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Question-réponse

ImpÎt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Si vous possĂ©dez un contrat d’assurance-vie, vous ĂȘtes imposĂ© uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel).

L'imposition varie selon les éléments suivants :

  • Date de versement de la prime
  • DurĂ©e de dĂ©tention du contrat
    • Les intĂ©rĂȘts de vos contrats d'assurance-vie sont imposĂ©s en 2 temps.

      1. Lors de leur versement, ils sont soumis Ă  un prĂ©lĂšvement forfaitaire non libĂ©ratoire de 12,8 % (sauf si vous demandez Ă  en ĂȘtre dispensĂ© compte tenu de votre revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence).

      2. Les intĂ©rĂȘts sont inscrits sur votre dĂ©claration de revenus pour ĂȘtre imposĂ©s selon l'un des moyens suivants :

      L'excédent éventuel vous est restitué.

      Savoir comment ĂȘtre dispensĂ© du prĂ©lĂšvement forfaitaire non libĂ©ratoire

      Vous pouvez demander Ă  ĂȘtre dispensĂ© du prĂ©lĂšvement forfaitaire non libĂ©ratoire si votre revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence de l'avant-derniĂšre annĂ©e est infĂ©rieur Ă  25 000 € (50 000 € pour un couple).

      Pour les revenus perçus en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021.

      La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2023 pour une dispense en 2024).

      En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

    • Les intĂ©rĂȘts de vos contrats d'assurance-vie sont d'abord imposĂ©s en 2 temps.

      1. Les gains sont soumis lors de leur versement Ă  un prĂ©lĂšvement forfaitaire non libĂ©ratoire de 7,5 % (sauf si vous demandez Ă  en ĂȘtre dispensĂ© compte tenu de votre revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence).

      2. Vous devez déclarer ces gains sur votre déclaration de revenus aprÚs déduction de l'abattement suivant :

      • 4 600 € pour un cĂ©libataire
      • 9 200 € pour un couple

       Attention :

      L'abattement est accordĂ© pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie dĂ©tenus par un mĂȘme contribuable.

      Les intĂ©rĂȘts sont ensuite imposĂ©s aux taux forfaitaires suivants :

      • 7,5 % pour les intĂ©rĂȘts correspondant aux primes n'excĂ©dant pas 150 000 €
      • 12,8 % pour les intĂ©rĂȘts correspondant aux primes excĂ©dant 150 000 €

      Toutefois, vous pouvez ĂȘtre imposĂ© au barĂšme progressif de l'impĂŽt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dĂ©pĂŽt de votre dĂ©claration de revenus

      L'excédent éventuel vous est restitué.

    • Les intĂ©rĂȘts de vos contrats d'assurance vie de moins de 8 ans peuvent ĂȘtre imposĂ©s de l'une des 2 maniĂšres suivantes :

      • Soit, au moment de leur versement, au prĂ©lĂšvement forfaitaire libĂ©ratoire de 15 %, si vous choisissez cette option au moment du versement
      • Soit, au moment du traitement de votre dĂ©claration de revenus, au barĂšme progressif de l'impĂŽt sur le revenu, si vous n'avez pas optĂ© pour le taux forfaitaire lors du versement des intĂ©rĂȘts
    • Les intĂ©rĂȘts de vos contrats d'assurance vie de plus de 8 ans peuvent ĂȘtre imposĂ©s de l'une des 2 maniĂšres suivantes :

      • Soit, au moment de leur versement, au prĂ©lĂšvement forfaitaire libĂ©ratoire de 7,5 %, si vous choisissez cette option au moment du versement
      • Soit, au moment du traitement de votre dĂ©claration de revenus, au barĂšme progressif de l'impĂŽt sur le revenu, si vous n'avez pas optĂ© pour le taux forfaitaire lors du versement des intĂ©rĂȘts

Les intĂ©rĂȘts rĂ©cupĂ©rĂ©s peuvent ĂȘtre exonĂ©rĂ©s d'impĂŽt dans certains cas.

Cela dépend du motif pour lequel vous demandez le rachat.

  • Les intĂ©rĂȘts d'une assurance-vie sont exonĂ©rĂ©s d'impĂŽt sur le revenu si le rachat rĂ©sulte d'un licenciement.

