Question-réponse
Quelle autorisation pour poser un boßtier de climatisation ou de pompe à chaleur ?
Vérifié le 27/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Les rÚgles varient selon que la pose est effectuée sur la façade d'une maison individuelle ou sur celle d'un autre bùtiment.
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En posant un boßtier de climatisation ou une pompe à chaleur sur votre façade, vous modifiez l'aspect extérieur du bùtiment. Vous devez alors déposer une déclaration préalable de travaux (DP).
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
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Vous devez vous renseigner auprÚs de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
OĂč sâadresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépÎt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un tĂ©lĂ©service, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide Ă chaque Ă©tape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance mĂȘme si votre commune n'y est pas raccordĂ©e. DĂšs le dĂ©but de la saisie, il vous est indiquĂ© si votre commune est raccordĂ©e.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMICerfa n° 13703*11
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document Ă joindre Ă la dĂ©claration prĂ©alable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernĂ©es par un mĂȘme projet
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En posant un boßtier de climatisation ou une pompe à chaleur sur votre façade, vous modifiez l'aspect extérieur du bùtiment. Vous devez alors déposer une déclaration préalable de travaux (DP).
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
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Vous devez vous renseigner auprÚs de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
OĂč sâadresser ?
Si votre commune n'a pas mis en place un tĂ©lĂ©service, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide Ă chaque Ă©tape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordĂ©e Ă cet outil, le dossier peut lui ĂȘtre transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)Cerfa n° 13404*11
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document Ă joindre Ă la dĂ©claration prĂ©alable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernĂ©es par un mĂȘme projet
Vous transmettez votre dossier Ă la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
OĂč sâadresser ?
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