Question-réponse
Abandon ou décÚs du locataire d'un logement social : que devient le bail ?
Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Lorsque le locataire, qui est titulaire du bail (c'est-Ă -dire la personne qui a signĂ© le bail), dĂ©cĂšde ou abandonne son logement social, le bail peut ĂȘtre transmis Ă 1 de ses proches, sous certaines conditions. On parle d'abandon du logement lorsque le dĂ©part du locataire est dĂ©finitif, brusque et imprĂ©visible.
Au décÚs du locataire, le bail se poursuit automatiquement :
- avec son époux
- ou avec son partenaire de Pacs (s'il est cotitulaire du bail ou s'il avait fait la démarche pour le devenir)
- ou avec son concubin (s'il est cotitulaire du bail)
Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur.
Dans ce cas, les personnes suivantes peuvent demander au bailleur le transfert du bail :
- Partenaire de Pacs qui n'Ă©tait pas cotitulaire du bail et n'avait pas fait la dĂ©marche pour l'ĂȘtre
- Concubin qui n'était pas cotitulaire du bail
- Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1Â an
- Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
- Descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir sous-occupé.
S'il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dĂ©pend le logement rend sa dĂ©cision en tenant compte des intĂ©rĂȘts de chacun.
Si aucune personne ne remplit ces conditions, le bail est résilié automatiquement pour cause de décÚs.
Il y a abandon du logement dans 2 cas seulement :
- Soit le départ du locataire est brusque et imprévisible, et a été programmé à l'insu des autres personnes habitant le logement. Par exemple, le locataire qui part pendant que son concubin est au travail en emportant des affaires personnelles, voire les meubles.
- Soit le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problÚme de santé, et il s'impose au locataire et à ses proches. Par exemple, installation d'une personne ùgée en maison de retraite.
à l'abandon du logement par le locataire, le bail se poursuit :
- avec son époux
- ou avec son partenaire de Pacs (s'il est cotitulaire du bail ou s'il avait fait la démarche pour le devenir)
- ou avec son concubin (s'il est cotitulaire du bail)
Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur.
Dans ce cas, les personnes suivantes peuvent demander au bailleur le transfert du bail :
- Partenaire de Pacs qui n'Ă©tait pas cotitulaire du bail et n'avait pas fait la dĂ©marche pour l'ĂȘtre
- Concubin qui n'était pas cotitulaire du bail
- Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1Â an
- Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
- Descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir sous-occupé.
S'il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dĂ©pend le logement rend sa dĂ©cision en tenant compte des intĂ©rĂȘts de chacun.
Si aucune personne ne remplit ces conditions, le bail est résilié automatiquement pour cause d'abandon du logement.