Vérifié le 14/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Si vous ĂȘtes propriĂ©taire et que vous envisagez de faire des travaux en bordure de la voie publique , vous devez connaĂźtre la limite entre la voie publique et votre propriĂ©tĂ© (terrain, jardin...).
Pour ce faire, vous devez demander un arrĂȘtĂ© d'alignement individuel .
C'est un acte établi par l'autorité administrative en charge de la gestion de la voirie publique .
Tout replier
Tout déplier
VĂ©rifier si les travaux sont concernĂ©s par l'arrĂȘtĂ© d'alignement individuel
Vous devez demander un arrĂȘtĂ© d'alignement individuel lorsque vos travaux sont en limite de la voie publique et si la commune ne possĂšde pas de plan d'alignement.
Un plan d'alignement est une servitude administrative qui dĂ©termine, aprĂšs enquĂȘte publique, la limite entre la voie publique et les propriĂ©tĂ©s riveraines. Un plan parcellaire est joint au plan d'alignement.
Cas général
Commune avec plan d'alignement
Lorsque vous entreprenez des travaux en limite du domaine public (par exemple une extension ou la pose d'une clĂŽture ), vous devez demander un alignement individuel.
Un gĂ©omĂštre-expert est chargĂ© de dresser le plan parcellaire annexĂ© Ă l'arrĂȘtĂ© d'alignement individuel.
Lorsque votre terrain dispose d'un plan d'alignement, il ne faut pas demander un alignement individuel.
Attention :
Les chemins ruraux ne font pas partie du domaine public. La procédure d'alignement est réservée aux voies publiques. Ainsi, l'alignement ne leur est pas applicable .
RĂ©diger la demande d'alignement individuel
Votre demande doit ĂȘtre faite sur papier libre .
Votre courrier doit comporter les informations suivantes :
Vos nom et adresse
Description de vos travaux projetés
Adresse de votre propriété
Transmettre la demande d'alignement individuel
L'autorité publique qui délivre l'alignement individuel change suivant le type de voirie .
Votre demande doit ĂȘtre envoyĂ©e Ă la mairie.
Votre demande doit ĂȘtre envoyĂ©e aux services du dĂ©partement.
La situation change si vous habitez en Ile-de-France ou dans une autre région.
Votre demande doit ĂȘtre envoyĂ©e Ă la direction interdĂ©partementale des routes (DIR).
Votre demande doit ĂȘtre envoyĂ©e Ă la direction rĂ©gionale et interdĂ©partementale de l'environnement, de l'amĂ©nagement et des transports d'Ăle-de-France (DRIEAT).
Recevoir la réponse de l'administration
L'acte est un document Ă©crit . Il prend la forme d'un arrĂȘtĂ© .
L'alignement individuel est un droit . Il ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©. En l'absence de rĂ©ponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif .
Connaßtre le coût d'une demande d'alignement individuel
La demande d'alignement individuel est gratuite .
Les frais liés à l'intervention du géomÚtre-expert pour les plans d'alignement sont à la charge de la commune .
