Fiche pratique
Assignation à résidence d'un étranger renvoyé de France
Vérifié le 21/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
L'assignation Ă rĂ©sidence est une mesure d'Ă©loignement qui vous oblige Ă rester dans un endroit prĂ©cis. Elle vise Ă assurer votre surveillance. Elle peut ĂȘtre prononcĂ©e pour une courte durĂ©e (45 jours) ou pour une longue durĂ©e (6 mois). Elle est souvent accompagnĂ©e d'une obligation de ne pas quitter un certain pĂ©rimĂštre (commune ou dĂ©partement) et d'une obligation de prĂ©sentation rĂ©guliĂšre aux services de police ou de gendarmerie.
- Courte durée
- Longue durée
Vous ĂȘtes concernĂ© si vous faites l'objet d'une mesure d'Ă©loignement, comme par exemple :
- Obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai ou dont le délai de départ volontaire a expiré
- Interdiction judiciaire du territoire (ITF)
Cette assignation a pour but de contrÎler la préparation de votre éloignement à court terme.
Votre assignation peut ĂȘtre dĂ©cidĂ©e Ă la place d'une rĂ©tention administrative si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous présentez des garanties réelles de représentation (carte d'identité, passeport, justificatif de domicile) pour prévenir tout risque de fuite
- Votre Ă©loignement peut raisonnablement avoir lieu Ă court terme
L'assignation à résidence de courte durée est prononcée pour une durée maximum de 45 jours, renouvelable une fois, soit au total 90 jours maximum.
- Cas général
- Ă Paris
La dĂ©cision d'assignation Ă rĂ©sidence est prise par le prĂ©fet du dĂ©partement oĂč se situe le lieu d'assignation.
Toutefois, seul le ministÚre de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).
Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.
La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet de police.
Toutefois, seul le ministÚre de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).
Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.
L'étranger assigné à résidence doit respecter les obligations suivantes :
- RĂ©sider dans les lieux fixĂ©s par la dĂ©cision mais ĂȘtre autorisĂ© Ă circuler dans un pĂ©rimĂštre dĂ©limitĂ©
- Vous prĂ©senter pĂ©riodiquement Ă la police ou Ă la gendarmerie, dans la limite d'une prĂ©sentation par jour, sauf exceptions. Le nombre de prĂ©sentations quotidiennes peut ĂȘtre fixĂ© Ă 4 maximum
- Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage
Si vous faites l'objet d'un arrĂȘtĂ© d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de rĂ©sidence est prĂ©cisĂ©. Il peut ĂȘtre choisi sur l'ensemble du territoire national, quel que soit l'endroit oĂč vous vous trouvez.
Une plage horaire de prĂ©sence obligatoire dans les locaux oĂč vous ĂȘtes assignĂ© Ă rĂ©sidence peut Ă©galement ĂȘtre fixĂ©e. Cette plage est d'une durĂ©e maximum de 3 heures consĂ©cutives par pĂ©riode de 24 heures. Elle peut ĂȘtre portĂ©e Ă 10 heures consĂ©cutives par 24 heures en cas de menace Ă l'ordre public.
De plus, vous pouvez ĂȘtre obligĂ© de remettre votre passeport (ou tout autre document d'identitĂ© ou de voyage) Ă l'administration en Ă©change d'un rĂ©cĂ©pissĂ©. Ce rĂ©cĂ©pissĂ© vous permet de justifier de votre identitĂ©, dans l'attente de votre Ă©loignement. Il porte la mention de votre assignation Ă rĂ©sidence.
Si vous ne respectez pas ces obligations, vous pouvez ĂȘtre condamnĂ© Ă une peine de prison de 3 ans.
Vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif du lieu de l'assignation, dans les 48 heures suivant sa notification.
OĂč sâadresser ?
Vous ĂȘtes concernĂ© si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous faites l'objet d'une mesure d'Ă©loignement (OQTF, remise Ă un autre Ătat de l'UE, procĂ©dure Dublin, IRTF, ITF)
- Vous ĂȘtes dans l'impossibilitĂ© physique, matĂ©rielle ou juridique de quitter la France dans de courts dĂ©lais pour vous rendre dans votre pays d'origine ou dans un autre pays. Cela peut ĂȘtre par exemple Ă cause d'une maladie grave ou de risques encourus en cas de retour.
Cette assignation vous autorise à vous maintenir provisoirement en France pour une durée maximale de 6 mois, renouvelable une seule fois.
Toutefois, cette limite de durĂ©e ne vous concerne pas si vous faites l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF). Vous pouvez ĂȘtre assignĂ© Ă rĂ©sidence tout le temps nĂ©cessaire Ă votre dĂ©part de France.
Ă savoir
vous pouvez obtenir une autorisation de travail.
- Cas général
- Ă Paris
La dĂ©cision d'assignation Ă rĂ©sidence est prise par le prĂ©fet du dĂ©partement oĂč se situe le lieu d'assignation.
Toutefois, seul le ministÚre de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).
Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.
La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet de police.
Toutefois, seul le ministÚre de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).
Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.
L'étranger assigné à résidence doit respecter les obligations suivantes :
- RĂ©sider dans les lieux fixĂ©s par la dĂ©cision mais ĂȘtre autorisĂ© Ă circuler dans un pĂ©rimĂštre dĂ©limitĂ©
- Vous prĂ©senter pĂ©riodiquement Ă la police ou Ă la gendarmerie, dans la limite d'une prĂ©sentation par jour, sauf exceptions. Le nombre de prĂ©sentations quotidiennes peut ĂȘtre fixĂ© Ă 4 maximum
- Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage
Si vous faites l'objet d'un arrĂȘtĂ© d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de rĂ©sidence est prĂ©cisĂ©. Il peut ĂȘtre choisi sur l'ensemble du territoire national, quel que soit l'endroit oĂč vous vous trouvez.
Une plage horaire de prĂ©sence obligatoire dans les locaux oĂč vous ĂȘtes assignĂ© Ă rĂ©sidence peut Ă©galement ĂȘtre fixĂ©e. Cette plage est d'une durĂ©e maximum de 3 heures consĂ©cutives par pĂ©riode de 24 heures. Elle peut ĂȘtre portĂ©e Ă 10 heures consĂ©cutives par 24 heures en cas de menace Ă l'ordre public.
De plus, vous pouvez ĂȘtre obligĂ© de remettre votre passeport (ou tout autre document d'identitĂ© ou de voyage) Ă l'administration en Ă©change d'un rĂ©cĂ©pissĂ©. Ce rĂ©cĂ©pissĂ© vous permet de justifier de votre identitĂ©, dans l'attente de votre Ă©loignement. Il porte la mention de votre assignation Ă rĂ©sidence.
Si vous ne respectez pas ces obligations, vous pouvez ĂȘtre condamnĂ© Ă une peine de prison de 3 ans.
Vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif du lieu de l'assignation, dans les 48 heures suivant sa notification.
OĂč sâadresser ?
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.