l'égard du mineur et de ses parents. Une fois émancipé, le mineur n'est plus sous l'autorité de ses parents et a la capacité juridique.

L'émancipation d'un enfant a lieu essentiellement sur décision du juge des tutelles à la demande de son ou ses parents, ou en cas de tutelle du mineur, du conseil de famille. Toutefois, elle peut s'obtenir automatiquement, avec l'accord du procureur de la République suite au mariage du mineur.

Le mineur doit avoir 16 ans passĂ©s (c'est-Ă -dire 16 ans et 1 jour) pour que la demande puisse ĂȘtre faite.

La demande d’émancipation doit ĂȘtre fondĂ©e sur des raisons valables et ĂȘtre dans l'intĂ©rĂȘt de l'enfant (exemple : en cas de conflit avec ses parents).

  • L'Ă©mancipation de l'enfant peut ĂȘtre demandĂ©e ensemble par ses 2 parents.

    Elle peut aussi ĂȘtre demandĂ©e par un seul des 2 parents en cas de dĂ©saccord entre eux ou si un seul d'entre eux exerce l'autoritĂ© parentale.

    Le ou les parents doivent saisir le juge des tutelles des mineurs, c'est-à-dire le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du lieu de la résidence habituelle du mineur ou du domicile de son représentant légal (parents, tuteur, curateur).

    Pour ce faire, il est nécessaire d'utiliser le formulaire suivant :

    Formulaire
    Demande d'Ă©mancipation

    Cerfa n° 15425*04

    AccĂ©der au formulaire  

    MinistÚre chargé de la justice

    Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

    OĂč s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Le mineur ne peut pas saisir lui-mĂȘme le juge, mais il est obligatoirement entendu par lui. Ceci est dĂ» au fait qu'il n'a pas la capacitĂ© d'agir en justice du fait de son Ăąge.

     Ă€ noter

    en cas de dĂ©saccord des parents, le parent qui n'a pas demandĂ© l'Ă©mancipation doit, en principe, ĂȘtre entendu par le juge. Une exception existe nĂ©anmoins si le parent est dans l'incapacitĂ© de manifester sa volontĂ© (c'est le cas par exemple d'un parent mis sous tutelle).

  • L'Ă©mancipation de l'enfant, placĂ© sous tutelle, peut ĂȘtre demandĂ©e par le conseil de famille dans l'une des 3 situations suivantes :

    • Parents dĂ©cĂ©dĂ©s
    • Parents dĂ©chus de leur autoritĂ© parentale, c'est-Ă -dire qu'ils ont perdu la possibilitĂ© d'exercer leurs droits et leurs devoirs vis-Ă -vis de leur enfant
    • Parents dans l'impossibilitĂ© d'exprimer leur volontĂ©

    Il revient au tuteur de solliciter du juge la convocation du conseil de famille pour délibérer sur la demande d'émancipation de l'enfant.

    En l'absence d'action du tuteur, un membre du conseil de famille (ou le mineur lui-mĂȘme) peut demander au juge la convocation du conseil de famille.

    Le conseil de famille doit saisir le juge des tutelles des mineurs, c'est-à-dire le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du lieu de la résidence habituelle du mineur ou du domicile du tuteur.

    Il peut le faire par simple requĂȘte remise ou adressĂ©e au greffe du tribunal.

    Le mineur est obligatoirement entendu par le juge.

  À savoir

Un mineur est émancipé automatiquement par le mariage, quel que soit son ùge. La dispense pour se marier avant 18 ans est accordée par le procureur de la République pour des motifs graves et avec le consentement des parents.

La décision du juge, prononçant ou refusant l'émancipation, peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel, dans les 15 jours suivant sa notification.

OĂč s’adresser ?

Cour d'appel

Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile : il peut conclure un contrat de travail, signer une vente, contracter un crédit...

Le mineur émancipé doit, s'il a des revenus personnels, faire une déclaration aux impÎts. Ses parents devront également faire une déclaration de non rattachement.

Toutefois, certains actes jugés graves lui sont cependant interdits :

  • Il ne peut pas se marier ou consentir Ă  son adoption sans le consentement de ses parents.
  • Il ne peut pas ĂȘtre commerçant sans l'autorisation du juge des tutelles au moment de son Ă©mancipation (ou du prĂ©sident du tribunal aprĂšs son Ă©mancipation).

Il faut avoir 18 ans pour pouvoir voter, conclure un Pacs, conduire seul ou entrer dans un casino.

Le mineur Ă©mancipĂ© cesse d'ĂȘtre sous l'autoritĂ© de ses parents. Ils ne sont plus responsables des dommages (dĂ©gĂąt matĂ©riel, tel que la dĂ©tĂ©rioration d'un vĂ©hicule) que le mineur pourrait causer.

Le mineur Ă©mancipĂ© peut ainsi choisir le lieu oĂč il va habiter, ses frĂ©quentations et loisirs, son orientation professionnelle.

En revanche, les parents doivent continuer Ă  contribuer Ă  l'entretien et Ă  l'Ă©ducation de leur enfant (frais de scolaritĂ©, soins mĂ©dicaux, vĂȘtements,...).