Fiche pratique
Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Vérifié le 30/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Si vous avez exercé une activité professionnelle, vous pouvez sous conditions bénéficier de la validation des acquis de l'expérience (VAE). Votre expérience vous permet d'obtenir une certification pour évoluer professionnellement.
La VAE vous permet d'obtenir une certification grùce à votre expérience.
Cette certification professionnelle doit ĂȘtre enregistrĂ©e au RĂ©pertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Ă savoir
la VAE ne permet pas d'obtenir toutes les certifications.
Vous devez pouvoir justifier d'au moins 1 an d'expérience à temps complet, soit 1607 heures (continu ou non). Les expériences suivantes sont prises en compte :
- Activité professionnelle salariée ou non
- Bénévolat ou volontariat
- Inscription sur la liste des sportifs de haut niveau
- Responsabilités syndicales
- Mandat électoral local ou une fonction élective locale
- Participation Ă des activitĂ©s d'Ă©conomie solidaire, si vous ĂȘtes accueilli et accompagnĂ© par un organisme assurant l'accueil et l'hĂ©bergement de personnes en difficultĂ©
L'expĂ©rience doit ĂȘtre en rapport avec la certification visĂ©e.
La durée des activités réalisées en formation initiale ou continue doit représenter moins de la moitié des activités prises en compte.
Ă noter
un demandeur d'emploi, indemnisé ou non indemnisé, peut également en bénéficier sous certaines conditions.
Vous pouvez bénéficier de la VAE quel que soit votre ùge, votre nationalité ou votre niveau d'étude.
Vous pouvez demander un accompagnement pour préparer votre dossier de validation ou l'entretien avec le jury.
Pour l'obtenir, contactez l'établissement certificateur.
Service en ligne
VAEÂ : trouver votre certificateur
PĂŽle emploi
Vous pouvez obtenir une aide financiÚre pour faire votre VAE, notamment auprÚs de votre employeur, d'un opérateur de compétences (OPCO) ou du conseil régional.
OĂč sâadresser ?
Vous pouvez bénéficier gratuitement de l'accompagnement d'un conseiller VAE dans un point relais conseil (PRC) pour constituer votre dossier.
OĂč sâadresser ?
Le conseiller peut aussi vous aider à étudier la pertinence du projet et à en obtenir le financement.
La 1re étape de la VAE consiste à constituer et déposer votre dossier de recevabilité.
Ce dossier se compose des piÚces suivantes :
- Documents justifiant la durée des activités exercées par le candidat
- Attestations justifiant la durée des formations (initiale ou continue) réalisées en situation de travail
- Certifications ou parties de certifications obtenues
- Documents spĂ©cifiques rĂ©clamĂ©s par lâorganisme de certification
- Formulaire de candidature complĂ©tĂ© et signĂ© (cerfa n°12818)Â
Formulaire
Validation des acquis de l'expérience (VAE) - Demande de recevabilité
Cerfa n° 12818*02
Consultez la notice avant de remplir le formulaire.
Accéder au formulaire (pdf - 2.4 MB)
MinistÚre chargé de la formation professionnelle
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
à imprimer et remplir manuellement en cas de problÚme d'utilisation de la version dynamique proposée ci-dessus.
Ce dossier doit ĂȘtre envoyĂ© Ă lâorganisme certificateur (vĂ©rifiez les conditions de ce dĂ©pĂŽt sur le site internet de cet organisme).
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PĂŽle emploi
L'organisme va vérifier que le dossier est bien recevable, notamment en ce qui concerne la durée d'activité requise.
DÚs réception du dossier complet, l'organisme a 2 mois pour vous notifier sa décision. Il vous indiquera également une date pour l'examen.
Attention :
vous pouvez dĂ©poser un seul dossier par an pour la mĂȘme certification, et pas plus de 3 dossiers par an, toutes certifications comprises.
Quand votre demande a été jugée recevable, une session d'évaluation de votre dossier de VAE vous est proposée.
Constitution du dossier
Vous devez constituer un dossier comprenant les éléments suivants :
- Description de vos aptitudes Ă valider
- CompĂ©tences et connaissances mises en Ćuvre pendant votre expĂ©rience
- Ăventuellement, formations complĂ©mentaires dont vous avez bĂ©nĂ©ficiĂ©
La demande de validation est étudiée par un jury composé d'au moins 25 % de professionnels.
Vous devez adresser ce dossier Ă l'organisme certificateur.
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PĂŽle emploi
Ăvaluation par le jury
Le jury vĂ©rifie que vos acquis correspondent aux aptitudes, aux connaissances et aux compĂ©tences du diplĂŽme que vous souhaitez obtenir.Â
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Si vos acquis correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées, le jury prend une décision de validation totale et vous attribue le diplÎme ou la certification. Vous recevrez une attestation de compétences l'indiquant.
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Si vos acquis ne correspondent pas entiÚrement aux compétences, aptitudes et connaissances exigées pour la certification visée, le jury prend une décision de validation partielle.
Vous recevrez une notification vous indiquant les éléments qui devront faire l'objet d'une évaluation complémentaire.
