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Fiche pratique

Capital décÚs versé pour le décÚs d'un fonctionnaire

Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Les ayants droit d'un fonctionnaire décédé en activité ont droit, sous conditions, à une prestation appelée capital décÚs. Son montant varie selon que le fonctionnaire décÚde avant ou aprÚs l'ùge minimum de la retraite. Les ayants droit doivent en faire la demande auprÚs de l'administration employeur du fonctionnaire décédé.

Le dĂ©funt devait ĂȘtre dans l'une des situations suivantes au moment de son dĂ©cĂšs :

    • Le capital dĂ©cĂšs est versĂ© aux personnes suivantes :

      • Pour 1/3 Ă  l'Ă©poux non sĂ©parĂ© ou partenaire de Pacs depuis 2 ans
      • Pour 2/3 aux enfants du fonctionnaire, avec partage entre les enfants, si nĂ©cessaire

      Pour avoir droit au capital décÚs, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes :

      • Être ĂągĂ© de moins de 21 ans ou ĂȘtre reconnu infirme au jour du dĂ©cĂšs
      • Et ne pas ĂȘtre imposable Ă  l'impĂŽt sur le revenu

    • Les enfants reçoivent l'intĂ©gralitĂ© du capital dĂ©cĂšs.

      Pour avoir droit au capital décÚs, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes :

      • Être ĂągĂ© de moins de 21 ans ou ĂȘtre reconnu infirme au jour du dĂ©cĂšs
      • Et ne pas ĂȘtre imposable Ă  l'impĂŽt sur le revenu

    • L'Ă©poux(se) ou le partenaire de Pacs reçoit l'intĂ©gralitĂ© du capital dĂ©cĂšs.

    • Le capital est versĂ© aux ascendants Ă  la charge du fonctionnaire au moment de son dĂ©cĂšs. Ces personnes ne doivent pas ĂȘtre imposables sur le revenu.

    • Si la personne dĂ©cĂ©dĂ©e Ă©tait militaire, le montant du capital dĂ©cĂšs correspond Ă  sa derniĂšre rĂ©munĂ©ration brute annuelle (traitement correspondant Ă  l'indice dĂ©tenu par le militaire au jour de son dĂ©cĂšs).
    • Si la personne dĂ©cĂ©dĂ©e Ă©tait militaire, qu'elle avait au moins 62 ans et qu'elle n'avait pas encore pris sa retraite, le montant du capital dĂ©cĂšs correspond au quart de la derniĂšre rĂ©munĂ©ration brute annuelle.
    • Si la personne dĂ©cĂ©dĂ©e Ă©tait fonctionnaire titulaire, le montant du capital dĂ©cĂšs correspond Ă  sa derniĂšre rĂ©munĂ©ration brute annuelle, indemnitĂ©s accessoires comprises (traitement correspondant Ă  l'indice dĂ©tenu par le fonctionnaire au jour de son dĂ©cĂšs).
    • Si la personne dĂ©cĂ©dĂ©e Ă©tait fonctionnaire titulaire, qu'elle avait au moins 62 ans et qu'elle n'avait pas encore pris sa retraite, le montant du capital dĂ©cĂšs correspond au quart de la derniĂšre rĂ©munĂ©ration brute annuelle.
    • Si la personne dĂ©cĂ©dĂ©e Ă©tait un agent non titulaire de l'État ou d'une collectivitĂ© publique affiliĂ©e Ă  l'organisme de retraite complĂ©mentaire (Ircantec), le montant du capital dĂ©cĂšs correspond au gain perçu sur les 12 derniers mois prĂ©cĂ©dent la date du dĂ©cĂšs.

    • Le capital dĂ©cĂšs est Ă©gal Ă  3 738,00 €.

      Aucune majoration n'est prévue pour les enfants.

    • Le capital dĂ©cĂšs est Ă©gal Ă  13 888 €.

      Toutefois, en cas d'accident de service ou de maladie professionnelle, le capital dĂ©cĂšs est Ă©gal Ă  12 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel du dĂ©funt. Il est versĂ© 3 annĂ©es de suite, Ă  hauteur de ce mĂȘme montant, en cas de dĂ©cĂšs du fonctionnaire Ă  la suite :

      • d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions.
      • ou d'un acte de dĂ©vouement dans un intĂ©rĂȘt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.

      Le 1er versement a lieu au décÚs du fonctionnaire, et les 2 autres, au jour anniversaire de l'événement à l'origine du décÚs.

      Chaque enfant bĂ©nĂ©ficiaire du capital dĂ©cĂšs reçoit une somme complĂ©mentaire de 875,47 €.

Les ayants droit doivent formuler une demande de capital dĂ©cĂšs auprĂšs de l’administration employeur du fonctionnaire dĂ©cĂ©dĂ©.

Ils doivent fournir les documents prouvant qu'ils peuvent percevoir le capital décÚs.

Il est recommandĂ© aux ayants droit de se rapprocher de l’administration du fonctionnaire dĂ©cĂ©dĂ© pour connaĂźtre la liste des documents Ă  fournir.

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