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Question-réponse

Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?

Vérifié le 31/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Que pouvez-vous faire pendant la rupture temporaire de votre contrat de travail (en raison d'un arrĂȘt maladie, d'un congĂ© de maternitĂ© ou d'adoption, par exemples) ? Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier de certains droits pendant la suspension de votre contrat et vous pouvez ĂȘtre indemnisĂ© dans certaines situations. Nous vous prĂ©sentons vos droits.

La suspension du contrat de travail fait que votre contrat cesse de maniÚre temporaire, sans pour autant occasionner la rupture définitive de votre contrat.

Durant cette suspension, vous ne travaillez pas et vous ne recevez pas de salaire de la part de votre employeur.

La suspension peut vous ĂȘtre imputable (par exemples en raison d'un arrĂȘt maladie, d'un congĂ© de maternitĂ© ou de paternitĂ© ou d'adoption, d'un congĂ© pour crĂ©ation d'entreprise) ou ĂȘtre prise par votre employeur (par exemples en raison d'une mise Ă  pied, d'une fermeture temporaire de l'entreprise, de recours Ă  l'activitĂ© partielle).

Vous n'ĂȘtes pas rĂ©munĂ©rĂ© pendant la durĂ©e de suspension de votre contrat de travail.

Toutefois, vous pouvez percevoir des indemnités dans les situations suivantes :

Selon certaines situations, vous pouvez bénéficier d'actions de formation.

C'est notamment le cas pendant un arrĂȘt maladie ou une pĂ©riode de chĂŽmage partiel.

La période de suspension est prise en compte pour le calcul des congés payés pendant :

À votre retour dans l'entreprise, vous devez retrouver votre emploi ou un emploi similaire assorti d'une rĂ©munĂ©ration au moins Ă©quivalente Ă  votre emploi prĂ©cĂ©dent.

Oui, durant la période de suspension de votre contrat de travail, vous pouvez démissionner.

L'obligation d'effectuer un préavis varie selon votre situation.

  • Vous devez effectuer un prĂ©avis sauf dispense de son employeur.

  • Vous n'avez pas Ă  effectuer de prĂ©avis si votre dĂ©mission intervient pendant votre grossesse.

  • Vous n'avez pas de prĂ©avis Ă  effectuer si votre dĂ©mission intervient pour Ă©lever votre enfant.

  • Vous n'avez pas Ă  effectuer de prĂ©avis Ă  la fin d'un congĂ© pour crĂ©ation d'entreprise.