Fiche pratique
Bourse des collĂšges
Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
La bourse des collĂšges est une aide versĂ©e aux responsables d'un collĂ©gien. Pour en bĂ©nĂ©ficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dĂ©passer des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez Ă charge. Pour l'annĂ©e scolaire 2023-2024, les montants de la bourse des collĂšges sont 37 âŹ, 104 ⏠ou 162 ⏠par trimestre.
- CollĂšge public
- CollÚge privé
- Cned
Pour bĂ©nĂ©ficier de la bourse des collĂšges, l'enfant doit ĂȘtre inscrit au collĂšge. Vous devez en avoir la charge et vos ressources ne doivent pas dĂ©passer un certain montant.
Responsables de l'enfant
Pour bénéficier de la bourse des collÚges, vous devez avoir la charge effective et permanente de l'enfant. Vous devez assurer financiÚrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui.
Ă savoir
Si vous perdez la charge de l'enfant en cours d'année, la versement de la bourse vous est retiré. Le droit à la bourse de la nouvelle personne responsable de l'enfant est alors examiné.
Plafond des ressources à ne pas dépasser
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de calcul du droit Ă la bourse de collĂšge
MinistÚre chargé de l'éducation
Pour l'année scolaire 2023-2024, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2023 portant sur les revenus 2022.
Nombre d'enfants Ă charge | Plafond des ressources annuelles 2022 |
1 | 16 885 ⏠|
2 | 20 781 ⏠|
3 | 24 677 ⏠|
4 | 28 573 ⏠|
5 | 32 471 ⏠|
6 | 36 367 ⏠|
7 | 40 263 ⏠|
8 et plus | 44 160 ⏠|
Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2022, vous devrez faire une demande au fonds social collégien.
Pour l'année scolaire 2023-2024, vous devez faire votre demande en ligne entre le 1er septembre et le 19 octobre 2023.
Cette téléprocédure se fait sur le portail Educonnect. Pour faciliter vos démarches, consultez le guide d'aide à la 1re connexion.
Service en ligne
Demander une bourse de collĂšge
Vous pouvez crĂ©er vous-mĂȘme votre identifiant et votre mot de passe de connexion, ou bien vous les avez obtenus par courrier ou mail directement auprĂšs de l'Ă©tablissement.
Vous pouvez Ă©galement vous connecter par FranceConnect.
MinistÚre chargé de l'éducation
Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer.
-
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources Ă prendre en compte sont celles du couple, mĂȘme si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant Ă ne pas prĂ©senter une demande de bourse pour le mĂȘme Ă©lĂšve.
-
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources Ă prendre en compte sont celles du couple, mĂȘme si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant Ă ne pas prĂ©senter une demande de bourse pour le mĂȘme Ă©lĂšve.
-
Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.
Vous devrez fournir votre avis d'imposition.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant Ă ne pas prĂ©senter une demande de bourse pour le mĂȘme Ă©lĂšve.
Vous obtiendrez à la fin de la procédure un accusé d'enregistrement de votre demande.
Le collÚge vous remettra ensuite un accusé de réception.
Ă savoir
au moment de la demande, vous pouvez autoriser l'administration Ă actualiser vos informations fiscales chaque annĂ©e. Dans ce cas, vous nâaurez plus besoin de faire une demande de bourse Ă chaque rentrĂ©e.
Selon votre situation, le montant trimestriel pour l'annĂ©e scolaire 2023-2024 sera de 37 âŹ, 104 ⏠ou 162 âŹ.
