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Question-réponse
Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?
Vérifié le 13/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Si vous faites appel d'un jugement, vous devrez souvent payer une contribution via l'apposition d'un timbre fiscal sur la requĂȘte. Vous devez aussi acheter ce timbre si vous ĂȘtes l'adversaire (qu'on appelle Ă©galement intimĂ©). Le timbre fiscal est vendu uniquement sous la forme Ă©lectronique. Vous pouvez acheter le timbre fiscal Ă©lectronique en ligne ou auprĂšs des bureaux de tabac Ă©quipĂ©s pour le vendre.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal Ă©lectronique en ligne.
Service en ligne
Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice
Le paiement se fait par carte bancaire.
Le timbre Ă©lectronique peut ĂȘtre dĂ©livrĂ© sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut Ă©galement ĂȘtre scannĂ© directement depuis un tĂ©lĂ©phone ou une tablette par le service chargĂ© de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
Ă savoir
le timbre fiscal est obligatoire dans les cas oĂč vous devez ĂȘtre reprĂ©sentĂ© par un avocat pour faire appel en matiĂšre civile. Le timbre coĂ»te 225 âŹ.
Le timbre est valable pendant 6 mois Ă compter de sa date d'achat.
Il est remboursable pendant 1 an Ă compter de cette date.
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel
Se munir de la référence de la transaction (sur le justificatif de paiement).
Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique auprÚs d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir le délivrer.
Ă savoir
le timbre fiscal est obligatoire dans les cas oĂč vous devez ĂȘtre reprĂ©sentĂ© par un avocat pour faire appel en matiĂšre civile. Le timbre coĂ»te 225 âŹ.
Le timbre est valable pendant 6 mois Ă compter de sa date d'achat.
Le timbre est remboursable pendant 1 an à compter de cette date. La demande se fait en ligne :
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel
Se munir de la référence de la transaction (sur le justificatif de paiement).