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Accueil particuliers  > Argent - ImpĂŽts - Consommation  > Saisir l'administration fiscale (difficultĂ©s de paiement, rĂ©clamation...)  > Qui doit rĂ©gler les dettes fiscales dans un couple mariĂ© ou pacsé ?

Question-réponse

Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?

Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

En France, si vous ĂȘtes mariĂ© ou pacsĂ©, vous devez tous les 2 rĂ©gler les dettes fiscales de votre couple, y compris aprĂšs votre sĂ©paration. C'est la solidaritĂ© fiscale qui vous engage lorsque vous ĂȘtes imposĂ©s en commun. Toutefois, un dispositif de dĂ©charge est prĂ©vu dans certains cas de graves difficultĂ©s financiĂšres.

  • Vous formez un seul foyer fiscal avec votre Ă©poux ou votre partenaire de Pacs, dĂšs lors que vous ĂȘtes soumis Ă  imposition commune.

    Vous ĂȘtes solidaires pour le paiement de votre impĂŽt sur le revenu.

    Dans certaines situations, votre couple marié ou pacsé n'est pas soumis à imposition commune.

    Chacun de vous est alors imposé séparément. Chacun remplit sa propre déclaration de revenus.

    C'est le cas dans les situations suivantes :

    • L'annĂ©e du mariage ou du Pacs si vous optez pour une imposition sĂ©parĂ©e
    • L'annĂ©e du divorce, de la sĂ©paration (en cas d'autorisation Ă  avoir des rĂ©sidences sĂ©parĂ©es) ou de la rupture du Pacs
    • Si vous ĂȘtes sĂ©parĂ©s de biens et que vous ne vivez pas durablement sous le mĂȘme toit
    • En cas d'abandon du domicile conjugal, si chacun de vous dispose de revenus distincts

  • Si vous ĂȘtes mariĂ© ou pacsĂ©, vous ĂȘtes tous les 2 responsables du paiement de l'impĂŽt sur la fortune immobiliĂšre.

En tant qu'Ă©poux ou partenaires de Pacs, vous ĂȘtes soumis Ă  imposition commune.

Vous ĂȘtes solidaires au niveau fiscal.

Vous devez donc payer ensemble l'impĂŽt dĂ».

En l'absence de paiement, l'administration fiscale peut réclamer l'impÎt indifféremment à l'un ou l'autre de vous 2.

En cas de séparation, chacun de vous 2 doit régler les dettes fiscales créées pendant l'imposition commune.

Vous pouvez demander, sous conditions, Ă  ĂȘtre dispensĂ© de payer, en tout ou partie, une dette fiscale commune.

Vous demandez Ă  ĂȘtre dĂ©chargĂ© de la solidaritĂ© pour cette dette fiscale.

L'administration fiscale doit considérer que vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Rupture de votre vie commune
  • Disproportion marquĂ©e entre la dette fiscale et votre situation financiĂšre
  • Respect de vos obligations fiscales (dĂ©claration, paiement) depuis la rupture de la vie commune

Les services fiscaux examinent votre capacité de remboursement en fonction des éléments suivants :

  • Vos ressources (hors charges courantes telles que loyer et impĂŽts)
  • Votre patrimoine (hors rĂ©sidence principale)

Votre situation financiÚre est évaluée sur une période de 3 années au plus.

Vous devez rédiger votre demande de décharge sur papier libre. Joignez tous vos justificatifs.

Envoyez votre courrier au directeur des finances publiques de votre département.

OĂč s’adresser ?

Direction départementale des finances publiques

Quand elle est accordée, la décharge porte sur les éléments suivants :

  • Une partie de l'impĂŽt dĂ»
  • Tout ou partie des intĂ©rĂȘts de retard et des pĂ©nalitĂ©s

 Ă€ noter

Si une décharge vous est accordée, mais que vous ne pouvez pas payer les sommes restées à votre charge, vous pouvez demander une remise totale ou partielle.

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