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Question-réponse

Abandon ou décÚs du locataire d'un logement social : que devient le bail ?

Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Lorsque le locataire, qui est titulaire du bail (c'est-Ă -dire la personne qui a signĂ© le bail), dĂ©cĂšde ou abandonne son logement social, le bail peut ĂȘtre transmis Ă  1 de ses proches, sous certaines conditions. On parle d'abandon du logement lorsque le dĂ©part du locataire est dĂ©finitif, brusque et imprĂ©visible.

Au décÚs du locataire, le bail se poursuit automatiquement :

  • avec son Ă©poux
  • ou avec son partenaire de Pacs (s'il est cotitulaire du bail ou s'il avait fait la dĂ©marche pour le devenir)
  • ou avec son concubin (s'il est cotitulaire du bail)

Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur.

Dans ce cas, les personnes suivantes peuvent demander au bailleur le transfert du bail :

  • Partenaire de Pacs qui n'Ă©tait pas cotitulaire du bail et n'avait pas fait la dĂ©marche pour l'ĂȘtre
  • Concubin qui n'Ă©tait pas cotitulaire du bail
  • Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
  • Personne Ă  charge (par exemple, personne handicapĂ©e ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
  • Descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an. Ses revenus ne doivent pas dĂ©passer le montant maximum pour l'attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir sous-occupĂ©.

S'il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dĂ©pend le logement rend sa dĂ©cision en tenant compte des intĂ©rĂȘts de chacun.

Si aucune personne ne remplit ces conditions, le bail est résilié automatiquement pour cause de décÚs.

Il y a abandon du logement dans 2 cas seulement :

  • Soit le dĂ©part du locataire est brusque et imprĂ©visible, et a Ă©tĂ© programmĂ© Ă  l'insu des autres personnes habitant le logement. Par exemple, le locataire qui part pendant que son concubin est au travail en emportant des affaires personnelles, voire les meubles.
  • Soit le dĂ©part du locataire est rendu inĂ©luctable et dĂ©finitif en raison de problĂšme de santĂ©, et il s'impose au locataire et Ă  ses proches. Par exemple, installation d'une personne ĂągĂ©e en maison de retraite.

À l'abandon du logement par le locataire, le bail se poursuit :

  • avec son Ă©poux
  • ou avec son partenaire de Pacs (s'il est cotitulaire du bail ou s'il avait fait la dĂ©marche pour le devenir)
  • ou avec son concubin (s'il est cotitulaire du bail)

Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur.

Dans ce cas, les personnes suivantes peuvent demander au bailleur le transfert du bail :

  • Partenaire de Pacs qui n'Ă©tait pas cotitulaire du bail et n'avait pas fait la dĂ©marche pour l'ĂȘtre
  • Concubin qui n'Ă©tait pas cotitulaire du bail
  • Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
  • Personne Ă  charge (par exemple, personne handicapĂ©e ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
  • Descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an. Ses revenus ne doivent pas dĂ©passer le montant maximum pour l'attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir sous-occupĂ©.

S'il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dĂ©pend le logement rend sa dĂ©cision en tenant compte des intĂ©rĂȘts de chacun.

Si aucune personne ne remplit ces conditions, le bail est résilié automatiquement pour cause d'abandon du logement.