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Fiche pratique

Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé

Vérifié le 12/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

À l'occasion de la naissance de votre enfant, vous bĂ©nĂ©ficiez d'un congĂ© en tant que salariĂ© et pĂšre de l'enfant. Si vous ĂȘtes en couple et que vous vivez avec la mĂšre de l'enfant, vous pouvez Ă©galement bĂ©nĂ©ficier du congĂ©.

Nous vous présentons les informations à connaßtre.

Vous bénéficiez du congé de paternité et d'accueil de l'enfant en tant que salarié et pÚre de votre enfant.

Si vous ĂȘtes une autre personne salariĂ©e et en couple avec la mĂšre de l'enfant, vous pouvez Ă©galement bĂ©nĂ©ficier du congĂ©.

Le congé vous est accordé sans condition d'ancienneté.

Vous bénéficiez également du congé quel que soit le type de votre contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire).

  • La durĂ©e de votre congĂ© de paternitĂ© et d'accueil de votre enfant est de 25 jours calendaires.

    Votre congé comporte 2 périodes distinctes.

    1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement aprÚs le congé de naissance

    Vous ĂȘtes dans l'obligation de prendre votre congĂ© de naissance de 3 jours et la 1ere pĂ©riode de 4 jours de votre congĂ© de paternitĂ© et d'accueil de l'enfant.

     Exemple

    Votre enfant naßt un dimanche. Vous bénéficiez d'un congé de naissance de 3 jours. Le congé de naissance est calculé en jours ouvrables. Le congé débute donc le 1er jour ouvrable suivant la naissance, il a donc lieu du lundi au mercredi. Vous devez également prendre immédiatement les 4 jours obligatoires de congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce congé de paternité et d'accueil de l'enfant est décompté en jours calendaires, soit du jeudi au dimanche. Vous devez donc prendre un congé cumulé du lundi au dimanche.

    1 période de 21 jours calendaires

    La seconde pĂ©riode de votre congĂ© de 21 jours peut ĂȘtre fractionnĂ©e.

    Vous pouvez prendre ces 21 jours en une seule fois ou en 2 périodes au plus.

    Chacune des périodes doit comporter une durée minimale de 5 jours.

     Exemple

    votre enfant naßt le lundi 11 septembre 2023, vous pouvez prendre vos congés de la maniÚre suivante :

  • La durĂ©e de votre congĂ© de paternitĂ© et d'accueil de votre enfant est de 32 jours calendaires.

    Votre congé comporte 2 périodes distinctes.

    1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement aprÚs le congé de naissance

    Vous ĂȘtes dans l'obligation de prendre votre congĂ© de naissance de 3 jours et la 1ere pĂ©riode de 4 jours de votre congĂ© de paternitĂ© et d'accueil de l'enfant.

     Exemple

    Vos enfants naissent un dimanche. Vous bénéficiez d'un congé de naissance de 3 jours. Le congé de naissance est calculé en jours ouvrables. Le congé débute donc le 1er jour ouvrable suivant la naissance, il a donc lieu du lundi au mercredi. Vous devez également prendre immédiatement les 4 jours obligatoires de congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce congé de paternité et d'accueil de l'enfant est décompté en jours calendaires, soit du jeudi au dimanche. Vous devez donc prendre un congé cumulé du lundi au dimanche.

    1 période de 28 jours calendaires

    La seconde pĂ©riode de votre congĂ© de 28 jours peut ĂȘtre fractionnĂ©e.

    Vous pouvez prendre ces 28 jours en une seule fois ou en 2 périodes au plus.

    Chacune des périodes doit comporter une durée minimale de 5 jours.

     Exemple

    vos enfants naissent le lundi 11 septembre 2023, vous pouvez prendre vos congés de la maniÚre suivante :

  • Cas gĂ©nĂ©ral
  • DĂ©cĂšs de la mĂšre

Votre congé doit débuter dans un délai de 6 mois suivant la naissance de votre enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la CPAM).

  • Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier du congĂ© maternitĂ© postnatal.

    Vous pouvez reporter le délai de 6 mois pour prendre votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.

  • Si vous n'ĂȘtes pas le pĂšre mais que vous vivez en couple avec la mĂšre, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier du congĂ© maternitĂ© postnatal Ă  condition que le pĂšre de l'enfant n'en bĂ©nĂ©ficie pas.

    Vous pouvez demander reporter le délai de 6 mois pour prendre votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.

Quelles sont les démarches à effectuer auprÚs de votre employeur pour bénéficier du congé ?

Vous devez avertir votre employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé.

Si vous respectez ce délai, votre employeur ne peut pas vous refuser la prise du congé.

  À savoir

En cas de naissance de votre enfant avant la date prévue de l'accouchement, vous pouvez prendre votre congé au cours du mois suivant la naissance. Vous devez toutefois en informer votre employeur.

Vous prévenez votre employeur par écrit ou par oral.

Vous lui précisez les dates de début et de fin du congé que vous souhaitez prendre.

Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d'adresser à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.

Vous pouvez adresser votre demande via le modÚle de document à remplir en ligne :

ModĂšle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant

AccĂ©der au modĂšle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre

 Ă€ noter

vous pouvez faire la demande de votre congé avant la naissance de votre enfant.

Quelles sont les démarches à effectuer auprÚs de votre CPAM pour bénéficier du congé ?

Vous effectuez vos démarches auprÚs de votre CPAM selon les conditions suivantes :

    • Vous adressez votre demande Ă  votre CPAM l'une des piĂšces suivantes :

      • Soit la copie intĂ©grale de l'acte de naissance de votre enfant
      • Soit la copie du livret de famille mis Ă  jour

    • Une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-nĂ©) doit ĂȘtre adressĂ©e Ă  votre CPAM.

    • Vous adressez votre demande Ă  votre CPAM l'une des piĂšces suivantes :

      • Soit la copie intĂ©grale de l'acte de naissance de votre enfant
      • Soit la copie du livret de famille mis Ă  jour

      Vous adressez également à la CPAM un justificatif précisant le lien avec la mÚre de votre enfant l'une des piÚces suivantes :

      • Soit l'extrait d'acte de mariage
      • Soit la copie de votre Pacs
      • Soit le certificat de vie commune ou de concubinage moins datant de moins d'un an
      • Soit une attestation sur l'honneur de votre vie maritale cosignĂ©e par la mĂšre de votre enfant

      DĂ©cĂšs de l'enfant

      Une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-nĂ©) doit ĂȘtre adressĂ©e Ă  votre CPAM.

Conditions

  • Depuis le 20 aoĂ»t 2023

    Pour ĂȘtre indemnisĂ©, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

    • Prendre le congĂ© de paternitĂ© et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance(sauf report du dĂ©lai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de dĂ©cĂšs de la mĂšre)
    • PossĂ©der un numĂ©ro de sĂ©curitĂ© sociale depuis au moins 6 mois Ă  la date du dĂ©but du congĂ©
    • Avoir travaillĂ© au moins 150 heures au cours des 3 mois prĂ©cĂ©dant le dĂ©but du congĂ© (ou avoir cotisĂ© sur un salaire au moins Ă©quivalent à 10 728,55 € au cours des 6 derniers mois prĂ©cĂ©dant le dĂ©but du congĂ©)
    • Cesser toute activitĂ© salariĂ©e, mĂȘme en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congĂ© chez un employeur et de poursuite de l'activitĂ© chez l'autre, la CPAM peut rĂ©clamer le remboursement de la somme versĂ©e)

