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Accueil particuliers  > Famille - ScolaritĂ©  > DĂ©claration de dĂ©cĂšs, obsĂšques et sĂ©pulture  > Qui doit payer les frais d'obsĂšques ?

Question-réponse

Qui doit payer les frais d'obsĂšques ?

Vérifié le 22/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

En cas de décÚs d'un proche, vérifiez si le défunt avait souscrit un contrat pour prendre en charge les frais d'obsÚques. Si ce n'est pas le cas, ils vous incombent en tant qu'héritier. Vous pourrez ensuite demander un remboursement sur la succession ou aux autres héritiers. Divers organismes peuvent aussi rembourser tout ou partie des frais.

  • Au moment des obsĂšques
  • AprĂšs les obsĂšques

Les obsÚques doivent en principe avoir lieu dans les 6 jours ouvrés qui suivent le décÚs.

Vous devez vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance pour le paiement de ses obsÚques.

Si c'est le cas, la personne désignée dans le contrat reçoit une somme d'argent qui permet de payer tout ou partie des obsÚques.

Il existe plusieurs types de contrats, avec des prestations différentes.

Contrat d'assurance décÚs

Il vous permet de recevoir un capital si le souscripteur du contrat (le défunt) vous a désigné comme bénéficiaire de celui-ci.

  À savoir

un contrat d'assurance décÚs n'oblige pas son bénéficiaire à utiliser l'argent reçu pour l'organisation des obsÚques.

Contrat d'assurance obsĂšques

En vue du financement des obsÚques, ce contrat permet le versement d'un capital à l'un des bénéficiaires suivants :

  • Une personne dĂ©signĂ©e par le souscripteur (le dĂ©funt)
  • Une sociĂ©tĂ© de pompes funĂšbres

Ce contrat prévoit le versement d'un capital mais il ne liste pas les prestations funéraires (cérémonie, cercueil...).

Il ne couvre pas forcément la totalité du coût des obsÚques.

Pour vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance obsÚques, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

Service en ligne
Demander la recherche d'un contrat d'assurance obsĂšques

AccĂ©der au service en ligne  

Agira

Si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance obsÚques, vous devez fournir un justificatif de la prise en charge des obsÚques pour obtenir un remboursement.

Contrat obsĂšques

Il permet de financer et d'organiser les funérailles. Il précise les conditions des obsÚques (prestations funéraires par exemple) et leur coût.

Ce type de contrat soulage la famille du défunt de certaines démarches et frais (service religieux, annonce dans la presse...).

En tant qu'héritier (ascendant ou descendant du défunt), vous devez payer les frais d'obsÚques, peu importe l'existence ou l'absence de liens affectifs avec le défunt.

En tant qu'hĂ©ritier, mĂȘme si vous renoncez Ă  la succession, vous devez payer les frais funĂ©raires de votre ascendant ou de votre descendant.

 Ă€ noter

vous n'ĂȘtes pas tenu de payer les frais funĂ©raires de votre parent si celui-ci a gravement manquĂ© Ă  ses obligations envers vous.

Si vous signez le contrat avec la société de pompes funÚbres, vous réglez seul la facture.

Vous disposez ensuite d'un recours contre les autres cohéritiers pour vous faire rembourser.

Si vous prenez en charge les frais d'obsĂšques sans ĂȘtre l'hĂ©ritier du dĂ©funt, vous demandez Ă  ĂȘtre remboursĂ© par les hĂ©ritiers.

Si la famille du défunt n'a pas des ressources suffisantes, la commune du lieu de décÚs doit prendre en charge les frais d'obsÚques.

Dans ce cas, c'est la mairie qui choisit l'organisme de pompes funĂšbres.

C'est le maire qui Ă©value l'insuffisance de ressources.

OĂč s’adresser ?

Mairie

En tant que proche du défunt, vous pouvez obtenir le remboursement de tout ou partie des frais d'obsÚques.

Vous pouvez demander à la banque du défunt de prélever sur ses comptes (de paiement) tout ou partie des sommes que vous avez avancées pour régler les frais d'obsÚques.

