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Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Travail d'un Ă©tranger en France  > SalariĂ© Ă©tranger : comment sont dĂ©livrĂ©es les autorisations de travail ?

Question-réponse

Salarié étranger : comment sont délivrées les autorisations de travail ?

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Lorsqu'un étranger sollicite une autorisation de travail, elle lui est accordée si sa demande respecte les conditions cumulatives suivantes liées à l'emploi proposé, à l'employeur, au métier exercé et à la rémunération.

  • L'autorisation de travail est accordĂ©e lorsque la demande remplit l'une des conditions suivantes :

    • L'offre d'emploi proposĂ© a Ă©tĂ© publiĂ©e pendant 3 semaines auprĂšs des organismes concourant au service public de l'emploi (PĂŽle emploi par exemple) et aucune candidature valable n'a Ă©tĂ© reçue

  • L'autorisation de travail est accordĂ©e lorsque la demande remplit l'une des conditions suivantes :

    • L'offre d'emploi proposĂ© a Ă©tĂ© publiĂ©e pendant 3 semaines auprĂšs des organismes concourant au service public de l'emploi (PĂŽle emploi par exemple) et aucune candidature valable n'a Ă©tĂ© reçue

    De plus, si l'étranger a terminé son cursus en France, l'emploi proposé doit correspondre avec les diplÎmes et l'expérience acquise en France ou à l'étranger.

  • L'autorisation de travail est accordĂ©e lorsque la demande remplit les conditions suivantes :

    • L'Ă©tranger prĂ©sente un contrat de travail en relation avec sa formation ou ses recherches
    • Sa rĂ©munĂ©ration est au moins Ă©gale Ă  2 620,80 €

    Si ces conditions ne sont pas remplies, l'autorisation de travail peut Ă©galement ĂȘtre accordĂ©e si :

    • L'offre d'emploi proposĂ© a Ă©tĂ© publiĂ©e pendant 3 semaines auprĂšs des organismes concourant au service public de l'emploi (PĂŽle emploi par exemple) et aucune candidature valable n'a Ă©tĂ© reçue

  • L'autorisation de travail est accordĂ©e lorsque la demande remplit les conditions suivantes :

    • L'Ă©tudiant justifie d'un contrat de travail en relation avec sa formation
    • Sa rĂ©munĂ©ration est au moins Ă©gale Ă  2 620,80 €

    Si ces conditions ne sont pas remplies, l'autorisation de travail peut Ă©galement ĂȘtre accordĂ©e si :

    • L'offre d'emploi proposĂ© a Ă©tĂ© publiĂ©e pendant 3 semaines auprĂšs des organismes concourant au service public de l'emploi (PĂŽle emploi par exemple) et aucune candidature valable n'a Ă©tĂ© reçue

L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les 2 conditions suivantes :

  • L'employeur est Ă  jour de ses dĂ©clarations sociales
  • Il n'a pas Ă©tĂ© condamnĂ© pĂ©nalement pour travail illĂ©gal

L'administration ne doit pas avoir constaté de manquement grave aux rÚgles générales de santé et de sécurité dans l'entreprise.

Aucune sanction administrative en matiÚre de détachement de salariés ou de travail illégal ne doit avoir été prononcée à son encontre.

Lorsque la profession est réglementée, l'autorisation de travail est accordée lorsque les conditions réglementaires d'exercice sont respectées par l'employeur ou par le salarié.

La rĂ©munĂ©ration ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieure au Smic ou au salaire prĂ©vu dans la convention collective applicable Ă  l'entreprise, si cette rĂ©munĂ©ration est plus Ă©levĂ©e que le Smic.

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