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Fiche pratique

Handicap : maison d'accueil spécialisée (Mas)

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous ĂȘtes gravement dĂ©pendant et avez besoin d'une tierce personne pour rĂ©aliser les actes de la vie courante (vous nourrir, vous habiller...) ? Vous pouvez ĂȘtre hĂ©bergĂ© en maison d'accueil spĂ©cialisĂ©e (Mas). La Mas propose un hĂ©bergement permanent, des soins mĂ©dicaux et des activitĂ©s de vie sociale. En principe, la Mas accueille des personnes un peu plus dĂ©pendantes que la population hĂ©bergĂ©e en foyer d'accueil mĂ©dicalisĂ© (Fam), mais dans la pratique, les publics sont sensiblement les mĂȘmes. Nous vous prĂ©sentons les informations Ă  connaĂźtre.

La maison d'accueil spécialisée (Mas) propose un hébergement permanent à un adulte handicapé gravement dépendant qui n'arrive pas à réaliser seul les actes de la vie courante (se nourrir, s'habiller...).

Ce type d'hébergement propose des chambres individuelles. Elles sont généralement au nombre de 10 par Mas.

Les Mas proposent des activités pour les résidents telles que activités manuelles, relaxation, musique.

  À savoir

en principe, la Mas accueille des personnes un peu plus dĂ©pendantes que la population hĂ©bergĂ©e en foyer d'accueil mĂ©dicalisĂ© (Fam), mais dans la pratique, les publics sont sensiblement les mĂȘmes.

Pour ĂȘtre accueilli en Mas, vous devez avoir besoin d'une tierce personne pour rĂ©aliser les actes du quotidien (vous habiller, vous dĂ©placer...) et avoir besoin d'une surveillance mĂ©dicale et de soins constants.

Par ailleurs, vous devez ĂȘtre de nationalitĂ© française ou ressortissant de l'Espace Ă©conomique europĂ©en (EEE) ou avoir un titre de sĂ©jour valide si vous ĂȘtes de nationalitĂ© Ă©trangĂšre.

Vous devez faire votre demande d'accueil auprÚs de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.

Selon les dĂ©partements, la dĂ©marche peut ĂȘtre faite directement en ligne ou par courrier.

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se réunit ensuite pour étudier la demande et prendre une décision sur votre orientation en Mas.

Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépÎt de votre demande. En l'absence de réponse au delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

Ce n'est qu'une fois que vous avez obtenu une rĂ©ponse favorable de la CDAPH que vous pouvez directement faire votre demande d’admission auprĂšs d'une Mas. La liste des Mas est disponible auprĂšs de votre mairie.

OĂč s’adresser ?

Mairie

Si vous n'ĂȘtes pas d'accord avec la dĂ©cision de la CDAPH relative Ă  votre demande, vous devez dans un 1er temps faire un recours prĂ©alable auprĂšs d'elle.

Pour cela, vous devez adresser un courrier Ă  la CDAPH en expliquant pourquoi vous n'ĂȘtes pas d'accord avec sa dĂ©cision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la dĂ©cision. Vous pouvez joindre des piĂšces complĂ©mentaires si vous le jugez nĂ©cessaire.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.

OĂč s’adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

La CDAPH a 2 mois pour vous répondre aprÚs réception de votre courrier.

Si vous n'ĂȘtes toujours pas d'accord avec la dĂ©cision CDAPH, vous pouvez contester cette dĂ©cision auprĂšs du tribunal judiciaire.

Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal aprÚs avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.

Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprÚs de la CDAPH.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du tribunal.

Vous devez participer aux frais d'hébergement, sauf si vous percevez la complémentaire santé solidaire (vos frais sont alors pris en charge par l'Assurance maladie).

NĂ©anmoins, un minimum de revenu est laissĂ© Ă  votre disposition. Ce montant doit ĂȘtre d'au minimum de 291,41 € par mois.

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