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Question-réponse
Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?
Vérifié le 13/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer à l'administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer varient selon la valeur du don.
Le don manuel est une forme de donation.
Il consiste Ă remettre un bien de la main Ă la main, tel qu'un objet (bijou, voiture, tableau, etc.) ou une somme d'argent.
Le don peut aussi s'effectuer par virement (somme d'argent) ou concerner des valeurs mobiliĂšres.
Le don manuel est irrévocable, vous ne pourrez pas l'annuler.
Vous n'ĂȘtes pas obligĂ© de vous adresser Ă un notaire pour effectuer un don manuel.
Attention :
Le don manuel ne peut pas porter sur un bien immobilier. La donation d'un bien immobilier nécessite un acte devant un notaire. Des rÚgles particuliÚres s'appliquent aussi aux bateaux.
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez en informer les services fiscaux.
La dĂ©claration doit ĂȘtre faite par celui qui reçoit le don (le donataire).
Celui qui donne (le donateur) peut faire la déclaration uniquement s'il est le représentant légal de la personne à laquelle il fait le don dans les cas suivants :
- Enfant mineur
- Majeur protégé
Vous devez dĂ©clarer le don mĂȘme s'il ne donne pas lieu au paiement de droits.
La date d'enregistrement de la déclaration par l'administration permet de faire courir le délai durant lequel vous pouvez bénéficier de l'abattement fiscal sur les donations.
Ă savoir
Vous n'avez rien Ă dĂ©clarer si vous recevez un cadeau pour une occasion particuliĂšre (par exemple, anniversaire, mariage, naissance, rĂ©ussite Ă un examen). Il s'agit d'un prĂ©sent d'usage. Toutefois, la valeur du cadeau doit ĂȘtre raisonnable, c'est-Ă -dire proportionnĂ©e aux revenus de celui qui vous l'offre.
Vous pouvez déclarer un don de façon spontanée (on parle de révélation par le donataire) ou à la suite d'un contrÎle.
Selon la valeur du don, le mode de dĂ©claration peut ĂȘtre diffĂ©rent :
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Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
Service en ligne
ImpÎts : accéder à votre espace ParticulierMinistÚre chargé des finances
Vous pouvez vous appuyer sur un mode d'emploi.
Vous devez impérativement vous connecter à votre espace personnel.
Si vous ĂȘtes mariĂ© ou pacsĂ©, vous ne pouvez pas utiliser celui de votre conjoint.
En effet, le montant des droits de donation dépend de votre lien de parenté avec le donateur.
Ă savoir
Si vous n'avez pas d'espace personnel, vous pouvez le créer directement en ligne avec votre identifiant fiscal. Si vous n'avez pas de numéro fiscal, vous pouvez le demander à votre service des impÎts (au guichet ou par courrier) avec une copie de votre piÚce d'identité. Indiquez vos nom, prénom, adresse postale et adresse mail.
Si vous n'avez pas dĂ©clarĂ© le don spontanĂ©ment mais que l'administration l'a dĂ©couvert (Ă la suite d'une demande de sa part ou d'un contrĂŽle), la dĂ©claration doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e dans le mois qui suit.
Le paiement des droits de donation s'effectue en mĂȘme temps que la dĂ©claration.
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Si vous avez reçu un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent.
Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
Le paiement des droits de donation s'effectue en mĂȘme temps que la dĂ©claration.
Formulaire
Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argentCerfa n° 11278
MinistÚre chargé des finances
Ă noter
votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.
OĂč sâadresser ?
Si vous n'avez pas dĂ©clarĂ© le don spontanĂ©ment mais que l'administration l'a dĂ©couvert (Ă la suite d'une demande de sa part ou d'un contrĂŽle), la dĂ©claration doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e dans le mois qui suit.
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Les dĂ©marches sont diffĂ©rentes selon le moment oĂč vous dĂ©clarez le don.
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Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
Service en ligne
ImpÎts : accéder à votre espace ParticulierMinistÚre chargé des finances
Vous pouvez vous appuyer sur un mode d'emploi.
Le paiement des droits de donation s'effectue en mĂȘme temps que la dĂ©claration.
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Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent.
Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
Le paiement des droits de donation s'effectue en mĂȘme temps que la dĂ©claration.
Formulaire
Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argentCerfa n° 11278
MinistÚre chargé des finances
Ă noter
votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.
OĂč sâadresser ?
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Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits de donation jusqu'au décÚs du donateur.
Utilisez le formulaire suivant :
Formulaire
RĂ©vĂ©lation d'un don manuel d'une valeur supĂ©rieure Ă 15 000 âŹCerfa n° 14579
MinistÚre chargé des finances
Adressez le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement :
OĂč sâadresser ?
Dans le mois suivant le décÚs du donateur, vous devrez déclarer le don et payer les droits en utilisant le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argentCerfa n° 11278
MinistÚre chargé des finances
Vous devrez adresser ce formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
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La rĂ©vĂ©lation du don manuel peut ĂȘtre faite aprĂšs une demande de l'administration ou un contrĂŽle fiscal.
Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard un mois aprÚs la révélation à l'administration fiscale.
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :
Service en ligne
ImpÎts : accéder à votre espace ParticulierMinistÚre chargé des finances
Vous pouvez vous appuyer sur un mode d'emploi.
Le paiement des droits de donation s'effectue en mĂȘme temps que la dĂ©claration.
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La rĂ©vĂ©lation du don manuel peut ĂȘtre faite aprĂšs une demande de l'administration ou un contrĂŽle fiscal.
Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard un mois aprÚs la révélation à l'administration fiscale.
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent.
Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
Le paiement des droits de donation s'effectue en mĂȘme temps que la dĂ©claration.
Formulaire
Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argentCerfa n° 11278
MinistÚre chargé des finances
Ă noter
votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.
OĂč sâadresser ?
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L'impĂŽt s'appelle droits de donation.
Vous devez les payer si vous avez bénéficié du don.
Vous ĂȘtes imposable si vous ĂȘtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous signalez le don à l'administration fiscale (de maniÚre spontanée ou sur demande de l'administration fiscale)
- Vous héritez du donateur (celui qui donne) ou il vous accorde une nouvelle donation (rÚgle du rappel fiscal d'une donation antérieure)
- Le don est constaté à l'occasion d'une décision de justice
- Le don est constaté dans un acte soumis à enregistrement.
Ă savoir
Le donateur peut décider de payer les droits. Ce n'est pas considéré comme un don supplémentaire par les services fiscaux.
La calcul dépend de la date du don :
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Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens à l'une des 2 dates suivantes :
- Jour de la déclaration du don
- Jour oĂč le don est effectuĂ©
C'est la valeur la plus élevée qui est retenue.
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Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens au jour de la déclaration du don.
Le montant taxable est calculé aprÚs application de l'abattement auquel vous pouvez avoir droit, notamment du fait de votre lien de parenté avec le donateur.
Les tarifs des droits de donation tiennent également compte de votre lien de parenté avec le donateur.
Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.
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Code général des impÎts : articles 635 à 637
DĂ©claration du don manuel (article 635 A)
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Code général des impÎts : article 757
Soumission du don manuel aux droits de donation
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Code général des impÎts : articles 779 à 787 C
Obligation de faire connaßtre les donations antérieures consenties par le donateur (article 784)
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Code général des impÎts, annexe 3 : articles 281 bis à 281 M
Formulaire de déclaration du don manuel (article 281 E)
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