Ce prĂ©lĂšvement est possible dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).

Vous devez présenter la facture réglée.

 Ă€ noter

Le prĂ©lĂšvement est possible mĂȘme si celui qui a rĂ©glĂ© la facture n'est pas un hĂ©ritier (un concubin ou un ami par exemple). Il suffit que ce soit la personne la plus proche du dĂ©funt (on parle de personne ayant qualitĂ© pour pourvoir aux funĂ©railles).

Moyens de recours

L'héritier qui a payé les obsÚques dispose d'un recours contre les autres cohéritiers pour se faire rembourser.

En l'absence d'accord amiable, il peut opter pour l'un des recours suivants :

  • Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour une sommation de payer ou une procĂ©dure de recouvrement des petites crĂ©ances
  • Tribunal judiciaire

Vous pouvez trouvez les coordonnées d'un commissaire de justice proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice :

OĂč s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Vous pouvez saisir le tribunal par assignation ou par requĂȘte.

La requĂȘte est possible lorsque le montant de votre demande n'excĂšde pas 5 000 €.

OĂč s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 Ă€ noter

Si celui qui a rĂ©glĂ© la facture n'est pas hĂ©ritier (un concubin ou un ami par exemple), il peut se faire rembourser par les hĂ©ritiers. Il doit saisir le tribunal judiciaire, par assignation ou par requĂȘte (selon le montant de sa demande).

Les frais d'obsĂšques peuvent ĂȘtre dĂ©duits de la succession dans la limite de 1 500 €.

Si vous payez les frais d'obsÚques d'un parent, vous pouvez les déduire de votre revenu imposable, s'ils ne sont pas déduits de la succession.

 Ă€ noter

Les frais d'Ă©rection d'un monument funĂ©raire et ceux d'achat de fleurs et couronnes ne peuvent pas ĂȘtre dĂ©duits de la succession du dĂ©funt ou du revenu imposable de celui qui les a acquittĂ©s.

Répartition des frais entre les héritiers

Les frais d'obsÚques sont répartis entre les héritiers, en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession.

Vous devez vous mettre d'accord entre vous ou devant le notaire, si son recours est obligatoire.

En l'absence d'accord, c'est le Jaf qui fixe la répartition.

Vous pouvez tenter une médiation avant de saisir le juge.

Vous pouvez saisir le JAF par requĂȘte ou par assignation.

La requĂȘte est possible lorsque le montant de votre demande n'excĂšde pas 5 000 €.

Dans ce cas, vous pouvez expliquer votre demande sur papier libre, en justifiant de votre situation.

Adressez votre demande au JAF du tribunal de votre domicile par courrier RAR.

OĂč s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Capital-décÚs de la Sécurité sociale

Le capital-décÚs du régime général est une indemnité qui est versée à la famille du défunt par la Sécurité sociale, à condition qu'il ait été salarié. Il faut le demander.

Capital-décÚs d'un fonctionnaire

C'est un capital versĂ© aux ayants droit d'un fonctionnaire dĂ©cĂ©dĂ©. Le fonctionnaire devait ĂȘtre en activitĂ©.

Il faut le demander auprÚs de l'administration employeur du fonctionnaire décédé.

Remboursement de la Cnav

Les prestations sont dues jusqu'à la fin du mois qui comprend le décÚs du titulaire.

La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (Cnavts) peut rembourser une partie des frais d'obsÚques si elle doit encore de l'argent au défunt (arriéré de pension de retraite).

Ce remboursement est plafonnĂ© Ă  2 286,74 €.

Pour en bénéficier, vous devez présenter la facture des frais d'obsÚques et l'acte de décÚs.

  À savoir

ĂȘtre hĂ©ritier ou ayant droit n'est pas nĂ©cessaire pour se faire rembourser.

Organismes complémentaires

Vous pouvez, dans certains cas, bénéficier d'une aide pour payer une partie des frais d'obsÚques.

