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Accueil particuliers  > Logement  > Location immobiliĂšre : contrat de location (bail)  > Qu'est-ce qu'un logement soumis Ă  la loi de 1948 ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?

Vérifié le 08/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Pour ĂȘtre soumis Ă  la loi de 1948, un logement doit ĂȘtre construit avant le 1er septembre 1948 dans certaines communes de plus de 10 000 habitants ou Ă  proximitĂ© de ces communes. Le locataire doit ĂȘtre entrĂ© dans les lieux avant le 23 dĂ©cembre 1986. En consĂ©quence, un logement vacant et relouĂ© depuis cette date n'est plus soumis Ă  la loi de 1948. Chaque logement soumis Ă  la loi de 1948 est classĂ© dans une catĂ©gorie, selon ses Ă©quipements et son confort.

Forme et contenu

Le bail n'est pas obligatoirement Ă©crit. La location peut donc ĂȘtre verbale.

Le contenu du bail n'est pas réglementé.

Les rÚgles d'un bail pour un logement vide du secteur privé peuvent s'appliquer.

Durée

Il n'existe pas de durée minimale pour le bail. Tout dépend de la durée convenue entre le propriétaire et le locataire lors de la signature du bail. Le bail à durée indéterminée est autorisé.

Chaque logement soumis à la loi de 1948 est classé dans une catégorie, selon ses équipements et son confort.

La catégorie du logement détermine le montant maximum de loyer que le propriétaire peut exiger de son locataire.

Le classement se fait par logement et non par immeuble. En effet, dans un mĂȘme immeuble, il peut y avoir des logements de qualitĂ©s diverses notamment selon leur situation dans celui-ci (niveau, accĂšs...).

 Ă€ noter

les logements de catégorie I, considérés comme étant de qualité exceptionnelle, ne sont plus soumis au régime de la loi de 1948.

Le propriétaire peut augmenter le loyer une fois par an (on parle de révision annuelle) ou aprÚs avoir réalisé des travaux modificatifs.

  • RĂ©vision annuelle
  • Travaux modificatifs

Les rÚgles sont différentes selon que le logement est ou non dans l'agglomération parisienne (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, certaines communes en Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise).

  • Le loyer peut ĂȘtre augmentĂ© au 1er juillet de chaque annĂ©e.

    Le taux d'augmentation applicable est de :

    • 2,48 % Ă  partir du 1er juillet 2022
    • 0,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

      À savoir

    il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

    Mais aprÚs cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

    Pour connaßtre ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

    Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

    Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)

    Prix de base au mÂČ de surface corrigĂ©e

    Catégorie du logement

    Pour chacun des 10 premiers mÂČ

    Pour chaque autre mÂČ

    II A

    12,89 €

    7,65 €

    II B

    8,86 €

    4,80 €

    II C

    6,79 €

    3,63 €

    III A

    4,11 €

    2,20 €

    III B

    2,43 €

    1,27 €

    IV

    0,26 €

    0,12 €

     Exemple

    Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :

    (6,79 € x 10) + (3,63 € x 33) = 187,69 €

    L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supĂ©rieur Ă  187,69 €.

  • Le loyer peut ĂȘtre augmentĂ© au 1er juillet de chaque annĂ©e.

    Le taux d'augmentation applicable est de :

    • 2,48 % Ă  partir du 1er juillet 2022
    • 0,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

      À savoir

    il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

    Mais aprÚs cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

    Pour connaßtre ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

    Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

    Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

    Catégorie du logement

    Prix de base au mÂČ de surface corrigĂ©e

    Pour chacun des 10 premiers mÂČ

    Pour chaque autre mÂČ

    II A

    10,52 €

    6,28 €

    II B

    7,26 €

    3,95 €

    II C

    5,54 €

    2,98 €

    III A

    3,36 €

    1,87 €

    III B

    2,00 €

    1,04 €

    IV

    0,26 €

    0,12 €

     Exemple

    Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :

    (5,54 € x 10) + (2,98 € x 33) = 153,74 €

    L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supĂ©rieur Ă  153,74 €.

Les rÚgles sont différentes selon que le logement est ou non dans l'agglomération parisienne (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, certaines communes en Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise).