Nombre d'enfants Ă charge | Ressources annuelles 2022 | Montants trimestriels de la bourse 2023-2024 |
1 | Moins de 3 220 ⏠| 162 ⏠|
Entre 3 220 ⏠et 9 127 ⏠| 104 ⏠| |
Entre 9 127 ⏠et 16 885 ⏠| 37 ⏠| |
2 | Moins de 3 964 ⏠| 162 ⏠|
Entre 3 964 ⏠et 11 234 ⏠| 104 ⏠| |
Entre 11 234 ⏠et 20 781 ⏠| 37 ⏠| |
3 | Moins de 4 707 ⏠| 162 ⏠|
Entre 4 707 ⏠et 13 340 ⏠| 104 ⏠| |
Entre 13 340 ⏠et 24 677 ⏠| 37 ⏠| |
4 | Moins de 5 450 ⏠| 162 ⏠|
Entre 5 450 ⏠et 15 447 ⏠| 104 ⏠| |
Entre 15 447 ⏠et 28 573 ⏠| 37 ⏠| |
5 | Moins de 6 193 ⏠| 162 ⏠|
Entre 6 193 ⏠et 17 553 ⏠| 104 ⏠| |
Entre 17 553 ⏠et 32 471 ⏠| 37 ⏠| |
6 | Moins de 6 936 ⏠| 162 ⏠|
Entre 6 936 ⏠et 19 659 ⏠| 104 ⏠| |
Entre 19 659 ⏠et 36 367 ⏠| 37 ⏠| |
7 | Moins de 7 680 ⏠| 162 ⏠|
Entre 7 680 ⏠et 21 766 ⏠| 104 ⏠| |
Entre 21 766 ⏠et 40 263 ⏠| 37 ⏠| |
8 ou plus | Moins de 8 423 ⏠| 162 ⏠|
Entre 8 423 ⏠et 23 872 ⏠| 104 ⏠| |
Entre 23 872 ⏠et 44 160 ⏠| 37 ⏠|
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de calcul du droit Ă la bourse de collĂšge
MinistÚre chargé de l'éducation
Le collĂšge vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.
La bourse est attribuée pour une année scolaire.
Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de 2 mois aprÚs la notification d'attribution ou de refus.
Pour cela, vous pouvez faire un recours administratif devant le directeur du collÚge d'inscription ou le recteur de l'académie.
OĂč sâadresser ?
Vous pouvez Ă©galement faire un recours devant le juge administratif.
OĂč sâadresser ?
La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).
Si votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.
La bourse est versée par l'agent comptable du collÚge, directement sur votre compte bancaire.
La bourse de collÚge est conditionnée à l'assiduité de l'élÚve.
En cas d'absences injustifiĂ©es et rĂ©pĂ©tĂ©es dont la durĂ©e depuis le dĂ©but de l'annĂ©e scolaire dĂ©passe 15 journĂ©es, une retenue peut ĂȘtre effectuĂ©e sur le montant annuel de la bourse.
La dĂ©cision est prise par le principal du collĂšge. Elle doit ĂȘtre justifiĂ©e.
Pour bĂ©nĂ©ficier de la bourse des collĂšges, l'enfant doit ĂȘtre inscrit au collĂšge privĂ© sous contrat ou dans un collĂšge privĂ© hors contrat habilitĂ© par le recteur d'acadĂ©mie Ă recevoir des boursiers.
Vous devez avoir la charge de l'élÚve et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.
Responsables de l'enfant
Pour bénéficier de la bourse des collÚges, vous devez avoir la charge effective et permanente de l'enfant. Vous devez assurer financiÚrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui.
Ă savoir
Si vous perdez la charge de l'enfant en cours d'année, la versement de la bourse vous est retiré. Le droit à la bourse de la nouvelle personne responsable de l'enfant est alors examiné.
Plafond des ressources à ne pas dépasser
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de calcul du droit Ă la bourse de collĂšge
MinistÚre chargé de l'éducation
Pour l'année scolaire 2023-2024, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2023 portant sur les revenus 2022.
Nombre d'enfants Ă charge | Plafond des ressources annuelles 2022 |
1 | 16 885 ⏠|
2 | 20 781 ⏠|
3 | 24 677 ⏠|
4 | 28 573 ⏠|
5 | 32 471 ⏠|
6 | 36 367 ⏠|
7 | 40 263 ⏠|
8 et plus | 44 160 ⏠|
Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2022, vous devrez faire une demande au fonds social collégien.
Pour l'année scolaire 2023-2024, vous devez faire votre demande de bourse entre le 1er septembre et le 19 octobre 2023.
Pour cela , vous devez télécharger et compléter un formulaire.