Vous devez contacter directement les organismes auxquels le défunt était affilié :

  • Caisse de retraite complĂ©mentaire
  • Mutuelle

Selon la cause ou les circonstances du décÚs, vous pouvez obtenir le remboursement des frais d'obsÚques.

Accident de la circulation

  • Les assurĂ©s sont indemnisĂ©s par leur propre assureur dans la plupart des cas. Ils bĂ©nĂ©ficient d'accords entre les assureurs.

    Si la personne est décédée dans un accident, et si la responsabilité d'un tiers est retenue, vous pouvez obtenir une indemnisation du responsable.

    L'assureur doit vous proposer une offre d'indemnisation que vous ĂȘtes libre d'accepter ou de refuser.

    Si vous refusez la proposition de l'assureur, vous pouvez vous adresser au tribunal pour demander une réparation des préjudices que vous avez subis du fait du décÚs.

    OĂč s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Le responsable de l'accident peut ĂȘtre condamnĂ© Ă  vous verser des dommages et intĂ©rĂȘts.

    Cette somme intÚgre les frais liés aux obsÚques et à la sépulture (achat d'une concession ou restauration d'un caveau existant par exemple).

  • Vous devez demander une indemnisation au fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). Les frais d'obsĂšques sont compris dans l'indemnisation.

    OĂč s’adresser ?

    Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)

Accident du travail ou maladie professionnelle

En cas de décÚs à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, les ayants droit peuvent obtenir de la CPAM le remboursement des frais funéraires et des frais de transport du corps.

Ces 2 types de frais sont remboursĂ©s dans la limite de 1 833 €.

Les frais de transport du corps sont pris en charge si la victime est décédée lors d'un déplacement professionnel et est inhumée en France.

Contactez votre CPAM soit directement, soit par la messagerie de votre compte Ameli.

Service en ligne
Ameli en ligne

AccĂ©der au service en ligne  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

OĂč s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

 Attention :

cette prise en charge s'applique aux personnes affiliées au régime général de la Sécurité sociale.

Vous pouvez aussi bénéficier de garanties de prévoyance, selon la situation professionnelle du défunt.

  • La couverture est prĂ©vue par les conventions et accords collectifs de branche ou professionnels auxquels le dĂ©funt salariĂ© Ă©tait rattachĂ©.

    La loi ne prévoit pas de garantie minimale.

  • Des garanties supplĂ©mentaires peuvent ĂȘtre souscrites par l'employeur et couvrir le remboursement des frais d'obsĂšques.

Infraction pénale (violences, attentat...)

  • Lorsque le dĂ©cĂšs entraĂźne l'ouverture d'une enquĂȘte de police ou d'une information judiciaire devant un juge d'instruction, les proches de la victime peuvent se constituer parties civiles.

    Si le ou les auteurs sont condamnĂ©s, les parties civiles peuvent obtenir des dommages et intĂ©rĂȘts permettant de compenser leurs diffĂ©rents prĂ©judices.

    En cas d'insolvabilité du condamné, les parties civiles doivent s'adresser au service d'aide et de recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).

    OĂč s’adresser ?

    Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)

    Ce service transmet la demande au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Il peut remplacer le condamnĂ© dĂ©faillant dans la limite de 3 000 €.

  • Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) indemnise les prĂ©judices moraux et Ă©conomiques des proches des victimes dĂ©cĂ©dĂ©es, comme les frais d'obsĂšques.

    OĂč s’adresser ?

    Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)

Les dépenses suivantes constituent des frais funéraires (liste non exhaustive) :

  • Frais d'inhumation et cĂ©rĂ©monie qui l'accompagne
  • Frais de crĂ©mation et cĂ©rĂ©monie qui l'accompagne
  • Avis d'obsĂšques
  • Courriers d'invitation et de remerciements
  • Achat et pose d'un emblĂšme religieux sur la tombe
  • Acquisition d'une concession dans un cimetiĂšre
  • Construction, ouverture et fermeture d'un caveau
  • Frais de transport du corps
  • Frais d'Ă©rection d'un monument funĂ©raire
  • Frais d'achat de fleurs et couronnes

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