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Fiche pratique

Handicap : foyer de vie (ou foyer de vie occupationnel)

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Le foyer de vie (ou foyer occupationnel) accueille des adultes en situation de handicap ayant une certaine autonomie pour leur proposer des animations et activitĂ©s en fonction de leur handicap. Certaines structures peuvent Ă©galement proposer un hĂ©bergement. Le foyer de vie est destinĂ© aux personnes ne relevant ni d'un Ă©tablissement et service d'aide par le travail (Ésat), ni d'une maison d'accueil spĂ©cialisĂ©e (Mas), ni d'un foyer d'accueil mĂ©dicalisĂ© (Fam).

Le foyer de vie (ou foyer occupationnel) propose à des adultes en situation de handicap ayant une certaine autonomie des activités diverses adaptées à leurs capacités (par exemple, sculpture, peinture, gymnastique).

Le foyer de vie peut proposer un accueil temporaire, de jour ou en internat.

 Attention :

le foyer de vie est destinĂ© aux personnes ne relevant ni d'un Ă©tablissement et service d'aide par le travail (Ésat), ni d'une maison d'accueil spĂ©cialisĂ©e (Mas), ni d'un foyer d'accueil mĂ©dicalisĂ© (Fam).

Pour pouvoir ĂȘtre admis en foyer de vie, vous devez avoir un taux d'incapacitĂ© d'au moins 50 % et bĂ©nĂ©ficier d'une autonomie suffisante pour vous livrer Ă  vos occupations quotidiennes (vous nourrir, vous habiller...).

Ce taux est déterminé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à l'occasion de votre demande d'admission.

Par ailleurs, vous devez ĂȘtre de nationalitĂ© française ou ressortissant de l'Espace Ă©conomique europĂ©en (EEE) ou avoir un titre de sĂ©jour valide si vous ĂȘtes de nationalitĂ© Ă©trangĂšre.

Vous devez faire votre demande d'accueil auprÚs de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.

Selon les dĂ©partements, la dĂ©marche peut ĂȘtre faite directement en ligne ou par courrier.

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se réunit ensuite pour étudier la demande et prendre une décision sur votre orientation en foyer de vie.

Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépÎt de votre demande.

Sans réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

Ce n'est qu'une fois que vous avez obtenu une réponse favorable de la CDAPH que vous pouvez directement faire votre demande d'admission auprÚs d'un foyer de vie. La liste de ces structures est disponible auprÚs de votre mairie.

OĂč s’adresser ?

Mairie

Si vous n'ĂȘtes pas d'accord avec la dĂ©cision de la CDAPH relative Ă  votre demande, vous devez dans un 1er temps faire un recours prĂ©alable auprĂšs d'elle.

Pour cela, vous devez adresser un courrier Ă  la CDAPH en expliquant pourquoi vous n'ĂȘtes pas d'accord avec sa dĂ©cision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la dĂ©cision. Vous pouvez joindre des piĂšces complĂ©mentaires si vous le jugez nĂ©cessaire.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.

OĂč s’adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

La CDAPH a 2 mois pour vous répondre aprÚs réception de votre courrier.

Si vous n'ĂȘtes toujours pas d'accord avec la dĂ©cision CDAPH, vous pouvez contester cette dĂ©cision auprĂšs du tribunal judiciaire.

Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal aprÚs avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.

Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprÚs de la CDAPH.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du tribunal.

Votre participation aux frais d'hébergement est fixée en fonction de vos ressources.

NĂ©anmoins, un minimum de revenu est laissĂ© Ă  votre disposition. Ce montant doit ĂȘtre d'au minimum Ă©gal Ă  291,41 € par mois.

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