VIGILANCE CANICULE DE NIVEAU ROUGE
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une interdiction administrative du territoire (IAT) ?
Vérifié le 13/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
L'interdiction administrative du territoire (IAT) permet d'empĂȘcher un Ă©tranger d'entrer en France lorsque sa prĂ©sence constitue un danger grave (activitĂ©s terroristes notamment). Elle est prononcĂ©e par le ministre de l'intĂ©rieur. L'interdiction peut prendre fin de diffĂ©rentes façons. L'autoritĂ© administrative peut Ă tout moment supprimer l'interdiction. L'Ă©tranger peut en demander la levĂ©e aprĂšs un dĂ©lai d'un an.
L'interdiction administrative du territoire (IAT) est une mesure administrative prononcée par le ministre de l'intérieur.
Elle permet d'empĂȘcher un Ă©tranger d'entrer en France lorsque sa prĂ©sence constitue un danger grave (activitĂ©s terroristes notamment).
Ă noter
l'IAT se distingue de l'interdiction de retour sur le territoire français (mesure administrative) et de l'interdiction du territoire français (mesure judiciaire), qui concernent un étranger déjà entré en France.
L'interdiction administrative du territoire (IAT) concerne tout étranger qui ne réside pas habituellement en France et ne s'y trouve pas.
- Cas général
- Européen
Il s'agit de l'étranger d'un autre pays dont la présence en France constituerait une menace grave pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France.
Il s'agit du citoyen europĂ©en ou d'un membre de sa famille dont la prĂ©sence en France constituerait une menace rĂ©elle, actuelle et suffisamment grave pour un intĂ©rĂȘt fondamental de la sociĂ©tĂ©.
L'interdiction du territoire est prononcée par le ministre de l'intérieur, sans avoir entendu l'étranger.
La dĂ©cision est notifiĂ©e par Ă©crit. Elle est argumentĂ©e. Elle ne l'est pas si des considĂ©rations relevant de la sĂ»retĂ© de l'Ătat s'y opposent.
Ă noter
si l'étranger est entré en France alors que l'IAT prononcée antérieurement ne lui avait pas déjà été notifiée, la notification intervient en France.
L'interdiction s'applique en métropole et outre-mer.
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L'étranger faisant l'objet d'une IAT peut se voir refuser l'entrée en France.
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L'Ă©tranger faisant l'objet d'une IAT peut ĂȘtre reconduit d'office hors de France. Cette mesure ne concerne pas les mineurs.
Le ministre de lâintĂ©rieur fixe le pays de renvoi ou, si l'Ă©tranger ne peut pas ĂȘtre immĂ©diatement Ă©loignĂ©, prononce son assignation Ă rĂ©sidence.
L'EuropĂ©en (ou un membre de sa famille) dispose, Ă partir de la notification de lâIAT, d'un dĂ©lai d'1 mois pour quitter la France (sauf urgence).
S'il ne quitte pas le territoire dans ce délai, il est reconduit d'office à la frontiÚre.
Ă savoir
si l'étranger est en prison, sa libération conditionnelle est possible uniquement si cette interdiction est exécutée par la reconduite à la frontiÚre.
L'Ă©tranger peut faire un recours administratif devant le ministre de lâintĂ©rieur.
Il peut également déposer un recours devant le tribunal administratif de Paris et le saisir en référé.
OĂč sâadresser ?
Le ministre de lâintĂ©rieur peut Ă tout moment abroger l'IAT.
Par ailleurs, l'étranger peut demander le retrait de son interdiction, aprÚs un délai d'1 an à partir du prononcé de la mesure.
Si le ministre n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, la demande est refusée.
Le ministre de l'intérieur réexamine automatiquement tous les 5 ans, à partir de la date de la décision, les motifs de l'interdiction.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L320-1 à L323-2
Interdiction administrative du territoire
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Code de justice administrative : articles R312-6 Ă R312-19
Compétence du tribunal administratif de Paris : article R312-8