Formulaire
Demande de bourse de collĂšge
Cerfa n° 12539*13 et notice n°51891#07
Accéder au formulaire (277.5 KB)
MinistÚre chargé de l'éducation
Vous pouvez autoriser le collÚge à percevoir la bourse des collÚges en votre nom. Il vous versera par virement bancaire le solde de la bourse (aprÚs déduction des frais de pension ou de demi-pension).
Pour cela, vous devez remplir une procuration :
Formulaire
Procuration pour le paiement de la bourse de collĂšge
Cerfa n° 15985*05
Accéder au formulaire (104.9 KB)
MinistÚre chargé de l'éducation
Le formulaire complet doit ĂȘtre adressĂ© au secrĂ©tariat du collĂšge privĂ© dans lequel votre enfant est inscrit avant le 19 octobre 2023. Vous devez Ă©galement transmettre une photocopie de votre avis d'imposition 2023 et un RIB.
Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer.
-
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources Ă prendre en compte sont celles du couple, mĂȘme si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant Ă ne pas prĂ©senter une demande de bourse pour le mĂȘme Ă©lĂšve.
-
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources Ă prendre en compte sont celles du couple, mĂȘme si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant Ă ne pas prĂ©senter une demande de bourse pour le mĂȘme Ă©lĂšve.
-
Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.
Vous devrez fournir votre avis d'imposition.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant Ă ne pas prĂ©senter une demande de bourse pour le mĂȘme Ă©lĂšve.
Le collÚge vous transmettra un accusé de réception de votre demande.
Ă savoir
au moment de la demande, vous pouvez autoriser l'administration Ă actualiser vos informations fiscales chaque annĂ©e. Dans ce cas, vous nâaurez plus besoin de faire une demande de bourse Ă chaque rentrĂ©e.
Selon votre situation, le montant trimestriel pour l'annĂ©e scolaire 2023-2024 sera de 37 âŹ, 104 ⏠ou 162 âŹ.
Nombre d'enfants Ă charge | Ressources annuelles 2022 | Montants trimestriels de la bourse 2023-2024 |
1 | Moins de 3 220 ⏠| 162 ⏠|
Entre 3 220 ⏠et 9 127 ⏠| 104 ⏠| |
Entre 9 127 ⏠et 16 885 ⏠| 37 ⏠| |
2 | Moins de 3 964 ⏠| 162 ⏠|
Entre 3 964 ⏠et 11 234 ⏠| 104 ⏠| |
Entre 11 234 ⏠et 20 781 ⏠| 37 ⏠| |
3 | Moins de 4 707 ⏠| 162 ⏠|
Entre 4 707 ⏠et 13 340 ⏠| 104 ⏠| |
Entre 13 340 ⏠et 24 677 ⏠| 37 ⏠| |
4 | Moins de 5 450 ⏠| 162 ⏠|
Entre 5 450 ⏠et 15 447 ⏠| 104 ⏠| |
Entre 15 447 ⏠et 28 573 ⏠| 37 ⏠| |
5 | Moins de 6 193 ⏠| 162 ⏠|
Entre 6 193 ⏠et 17 553 ⏠| 104 ⏠| |
Entre 17 553 ⏠et 32 471 ⏠| 37 ⏠| |
6 | Moins de 6 936 ⏠| 162 ⏠|
Entre 6 936 ⏠et 19 659 ⏠| 104 ⏠| |
Entre 19 659 ⏠et 36 367 ⏠| 37 ⏠| |
7 | Moins de 7 680 ⏠| 162 ⏠|
Entre 7 680 ⏠et 21 766 ⏠| 104 ⏠| |
Entre 21 766 ⏠et 40 263 ⏠| 37 ⏠| |
8 ou plus | Moins de 8 423 ⏠| 162 ⏠|
Entre 8 423 ⏠et 23 872 ⏠| 104 ⏠| |
Entre 23 872 ⏠et 44 160 ⏠| 37 ⏠|
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de calcul du droit Ă la bourse de collĂšge
MinistÚre chargé de l'éducation
Le collĂšge vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.
La bourse est attribuée pour une année scolaire.
Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de 2 mois aprÚs la notification d'attribution ou de refus.
