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Fiche pratique

PrélÚvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Les prĂ©lĂšvements sociaux s'appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placements : contribution sociale gĂ©nĂ©ralisĂ©e (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prĂ©lĂšvement social, contribution additionnelle, prĂ©lĂšvement de solidaritĂ©. Certains revenus en sont cependant exonĂ©rĂ©s. Par ailleurs, si vous ĂȘtes non-rĂ©sident fiscal, vous bĂ©nĂ©ficiez d'exonĂ©rations spĂ©cifiques.

  • Vous ĂȘtes rĂ©sident fiscal français
  • Vous n'ĂȘtes pas rĂ©sident fiscal français

Si vous ĂȘtes fiscalement domiciliĂ© en France, vous devez payer des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, mĂȘme s'ils sont exonĂ©rĂ©s d'impĂŽt sur le revenu.

Revenus soumis aux prélÚvements sociaux ou exonérés

Revenu concerné

Soumis aux prélÚvements sociaux

Revenus fonciers (locatif vide)

Oui

Revenus d'une location meublée

Oui

Plus-values immobiliĂšres et sur certains biens meubles

Oui

Rentes viagÚres constituées à titre onéreux

Oui

Certains revenus financiers

Oui

Plus-values de cession de valeurs mobiliĂšres

Oui

Principaux revenus d'Ă©pargne et de placements (produits de placements Ă  revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)

Oui

Revenus de l'Ă©pargne salariale

Oui

Revenus de l'Ă©pargne logement (CEL et PEL)

Oui

Gain réalisé ou rente viagÚre versée en cas de retrait ou de clÎture des PEA

Oui

IntĂ©rĂȘts du livret A

Exonérés

IntĂ©rĂȘts du livret jeune

Exonérés

IntĂ©rĂȘts livret d'Ă©pargne populaire (LEP)

Exonérée

IntĂ©rĂȘts livret de dĂ©veloppement durable

Exonérés

IntĂ©rĂȘts d'un livret d'Ă©pargne-entreprise

Exonérés

  À savoir

si vous rĂ©sidez en France, travaillez dans un pays de l'EEE (Union europĂ©enne, Islande, NorvĂšge, Liechtenstein) ou en Suisse et ĂȘtes affiliĂ© Ă  la sĂ©curitĂ© sociale obligatoire de ce pays, vous n'ĂȘtes pas soumis Ă  la CSG et Ă  la CRDS. Seul le prĂ©lĂšvement de solidaritĂ© de 7,5 % est dĂ».

Taux des contributions sociales applicables

PrélÚvements sociaux

Taux

Contribution sociale généralisée (CSG)

9,20 %

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

0,5 %

PrélÚvement de solidarité

7,5 %

TOTAL

17,20 %

  • Si vous avez effectuĂ© votre dĂ©claration de revenus dans les dĂ©lais, vous recevez entre aoĂ»t et septembre un avis d'imposition commun pour vos prĂ©lĂšvements sociaux et votre impĂŽt sur vos revenus.

    Cet avis unique présente les informations suivantes :

    • DĂ©tail et calcul des 2 impositions
    • Total du montant Ă  payer
    • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
    • Date limite de paiement

  • Vous n'avez aucune dĂ©marche Ă  effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.

    Si les revenus proviennent de plus-values immobiliÚres ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux service fiscaux qui se chargeront des contributions.

    Si les revenus proviennent d'autres types de placements, l'établissement payeur (banque ou organisme auprÚs de qui vous avez investi) prélÚvera directement les contributions.

Si vous avez payé des prélÚvements sociaux sur certains revenus de votre patrimoine (revenus fonciers par exemple), une part de la CSG de 9,20 % versée est déductible de vos revenus.

Cette part déductible est de 6,8 %.

Les autres prélÚvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus :

  • 2,4 % de part restante de CSG
  • 0,5 % de CRDS
  • 7,5 % de prĂ©lĂšvement de solidaritĂ©

 Attention :

pour bénéficier d'une CSG déductible, vous devez avoir choisi l'imposition au barÚme progressif pour vos revenus du patrimoine. C'est donc impossible si vous avez choisi l'option du PrélÚvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).

Si vous ĂȘtes fiscalement domiciliĂ© hors de France, certains de vos revenus sont soumis aux prĂ©lĂšvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobiliĂšres.

D'autres en sont exonérés.

Revenus soumis aux prélÚvements sociaux ou exonérés

Revenu concerné

Soumis aux prélÚvements sociaux

Revenus fonciers (locatif vide)

Oui

Revenus d'une location meublée

Oui

Plus-values immobiliĂšres et sur certains biens meubles

Oui

Rentes viagÚres constituées à titre onéreux

Non

Certains revenus financiers

Non

Plus-values de cession de valeurs mobiliĂšres

Non

Principaux revenus d'Ă©pargne et de placements (produits de placements Ă  revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)

Non

Revenus de l'Ă©pargne salariale

Non

Revenus de l'Ă©pargne logement (CEL et PEL)

Non

Gain réalisé ou rente viagÚre versée en cas de retrait ou de clÎture d'un PEA

Non

IntĂ©rĂȘts du livret A

Non

IntĂ©rĂȘts du livret jeune

Non

IntĂ©rĂȘts d'un livret d'Ă©pargne populaire (LEP)

Non

IntĂ©rĂȘts du livret de dĂ©veloppement durable

Non

IntĂ©rĂȘts d'un livret d'Ă©pargne-entreprise

Non

  • Si vous ĂȘtes affiliĂ© Ă  un rĂ©gime obligatoire de sĂ©curitĂ© sociale d'un pays de l'EEE (autre que la France) ou de la Suisse, le prĂ©lĂšvement est de 7,5 %.

  • Taux des contributions sociales applicables

    PrélÚvements sociaux

    Taux

    Contribution sociale généralisée (CSG)

    9,20 %

    Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

    0,5 %

    PrélÚvement de solidarité

    7,5 %

    TOTAL

    17,20 %

Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impÎts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d'imposition pour vos prélÚvements sociaux.

Cet avis présente les informations suivantes :

  • DĂ©tail et calcul de l'imposition
  • Total du montant Ă  payer
  • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
  • Date limite de paiement

Pour en savoir plus