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Fiche pratique

DécÚs d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Si vous ĂȘtes ayant droit d'un(e) salariĂ©(e) dĂ©cĂ©dĂ©(e) Ă  la suite d'une maladie professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une aide financiĂšre de votre organisme de sĂ©curitĂ© sociale (CPAM ou MSA). Cette aide financiĂšre vous est accordĂ©e sous forme de rente, c'est-Ă -dire une somme d'argent versĂ©e pĂ©riodiquement. Vos droits varient selon que vous viviez en couple avec lui/elle ou ĂȘtes l'ex-conjoint(e), son enfant ou un ascendant.

  • Conjoint(e)
  • Enfant
  • Ascendant

Vous pouvez demander la rente si vous ĂȘtes dans l'un des cas suivant :

  • Vous viviez en couple avec le dĂ©funt depuis plus de 2 ans Ă  la date du dĂ©cĂšs
  • Vous avez au moins 1 enfant avec le dĂ©funt

Toutefois, si vous avez Ă©tĂ© condamnĂ© pour un motif familial, vous n'aurez pas le droit Ă  la rente. Tel peut ĂȘtre le cas en raison d'un abandon de famille, du non versement de la pension alimentaire ou d'un retrait total de l'autoritĂ© parentale.

Vous ne devez pas non plus avoir été condamné pour non-paiement de l'aide financiÚre (en cas de dissolution du Pacs et si cette aide a été prévue)

La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprÚs de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).

  • Le montant est fixĂ© Ă  40 % du salaire annuel du dĂ©funt.

    Cependant, il est abaissé au taux de 20 % du salaire annuel, dans l'un des cas suivants :

    • Il y a eu divorce, sĂ©paration de corps ou rupture du Pacs, et le/la dĂ©funt(e) Ă©tait tenu(e) de vous verser une pension alimentaire ou une aide financiĂšre
    • Le/la dĂ©funt(e) vivait avec un(e) nouvel(le) Ă©poux(se), partenaire pacsĂ©(e) ou concubin(e)

    Vous avez droit à un complément de rente, égal à 20 % du salaire annuel du défunt, si vous viviez en couple avec le défunt et que vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :

    • Vous avez au moins 55 ans
    • Vous ĂȘtes atteint d'une incapacitĂ© de travail d'au moins 50 % depuis au moins 3 mois

  • En cas de nouvelle union (mariage, Pacs, concubinage) et que vous avez eu un ou des enfants avec le dĂ©funt, vous n'avez pas droit Ă  une rente mais au versement unique d'une somme Ă©gale Ă  3 fois le montant annuel de la rente.

    Si votre nouvelle union prend fin, vous pouvez à nouveau percevoir la rente. Toutefois, le rétablissement de la rente doit intervenir dans un délai de 3 ans.

Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).

Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

  • La rente est versĂ©e Ă  partir du lendemain du dĂ©cĂšs.

    Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique.

    Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

  • Lorsque le/la dĂ©funt(e) percevait une rente d'incapacitĂ© permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versĂ©e Ă  partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le dĂ©cĂšs. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.

    La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

Les sommes perçues pour la rente sont entiÚrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impĂŽt sur le revenu.

Les frais funĂ©raires de la victime dĂ©cĂ©dĂ©e sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 833 €.

La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

  • Le dĂ©cĂšs s'est produit au cours d'un dĂ©placement professionnel
  • Le/la dĂ©funt(e) avait quittĂ© sa rĂ©sidence Ă  la sollicitation de son employeur pour ĂȘtre embauchĂ© (concrĂštement, le/la salariĂ©(e) venait signer son contrat de travail Ă  la demande de son employeur)

Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décÚs.

Si vous ĂȘtes un enfant lĂ©gitime (c'est-Ă -dire nĂ© pendant le mariage) ou naturel dont la filiation a Ă©tĂ© reconnue ou adoptĂ©, vous avez droit Ă  une rente jusqu'Ă  vos 20 ans.

La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprÚs de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).

Le montant est fixé à :

  • 25 % du salaire annuel du dĂ©funt par enfant, pour les 2 premiers enfants, puis 20 % par enfant Ă  partir du 3e
  • 30 % du salaire annuel du dĂ©funt si vous devenez orphelin de pĂšre et de mĂšre, soit au moment du dĂ©cĂšs, soit avant vos 20 ans

Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).

Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

  • La rente est versĂ©e Ă  partir du lendemain du dĂ©cĂšs.

    Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique.

    Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

  • Lorsque le/la dĂ©funt(e) percevait une rente d'incapacitĂ© permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versĂ©e Ă  partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le dĂ©cĂšs. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.

    La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

Les sommes perçues pour la rente sont entiÚrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impĂŽt sur le revenu.

Les frais funĂ©raires de la victime dĂ©cĂ©dĂ©e sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 833 €.

La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

  • Le dĂ©cĂšs s'est produit au cours d'un dĂ©placement professionnel
  • Le/la dĂ©funt(e) avait quittĂ© sa rĂ©sidence Ă  la sollicitation de son employeur pour ĂȘtre embauchĂ© (concrĂštement, le/la salariĂ©(e) venait signer son contrat de travail Ă  la demande de son employeur)

Les ayants droits peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décÚs.

  • Pour avoir droit Ă  une rente, vous devez prouver que vous Ă©tiez Ă  la charge du dĂ©funt.

  • Pour avoir droit Ă  une rente, vous devez prouver que vous auriez pu obtenir de sa part une pension alimentaire.

La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprÚs de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).

Le montant est fixé à 10 % du salaire annuel du défunt.

Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).

Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

  • La rente est versĂ©e Ă  partir du lendemain du dĂ©cĂšs.

    Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique.

    Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

  • Lorsque le/la dĂ©funt(e) percevait une rente d'incapacitĂ© permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versĂ©e Ă  partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le dĂ©cĂšs. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.

    La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

Les sommes perçues pour la rente sont entiÚrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impĂŽt sur le revenu.

Les frais funĂ©raires de la victime dĂ©cĂ©dĂ©e sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 833 €.

La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

  • Le dĂ©cĂšs s'est produit au cours d'un dĂ©placement professionnel
  • Le/la dĂ©funt(e) avait quittĂ© sa rĂ©sidence Ă  la sollicitation de son employeur pour ĂȘtre embauchĂ© (concrĂštement, le/la salariĂ©(e) venait signer son contrat de travail Ă  la demande de son employeur)

Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décÚs.

En plus du bénéfice de la rente, vous pouvez bénéficier de la prise en charge des frais funéraires si vous en avez supporté la charge.

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