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Fiche pratique

ImpÎt sur la fortune immobiliÚre (IFI) - Déclaration et paiement

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous avez un patrimoine immobilier soumis à l'impÎt sur la fortune immobiliÚre (IFI) ? La déclaration annuelle dépend de votre situation familiale. Le rÚglement de l'impÎt se fait en ligne ou par un mode de paiement traditionnel. Vous risquez une pénalité en cas de retard de déclaration ou de paiement, mais aussi en cas d'inexactitude ou d'omission dans votre déclaration.

  • Si vous vivez en couple au 1er janvier 2023, vous faites l'objet d'une imposition commune pour tous vos biens, qu'ils soient communs ou propres.

    Si vous vous ĂȘtes mariĂ©(e) ou avez conclu un Pacs en 2022, le patrimoine Ă  dĂ©clarer est celui du couple, mĂȘme si vous avez optĂ© pour l'imposition distincte de vos revenus pour l'ensemble de l'annĂ©e 2022.

  • Si vous ĂȘtes mariĂ©s sous le rĂ©gime de la sĂ©paration de biens et ne vivez plus sous le mĂȘme toit au 1er janvier 2023, vous dĂ©clarez individuellement chacun vos propres biens.

    Si vous ĂȘtes en instance de divorce et qu'une autorisation judiciaire vous permet de vivre sĂ©parĂ©ment, vous faites l'objet d'une imposition sĂ©parĂ©e.

  • Vous devez dĂ©clarer sĂ©parĂ©ment votre patrimoine net taxable personnel si celui-ci est supĂ©rieur Ă  1 300 000 €.

  • Vous dĂ©clarez votre patrimoine net taxable Ă©valuĂ© Ă  la date du 1er janvier 2022.

Vous déclarez votre IFI avec vos revenus déclarés de l'année.

Par exemple, en 2023, vous déclarez votre IFI au 1er janvier 2023, avec vos revenus de 2022.

La dĂ©claration des revenus par internet est obligatoire si votre rĂ©sidence principale est Ă©quipĂ©e d'un accĂšs Ă  internet et que vous ĂȘtes en mesure de faire votre dĂ©claration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

La dĂ©claration de l'IFI se fait au printemps, dans les mĂȘmes dĂ©lais que la dĂ©claration de revenus.

  • La dĂ©claration par internet est obligatoire si votre domicile est connectĂ© Ă  internet et que vous rĂ©sidez en France.

    • Vous dĂ©clarez votre IFI avec vos revenus dĂ©clarĂ©s de l'annĂ©e.

      Service en ligne
      Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

      AccĂ©der au service en ligne  

      MinistÚre chargé des finances

    • Vous pouvez dĂ©clarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

      • Votre rĂ©sidence principale n'est pas Ă©quipĂ©e d'un accĂšs Ă  internet
      • Elle est Ă©quipĂ©e d'un accĂšs Ă  internet, mais vous n'ĂȘtes pas en mesure de faire votre dĂ©claration en ligne.

      Vous devez utiliser le formulaire n°2042-IFI.

      Formulaire
      Déclaration d'impÎt sur la fortune immobiliÚre (Ifi)

      Cerfa n° 15798

      AccĂ©der au formulaire  

      MinistÚre chargé des finances

      Adressez votre déclaration d'IFI et ses annexes à votre centre des impÎts des particuliers, en la joignant à votre déclaration de revenus.

  • Vous ne dĂ©clarez pas vos revenus, par exemple, parce que vous ĂȘtes dans l'une des situations suivantes :

    Si votre patrimoine au 1er janvier 2022 est taxable à l'IFI, vous devez faire une déclaration personnelle.

    Vous devez déposer une déclaration d'IFI et ses annexes.

    Vous devez utiliser le formulaire n°2042-IFI.

    Vous devez ajouter le formulaire n°2042-IFI-COV qui permet de vous identifier.

    Formulaire
    Déclaration d'impÎt sur la fortune immobiliÚre (Ifi)

    Cerfa n° 15798

    AccĂ©der au formulaire  

    MinistÚre chargé des finances

    Adressez-la à votre centre des impÎts :

En cas de retard de dĂ©claration, une majoration peut vous ĂȘtre appliquĂ©e au taux suivant :

  • 10 % de l'impĂŽt dĂ» si vous dĂ©clarez votre IFI dans les 30 jours aprĂšs une mise en demeure de l'administration fiscale,
  • 40 % au-delĂ  de ce dĂ©lai

 Attention :

la majoration de 10 % prévue en cas de retard de déclaration est portée à 40 % si le dépÎt fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger non déclarés.

Des intĂ©rĂȘts de retard sont aussi applicables. Ils s'Ă©lĂšvent à 0,20 % par mois de retard.

Ces intĂ©rĂȘts de retard s'appliquent Ă  compter du 1er juillet de l'annĂ©e au cours de laquelle la dĂ©claration aurait dĂ» ĂȘtre dĂ©posĂ©e, et jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la dĂ©claration a Ă©tĂ© dĂ©posĂ©e.

Si votre dĂ©claration est inexacte (sous-Ă©valuation de votre patrimoine) ou incomplĂšte (omission d'un ou plusieurs biens imposables), vous paierez des intĂ©rĂȘts de retard.

Ceux-ci vous seront appliqués à hauteur de 0,20 % par mois de retard, soit 2,4 % par an.

Une marge d'erreur de 10 % est tolérée si vous avez sous-évalué un bien en le déclarant.

Dans ce cas, les intĂ©rĂȘts de retard ne vous sont pas appliquĂ©s, sauf si votre bonne foi est remise en cause par l'administration.

De mĂȘme, les intĂ©rĂȘts de retard ne sont pas dus si vous avez mentionnĂ© par Ă©crit, lors du dĂ©pĂŽt de votre dĂ©claration d'IFI, les motifs vous conduisant Ă  ne pas dĂ©clarer un Ă©lĂ©ment de votre patrimoine ou Ă  lui donner la valeur dĂ©clarĂ©e.

Dans tous les cas, si vous avez délibérément omis des biens ou minoré leur valeur, des pénalités plus lourdes sont prévues.

Vous recevez un avis d'impĂŽt indiquant le montant de votre IFI Ă  payer.

  • Vous pouvez payer votre IFI par l'un des moyens suivants :

    • En ligne
    • Par chĂšque
    • Par TIP SEPA
    • Virement

    Vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

    Service en ligne
    Paiement de l'impĂŽt en ligne

    AccĂ©der au service en ligne  

    MinistÚre chargé des finances

    Si votre impĂŽt est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  300 €, vous pouvez payer en espĂšces ou par carte bancaire chez un buraliste partenaire.

    Assurez-vous que votre avis d'impÎt comporte un « QR code » et la mention « payable auprÚs d'un buraliste ».

  • Le paiement doit obligatoirement ĂȘtre effectuĂ© en ligne.

    Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

    Service en ligne
    Paiement de l'impĂŽt en ligne

    AccĂ©der au service en ligne  

    MinistÚre chargé des finances

Le calendrier de paiement de l'IFI est fixé par les services fiscaux.

En cas de non-paiement de l'impÎt sur la fortune immobiliÚre avant la date limite de paiement mentionnée sur l'avis d'imposition, une majoration de 10 % calculée sur l'impÎt dû s'applique.

Si vous rencontrez des difficultés financiÚres, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale, en justifiant de votre situation.

En revanche, vous ne pouvez pas demander de remise d'IFI.

En cas de contestation, vous pouvez exercer un recours amiable ou déposer une réclamation.

Pour en savoir plus