    Le licenciement est retenue si vous ĂȘtes l'une des personnes suivantes :

    • Celui qui a souscrit le contrat
    • Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur

     Ă€ noter

    l'exonération ne s'applique pas en cas de rupture conventionnelle.

  • Les intĂ©rĂȘts d'une assurance-vie sont exonĂ©rĂ©s d'impĂŽt sur le revenu si le rachat rĂ©sulte de la mise Ă  la retraite anticipĂ©e.

    La mise Ă  la retraite anticipĂ©e est retenue si vous ĂȘtes l'une des personnes suivantes :

    • Celui qui a souscrit le contrat
    • Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur
  • Les intĂ©rĂȘts d'une assurance-vie sont exonĂ©rĂ©s d'impĂŽt sur le revenu si le rachat rĂ©sulte de la reconnaissance d'invaliditĂ© (2e ou 3e catĂ©gorie).

    L'invaliditĂ© est retenue si vous ĂȘtes l'une des personnes suivantes :

    • Celui qui a souscrit le contrat
    • Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur
  • Les intĂ©rĂȘts d'une assurance-vie sont exonĂ©rĂ©s d'impĂŽt sur le revenu si le rachat rĂ©sulte de la liquidation judiciaire.

    La liquidation est retenue si vous ĂȘtes l'une des personnes suivantes :

    • Celui qui a souscrit le contrat
    • Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Si vous possĂ©dez un contrat d’assurance-vie, vous ĂȘtes imposĂ© uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel).

L'imposition varie selon les éléments suivants :

  • Date de souscription du contrat
  • Date de versement de la prime

    • Les intĂ©rĂȘts perçus en 2022 sont exonĂ©rĂ©s d'impĂŽt sur le revenu, sous certaines conditions, uniquement s'ils rĂ©sultent de primes versĂ©es avant le 1er janvier 1998.

    • Les intĂ©rĂȘts perçus en 2022 sont imposĂ©s au taux de 7,5 % s'ils rĂ©sultent de primes versĂ©es depuis le 1er janvier 1998.

      Les intĂ©rĂȘts sont imposĂ©s aprĂšs dĂ©duction de l'abattement suivant :

      • 4 600 € pour un cĂ©libataire
      • 9 200 € pour un couple

      L'abattement est accordĂ© pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie dĂ©tenus par un mĂȘme contribuable.

        À savoir

      Les intĂ©rĂȘts d'une assurance-vie sont exonĂ©rĂ©s d'impĂŽt sur le revenu si le rachat rĂ©sulte (pour vous ou votre conjoint mariĂ© ou pacsĂ©) de l'une des raisons suivantes :

      • Licenciement
      • Mise Ă  la retraite
      • InvaliditĂ©
      • Liquidation
    • Les intĂ©rĂȘts perçus en 2022 des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonĂ©rĂ©s d'impĂŽt sur le revenu uniquement s'ils rĂ©sultent de primes versĂ©es avant le 10 octobre 2019.

    • Les intĂ©rĂȘts perçus en 2022 sont imposĂ©s au taux de 7,5 % s'ils rĂ©sultent de primes versĂ©es depuis le 10 octobre 2019.

      Les intĂ©rĂȘts sont imposĂ©s aprĂšs dĂ©duction de l'abattement suivant :

      • 4 600 € pour un cĂ©libataire
      • 9 200 € pour un couple

      L'abattement est accordĂ© pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie dĂ©tenus par un mĂȘme contribuable.

        À savoir

      Les intĂ©rĂȘts d'une assurance-vie sont exonĂ©rĂ©s d'impĂŽt sur le revenu si le rachat rĂ©sulte (pour vous ou votre conjoint mariĂ© ou pacsĂ©) de l'une des raisons suivantes :

      • Licenciement
      • Mise Ă  la retraite
      • InvaliditĂ©
      • Liquidation

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Si vous possĂ©dez un contrat d’assurance-vie, vous ĂȘtes imposĂ© uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel). Les gains que vous avez rĂ©alisĂ©s sont imposĂ©s selon la durĂ©e de dĂ©tention de votre contrat. Toutefois, des exonĂ©rations sont prĂ©vues dans certains cas.

 Ă€ noter

les gains tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélÚvements sociaux (CSG, CRDS).

Pour en savoir plus