    Avant le 20 août 2023

    Pour ĂȘtre indemnisĂ©, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

    • Prendre le congĂ© de paternitĂ© et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance(sauf report du dĂ©lai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de dĂ©cĂšs de la mĂšre)
    • PossĂ©der un numĂ©ro de sĂ©curitĂ© sociale depuis au moins 10 mois Ă  la date du dĂ©but du congĂ©
    • Avoir travaillĂ© au moins 150 heures au cours des 3 mois prĂ©cĂ©dant le dĂ©but du congĂ© (ou avoir cotisĂ© sur un salaire au moins Ă©quivalent à 10 728,55 € au cours des 6 derniers mois prĂ©cĂ©dant le dĂ©but du congĂ©)
    • Cesser toute activitĂ© salariĂ©e, mĂȘme en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congĂ© chez un employeur et de poursuite de l'activitĂ© chez l'autre, la CPAM peut rĂ©clamer le remboursement de la somme versĂ©e)

  • Depuis le 20 aoĂ»t 2023

    Pour ĂȘtre indemnisĂ©, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

    • Prendre le congĂ© de paternitĂ© et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance (sauf report du dĂ©lai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de dĂ©cĂšs de la mĂšre)
    • PossĂ©der un numĂ©ro de sĂ©curitĂ© sociale depuis au moins 6 mois Ă  la date du dĂ©but du congĂ©
    • Avoir travaillĂ© au moins 600 heures (ou avoir cotisĂ© sur un salaire au moins Ă©quivalent à 21 457,10 €) au cours des 12 derniers mois prĂ©cĂ©dant le dĂ©but du congĂ©
    • Cesser toute activitĂ© salariĂ©e, mĂȘme en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congĂ© chez un employeur et de poursuite de l'activitĂ© chez l'autre, la CPAM peut rĂ©clamer le remboursement de la somme versĂ©e)

    Avant le 20 août 2023

    Pour ĂȘtre indemnisĂ©, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

    • Prendre le congĂ© de paternitĂ© et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance (sauf report du dĂ©lai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de dĂ©cĂšs de la mĂšre)
    • PossĂ©der un numĂ©ro de sĂ©curitĂ© sociale depuis au moins 10 mois Ă  la date du dĂ©but du congĂ©
    • Avoir travaillĂ© au moins 600 heures (ou avoir cotisĂ© sur un salaire au moins Ă©quivalent à 21 457,10 €) au cours des 12 derniers mois prĂ©cĂ©dant le dĂ©but du congĂ©
    • Cesser toute activitĂ© salariĂ©e, mĂȘme en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congĂ© chez un employeur et de poursuite de l'activitĂ© chez l'autre, la CPAM peut rĂ©clamer le remboursement de la somme versĂ©e)

Montant

La CPAM verse des indemnités journaliÚres (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :

  • Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisĂ© par un coefficient de 91,25.
  • Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dĂ©passer le plafond mensuel de la sĂ©curitĂ© sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui prĂ©cĂšde l'arrĂȘt (soit 3 666 € par mois en 2023, ou 3 428 € en 2022).
  • Taux forfaitaire appliquĂ© par la CPAM : la CPAM retire Ă  ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 %.
  • Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur Ă  10,24 € ni supĂ©rieur Ă  95,22 € par jour.

Un simulateur vous permet d'estimer le montant de vos IJ :

Simulateur
Calculer les indemnités journaliÚres maternité ou paternité

AccĂ©der au simulateur  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

 Ă€ noter

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.

Versement

Les indemnités journaliÚres vous sont versées tous les 14 jours.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraßne la suspension de votre contrat de travail.

Vous pouvez démissionner pendant votre congé.

À la fin de votre congĂ©, vous retrouvez votre prĂ©cĂ©dent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rĂ©munĂ©ration au moins Ă©quivalente).

Pendant le congĂ© de paternitĂ© et d'accueil de l'enfant, vous ne pouvez pas ĂȘtre licenciĂ©.

Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination de vos droits à l'ancienneté.

Questions ? RĂ©ponses !

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