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Fiche pratique

ImpĂŽt sur le revenu - Plus-values sur valeurs mobiliĂšres

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Votre domicile fiscal est en France et vous avez réalisé un gain en vendant une valeur mobiliÚre (une action ou une obligation par exemple) ? Vous devez payer un impÎt sur cette plus-value, l'année qui suit la vente.

Si vous avez réalisé une plus-value en vendant un titre (action ou obligation par exemple) que vous possédez, vous serez imposable sur le gain réalisé.

Certaines plus-values sont exonérées, sous conditions, notamment dans les cas suivants :

La plus-value imposable est le gain que vous réalisez en vendant un titre financier.

C'est la différence entre les montants suivants :

  • Prix d'achat du titre
  • Prix de vente du titre

Si vous réalisez une perte, on parle de moins-value.

La moins-value peut ĂȘtre dĂ©duite d'une plus-value de mĂȘme nature, sous certaines conditions.

Si vous n'avez pas réalisé de plus-value, la moins-value est reportable sur les plus-values des 10 années suivantes.

 Exemple

En 2022, vous avez vendu des titres "A" qui vous ont permis d'obtenir un gain de 3 000 €, et des titres "B" qui vous ont causĂ© une perte de 4 000 €.

Vous subissez donc une moins-value de 1 000 € (3 000 € - 4 000 €).

Cette moins-value peut ĂȘtre dĂ©duite de vos gains de 2022, ou de 2023 si vous n'avez eu aucun gain en 2022.

En général, l'établissement financier qui gÚre vos titres calcule vos plus-values et moins-values mobiliÚres.

Il vous remet le récapitulatif de votre situation pour remplir votre déclaration de revenus.

La plus-value réalisée est soumise au prélÚvement forfaitaire unique au taux de 30 % (12,8 % d'impÎt sur le revenu et 17,20 % de prélÚvements sociaux).

Cependant, vous pouvez choisir le barĂšme progressif de l'impĂŽt sur le revenu.

La plus-value imposable doit alors ĂȘtre ajoutĂ©e Ă  vos autres revenus lors de votre dĂ©claration de revenus.

Le montant global est ensuite soumis au barĂšme progressif.

Vous devrez également payer les 17,20 % de prélÚvements sociaux.

  À savoir

si vous optez pour l'application du barÚme progressif et que vous avez acquis les titres avant le 1er janvier 2018, vous pouvez bénéficier d'un abattement pour durée de détention. Dans ce cas, votre plus-value imposable à l'impÎt sur le revenu sera diminuée de la valeur de l'abattement. Par contre, les prélÚvements sociaux s'appliqueront sur la totalité de la plus-value, abattement inclus.

Vous devez dĂ©clarer vos gains avec les revenus de l'annĂ©e oĂč vous avez effectuĂ© la vente du titre.

En général, l'établissement financier qui détient vos titres vous remet le récapitulatif de votre situation pour remplir votre déclaration de revenus.

Vous pouvez vous reporter aux justificatifs remis par les établissements financiers (formulaire 2561 TER) :

Formulaire
Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobiliÚres et revenus de capitaux mobiliers

Cerfa n° 11428

AccĂ©der au formulaire  

MinistÚre chargé des finances

La dĂ©claration des revenus par internet est obligatoire si votre rĂ©sidence principale est Ă©quipĂ©e d'un accĂšs Ă  internet et que vous ĂȘtes en mesure de faire votre dĂ©claration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

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