Vous recevrez également une attestation de compétences indiquant les parties de certification obtenues définitivement. Ces parties de certifications permettent des dispenses d'épreuve si le rÚglement fixé par l'organisme de certification prévoit des équivalences totales ou partielles.
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Si vos acquis ne correspondent pas au niveau de compétence, aptitude ou connaissance exigées, le jury vous refuse l'attribution du diplÎme.
La décision du jury vous est notifiée par courrier par le chef d'établissement d'enseignement supérieur ou l'organisme certificateur.
Toute personne (salarié, agent public...) peut demander à son employeur un congé pour préparer la validation des acquis de l'expérience (VAE) ou pour participer aux épreuves de validation. Pour cela, vous devez justifier d'une expérience professionnelle d'un an (1 607 heures) en rapport avec la certification visée.
La durée maximale du congé est de 24 heures de temps de travail (consécutives ou non) par validation.
Les conditions diffĂšrent selon votre situation.
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Ce congé est considéré comme une période de travail pour le calcul de votre ancienneté dans l'entreprise et de vos droits aux congés payés.
Votre congĂ© de VAE ne peut pas ĂȘtre dĂ©duit de vos droits aux congĂ©s payĂ©s.
Vous devez transmettre votre demande à votre employeur au moins 60 jours avant le début de la VAE. Elle doit comporter les informations suivantes :
- Certification professionnelle visée
- Date, nature et durée des actions envisagées
- Nom de l'organisme certificateur
- Tout document attestant de la recevabilité de votre candidature à la VAE
Dans les 30 jours suivant la rĂ©ception de votre demande, l'employeur vous informe par Ă©crit de son accord ou des raisons motivant le report ou le rejet de l'autorisation d'absence. Ce report ne peut pas ĂȘtre supĂ©rieur Ă 6 mois aprĂšs la date de votre demande.
Si votre employeur ne vous répond pas dans le délai de 30 jours, votre demande est acceptée.
Au retour du congé, vous devez présenter une attestation de présence fournie par l'organisme certificateur.
Vous pourrez demander un nouveau congĂ© pour VAE auprĂšs du mĂȘme employeur uniquement aprĂšs un dĂ©lai d'1 an.
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Vous pouvez bénéficier d'un congé de VAE sur demande. Votre rémunération est maintenue.
Renseignez-vous auprÚs de votre service des ressources humaines pour connaßtre les démarches à remplir pour faire votre demande.
Les actions de VAE peuvent ĂȘtre financĂ©es par l'administration si elles sont inscrites au plan de formation. Dans ce cas, vous devrez signer une convention avec l'administration et l'organisme certificateur.
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Vous pouvez bénéficier d'un congé de VAE sur demande. Votre rémunération est maintenue.
Vous devez transmettre votre demande à votre employeur au moins 60 jours avant le début de la VAE. Elle doit préciser les informations suivantes :
- Certification professionnelle visée
- Date, nature et durée des actions envisagées
- Nom de l'organisme certificateur
Dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, l'employeur vous informe par écrit de son accord ou des raisons motivant le report ou le rejet de l'autorisation d'absence.
En cas d'accord et de prise en charge financiÚre, vous devrez signer une convention avec la collectivité ou l'établissement employeur et l'organisme certificateur.
Au retour du congé, vous devez présenter une attestation de présence fournie par l'organisme certificateur.
Vous pourrez demander un nouveau congĂ© pour VAE auprĂšs du mĂȘme employeur uniquement aprĂšs un dĂ©lai d'1 an.
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Vous pouvez bénéficier d'un congé de VAE sur demande. Votre rémunération est maintenue.
Renseignez-vous auprÚs de votre service des ressources humaines pour connaßtre les démarches à remplir pour faire votre demande.
Les actions de VAE peuvent ĂȘtre financĂ©es par l'Ă©tablissement employeur si elles sont inscrites au plan de formation. Dans ce cas, vous devrez signer une convention avec l'administration et l'organisme certificateur.
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Code de l'action sociale et des familles : article L265-1
Personnes accueillies et accompagnées par un organisme pour personnes en difficultés
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Code du travail : article L6411-1
Objet de la VAE
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Code du travail : articles L6412-1 Ă L6412-2
Recevabilité de la demande
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Code du travail : articles L6421-1 Ă L6421-4
Garanties de la VAE
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Code du travail : articles R6422-1 Ă R6422-2
Congé de validation des acquis de l'expérience
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Code du travail : article L6422-3
Rémunération
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Code du travail : articles L6422-4 à L6422-5
Conditions de prise en charge et rémunération
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Code du travail : articles L6423-1 à L6323-2
Accompagnement à la validation des acquis de l'expérience
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Code du travail : articles R6422-1 à R6422-7
Demande de congé
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Code du travail : articles D6422-8 Ă R6422-10-1
Conditions de prise en charge et rémunération (dispositions générales)
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Code du travail : articles R6422-11 Ă R6422-13
Convention
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Code de l'éducation : articles L613-3 à L613-6
Délivrance des diplÎmes
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Code de l'éducation : articles R335-5 à R335-11
Validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle
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Article 23
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Article 8
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Articles 1, 14, 28
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Articles 27 Ă 33, 47
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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MinistÚre chargé du travail
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MinistÚre chargé du travail