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Fiche pratique

Tiers payant

Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Le systĂšme du tiers payant vous dispense de faire l'avance des frais mĂ©dicaux remboursĂ©s par l'Assurance Maladie. Il s'applique dans certaines situations. Par exemple, si vous touchez la complĂ©mentaire santĂ© santĂ© solidaire (CSS) ou l'aide mĂ©dicale de l'État (AME), si vous ĂȘtes victime d'un accident du travail ou atteint d'une affection de longue durĂ©e (ALD). Pensez Ă  mettre Ă  jour votre carte Vitale ou, sinon, Ă  prĂ©senter votre attestation justifiant l'ouverture de vos droits.

En général, lorsque vous consultez un professionnel de santé, vous le réglez immédiatement. L'Assurance maladie (et votre complémentaire santé si vous en avez une) vous rembourse ensuite les frais engagés, en totalité ou en partie (aprÚs transmission de la feuille de soins).

Le tiers payant consiste pour l'Assurance maladie à payer directement le professionnel de santé.

Il existe 2 types de tiers payant : le tiers payant total et le tiers payant partiel.

  • Vous n'avez aucun frais Ă  rĂ©gler. Vous ĂȘtes dispensĂ© de rĂ©gler immĂ©diatement le professionnel de santĂ©.

    Cependant, la participation forfaitaire et les franchises médicales restent à votre charge.

    Mais il y a des exceptions (notamment les femmes enceintes, les personnes qui bĂ©nĂ©ficient de la complĂ©mentaire santĂ© solidaire ou de l'aide mĂ©dicale d'État).

    Si vous ĂȘtes concernĂ© par une participation aux dĂ©penses mĂ©dicales, l'Assurance maladie rĂ©cupĂ©rera les sommes dues sur vos rĂšglements ultĂ©rieurs ou vous demandera un reversement direct.

  • Vous payez la part des frais non pris en charge par l'Assurance maladie.

  À savoir

le dépassement d'honoraires n'est pas pris en charge par l'Assurance Maladie. Votre mutuelle peut éventuellement le faire. Renseignez-vous auprÚs d'elle.

Tiers-payant automatique

Le tiers payant s'applique lorsque vous ĂȘtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez la complĂ©mentaire santĂ© solidaire (CSS)
  • Vous bĂ©nĂ©ficiez de l'AME
  • Vous suivez des actes de prĂ©vention dans le cadre d'un dĂ©pistage organisĂ© (par exemple, une mammographie effectuĂ©e lors du dĂ©pistage organisĂ© du cancer du sein)
  • Vous bĂ©nĂ©ficiez de l'assurance maternitĂ© du fait que vous soyez enceinte
  • Vous ĂȘtes victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle
  • Vous ĂȘtes hospitalisĂ© dans un Ă©tablissement sous convention avec l'Assurance maladie
  • Vous ĂȘtes une assurĂ©e de moins de 26 ans ans et vous consultez un professionnel de santĂ© pour votre contraception 
  • Vous ĂȘtes atteint d'une affection de longue durĂ©e (ALD)
  • Vous faites une interruption volontaire de grossesse (IVG)
  • Vous bĂ©nĂ©ficiez de soins liĂ©s Ă  un acte de terrorisme

 Attention :

un pharmacien peut ne pas pratiquer le tiers payant si vous refusez l'usage de médicaments génériques.

Tiers-payant à l'initiative du professionnel de santé

Vous pouvez bénéficier du tiers payant notamment dans les situations suivantes :

  • DĂ©livrance par le pharmacien de mĂ©dicaments remboursĂ©s par l'Assurance maladie
  • Examens, soins, dispensĂ©s par les cabinets de radiologie ou d'analyses mĂ©dicales 
  • Consultation de votre mĂ©decin traitant, si vous ĂȘtes confrontĂ©s Ă  des difficultĂ©s financiĂšres par exemple
  • À l'initiative du professionnel de santĂ© exerçant en ville. Ce dernier peut vous proposer le tiers payant sur la part obligatoire, quelle que soit votre situation, mais ce n'est pas une obligation.

  • Si vous pouvez bĂ©nĂ©ficier du tiers payant, vous devez prĂ©senter votre carte Vitale Ă  jour.

    Cette mise à jour peut se faire dans les lieux suivants :

    • La plupart des pharmacies
    • Bornes multi-services mises Ă  disposition dans les points d'accueil de l'Assurance Maladie
    • Certains Ă©tablissements de santĂ©

    Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d'assurance maladie par téléphone ou courrier.

    Elle doit ĂȘtre effectuĂ©e lors de chaque changement de situation (exemple : un patient en ALD a reçu une attestation l'exonĂ©rant du ticket modĂ©rateur) et au moins une fois par an.

    Sinon, exceptionnellement, il est possible de présenter l'attestation papier justifiant l'ouverture de vos droits.

  • Pour bĂ©nĂ©ficier du tiers payant, vous devez prĂ©senter 

    • votre carte Vitale Ă  jour (sinon, exceptionnellement, il est possible de prĂ©senter l'attestation papier justifiant l'ouverture de vos droits)
    • et votre attestation CSS.

    La mise à jour de la carte vitale peut se faire dans les lieux suivants :

    • La plupart des pharmacies
    • Bornes multi-services mises Ă  disposition dans les points d'accueil de l'Assurance Maladie
    • Certains Ă©tablissements de santĂ©

    Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d'assurance maladie par téléphone ou courrier.

  • Pour bĂ©nĂ©ficier du tiers payant, vous devez prĂ©senter 

    • votre carte Vitale Ă  jour (sinon, exceptionnellement, il est possible de prĂ©senter l'attestation papier justifiant l'ouverture de vos droits)
    • et votre attestation AME.

    La mise à jour de la carte vitale peut se faire dans les lieux suivants :

    • La plupart des pharmacies
    • Bornes multi-services mises Ă  disposition dans les points d'accueil de l'Assurance Maladie
    • Certains Ă©tablissements de santĂ©

    Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d'assurance maladie par téléphone ou courrier.

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