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Fiche pratique

ImpÎt sur le revenu - Primes de rente survie ou épargne handicap (réduction d'impÎt)

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Que vous soyez parent ou proche d'un enfant handicapĂ©, ou vous-mĂȘme handicapĂ©, les contrats de rente survie et d'Ă©pargne handicap vous permettent d'Ă©pargner pour l'avenir. Les primes d'assurance versĂ©es pour ces contrats ouvrent droit, sous conditions, Ă  une rĂ©duction d'impĂŽt sur le revenu.

Contrat de rente survie

Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour garantir le versement de revenus à une personne souffrant d’un handicap.

Il peut s'agir des personnes suivantes :

  • Enfant
  • Autre parent en ligne directe (ascendant ou descendant)
  • Parent en ligne collatĂ©rale jusqu'au 3e degrĂ© (frĂšre, oncle, niĂšce par exemple)
  • Personne vivant sous votre toit et Ă  votre charge

Contrat d'épargne handicap

Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour vous garantir le versement de futurs revenus lorsque vous ĂȘtes atteint d'une infirmitĂ© vous empĂȘchant de gagner votre vie dans des conditions normales.

Vous ne devez pas encore avoir obtenu la liquidation de vos droits Ă  la retraite.

Le contrat doit ĂȘtre d'une durĂ©e d'au moins 6 ans.

Les primes versĂ©es dans l'annĂ©e vous ouvrent droit Ă  une rĂ©duction Ă©gale Ă  25 % de leur montant, dans la limite de 1 525 € (soit une rĂ©duction maximale de 381,25 €).

Le montant des primes ouvrant droit Ă  rĂ©duction est majorĂ© de 300 € par enfant Ă  charge (150 € par enfant en cas de rĂ©sidence alternĂ©e).

En cas de souscription d'un contrat de rente survie et d'un contrat d'épargne handicap, cette limite s'applique à l'ensemble des contrats conclus.

  À savoir

pour bénéficier de la réduction d'impÎt, vous devez avoir votre domicile fiscal en France.

Vous devez indiquer sur votre déclaration 2042 RICI de 2023 le montant des primes versées en 2022 sur votre contrat de rente survie ou d'épargne handicap.

Conservez le certificat remis par l'assureur en cas de demande de l'administration.

La dĂ©claration des revenus par internet est obligatoire si votre rĂ©sidence principale est Ă©quipĂ©e d'un accĂšs Ă  internet et que vous ĂȘtes en mesure de faire votre dĂ©claration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

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