  • Le loyer peut ĂȘtre augmentĂ© au 1er juillet de chaque annĂ©e.

    Le taux d'augmentation applicable est de :

    • 2,48 % Ă  partir du 1er juillet 2022
    • 0,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

      À savoir

    il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

    Mais aprÚs cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

    Pour connaßtre ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

    Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

    Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)

    Prix de base au mÂČ de surface corrigĂ©e

    Catégorie du logement

    Pour chacun des 10 premiers mÂČ

    Pour chaque autre mÂČ

    II A

    12,89 €

    7,65 €

    II B

    8,86 €

    4,80 €

    II C

    6,79 €

    3,63 €

    III A

    4,11 €

    2,20 €

    III B

    2,43 €

    1,27 €

    IV

    0,26 €

    0,12 €

     Exemple

    Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :

    (6,79 € x 10) + (3,63 € x 33) = 187,69 €

    L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supĂ©rieur Ă  187,69 €.

  • Le loyer peut ĂȘtre augmentĂ© au 1er juillet de chaque annĂ©e.

    Le taux d'augmentation applicable est de :

    • 2,48 % Ă  partir du 1er juillet 2022
    • 0,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

      À savoir

    il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

    Mais aprÚs cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

    Pour connaßtre ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

    Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

    Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

    Catégorie du logement

    Prix de base au mÂČ de surface corrigĂ©e

    Pour chacun des 10 premiers mÂČ

    Pour chaque autre mÂČ

    II A

    10,52 €

    6,28 €

    II B

    7,26 €

    3,95 €

    II C

    5,54 €

    2,98 €

    III A

    3,36 €

    1,87 €

    III B

    2,00 €

    1,04 €

    IV

    0,26 €

    0,12 €

     Exemple

    Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :

    (5,54 € x 10) + (2,98 € x 33) = 153,74 €

    L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supĂ©rieur Ă  153,74 €.

  • Le logement est habitĂ©
  • Le logement devient vacant

Le bail est résilié automatiquement.

Le droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée est transféré aux personnes suivantes :

  • Soit l'Ă©poux ou le partenaire de Pacs du locataire
  • Soit, jusqu'Ă  leur majoritĂ©, les enfants mineurs qui vivent effectivement avec le locataire depuis plus d'un an
  • Soit l'ascendant qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an
  • Soit la personne handicapĂ©e qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, Ă  la condition qu'elle reçoit l'une de ces 3 aides (pension de grand invalide de guerre, ou rente d'invalide du travail correspondant Ă  une incapacitĂ© au moins Ă©gale Ă  80 %, ou allocation versĂ©e Ă  toute personne ayant au moins 80 % d'incapacitĂ© permanente).

Si plusieurs personnes rĂ©clament le transfert du droit au maintien dans les lieux, c'est le juge qui dĂ©cidera en tenant compte des intĂ©rĂȘts de chacun.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Le bail est résilié automatiquement.

Le logement Ă©tant devenu vacant, il ne peut pas ĂȘtre relouĂ© avec les rĂšgles de la loi de 1948.

  • Le logement est habitĂ©
  • Le logement devient vacant

Le bail est résilié automatiquement.

Le droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée est transféré aux personnes suivantes :

  • Soit l'Ă©poux ou le partenaire de Pacs du locataire
  • Soit, jusqu'Ă  leur majoritĂ©, les enfants mineurs qui vivent effectivement avec le locataire depuis plus d'un an
  • Soit l'ascendant qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an
  • Soit la personne handicapĂ©e qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, Ă  la condition qu'elle reçoit l'une de ces 3 aides (pension de grand invalide de guerre, ou rente d'invalide du travail correspondant Ă  une incapacitĂ© au moins Ă©gale Ă  80 %, ou allocation versĂ©e Ă  toute personne ayant au moins 80 % d'incapacitĂ© permanente).

Si plusieurs personnes rĂ©clament le transfert du droit au maintien dans les lieux, c'est le juge qui dĂ©cidera en tenant compte des intĂ©rĂȘts de chacun.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Le bail est résilié automatiquement.

Le logement Ă©tant devenu vacant, il ne peut pas ĂȘtre relouĂ© avec les rĂšgles de la loi de 1948.

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