Niveau 4 – Crise pour l’eau potable. Des mesures de restrictions d’usage de l’eau ont été élargies. Les principales restrictions concernent notamment :

L’interdiction d’arroser les potagers de 8h à 20h
L’interdiction de remplir sa piscine (y compris hors-sol),
L’interdiction de laver les voitures, les stations de lavages sont autorisées seulement pour des lavages sanitaires
L’interdiction d’arroser les terrains de sports, pelouses, espaces verts et massifs fleuris
L’interdiction de nettoyer ses murs, ses façades ou ses terrasses.

Consultation du solde de points de permis de conduire

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Dossier

Affaire civile

Vérifié le 08/10/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Alternatives à un procès civil

Saisir un tribunal civil

Déroulement d'une affaire

Mesures prononcées par le tribunal

Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité

Formulaire
Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)

Formulaire
Opposition à une injonction de payer

Formulaire
Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire

Formulaire
Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

Formulaire
Consentement à la transmission par voie électronique

Formulaire
Demande d’un certificat de non-opposition

Formulaire

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Pour en savoir plus

Le recouvrement amiable des créances

Institut national de la consommation (INC)

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