Pour cela, vous pouvez faire un recours administratif devant le recteur de l'académie.
OĂč sâadresser ?
Vous pouvez Ă©galement faire un recours devant le juge administratif.
OĂč sâadresser ?
La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).
Si votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.
La bourse est versée par le Dasen, directement sur votre compte bancaire.
La bourse de collÚge est conditionnée à l'assiduité de l'élÚve.
En cas d'absences injustifiĂ©es et rĂ©pĂ©tĂ©es dont la durĂ©e depuis le dĂ©but de l'annĂ©e scolaire dĂ©passe 15 journĂ©es, une retenue peut ĂȘtre effectuĂ©e sur le montant annuel de la bourse.
La dĂ©cision est prise par le Dasen sur proposition du principal du collĂšge. Elle doit ĂȘtre justifiĂ©e.
Pour bĂ©nĂ©ficier de la bourse des collĂšges, l'enfant doit ĂȘtre inscrit dans une classe complĂšte de niveau collĂšge du Centre national d'enseignement Ă distance (Cned).
Vous devez avoir la charge de l'enfant et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.
Responsables de l'enfant
Pour bénéficier de la bourse des collÚges, vous devez avoir la charge effective et permanente de l'enfant. Vous devez assurer financiÚrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui.
Ă savoir
Si vous perdez la charge de l'enfant en cours d'année, la versement de la bourse vous est retiré. Le droit à la bourse de la nouvelle personne responsable de l'enfant est alors examiné.
Plafond des ressources à ne pas dépasser
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de calcul du droit Ă la bourse de collĂšge
MinistÚre chargé de l'éducation
Pour l'année scolaire 2023-2024, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2023 portant sur les revenus 2022.
Nombre d'enfants Ă charge | Plafond des ressources annuelles 2022 |
1 | 16 885 ⏠|
2 | 20 781 ⏠|
3 | 24 677 ⏠|
4 | 28 573 ⏠|
5 | 32 471 ⏠|
6 | 36 367 ⏠|
7 | 40 263 ⏠|
8 et plus | 44 160 ⏠|
Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2022, vous devrez faire une demande au fonds social collégien.
Pour l'année scolaire 2023-2024, vous devez faire votre demande de bourse entre le 1er septembre et le 31 octobre 2023.
Pour cela, vous devez télécharger et compléter un formulaire. Vous devez également réunir les justificatifs demandés.
Formulaire
Demande de bourse de collĂšge
Cerfa n° 12539*13 et notice n°51891#07
Accéder au formulaire (277.5 KB)
MinistÚre chargé de l'éducation
L'adresse Ă laquelle vous devez envoyer votre demande diffĂšre selon la situation scolaire de votre enfant.
-
Vous devez adresser le dossier complet au service des bourses de l'académie de Rouen.
-
Vous devez adresser le dossier complet au service des bourses de l'académie de Toulouse.
Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer.
-
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources Ă prendre en compte sont celles du couple, mĂȘme si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant Ă ne pas prĂ©senter une demande de bourse pour le mĂȘme Ă©lĂšve.
-
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources Ă prendre en compte sont celles du couple, mĂȘme si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant Ă ne pas prĂ©senter une demande de bourse pour le mĂȘme Ă©lĂšve.
-
Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.
Vous devrez fournir votre avis d'imposition.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant Ă ne pas prĂ©senter une demande de bourse pour le mĂȘme Ă©lĂšve.
Un accusé de réception de votre demande de bourse vous est transmis.
Ă savoir
au moment de la demande, vous pouvez autoriser l'administration Ă actualiser vos informations fiscales chaque annĂ©e. Dans ce cas, vous nâaurez plus besoin de faire une demande de bourse Ă chaque rentrĂ©e.
Selon votre situation, le montant trimestriel pour l'annĂ©e scolaire 2023-2024 sera de 37 âŹ, 104 ⏠ou 162 âŹ.
Nombre d'enfants Ă charge | Ressources annuelles 2022 | Montants trimestriels de la bourse 2023-2024 |
1 | Moins de 3 220 ⏠| 162 ⏠|
Entre 3 220 ⏠et 9 127 ⏠| 104 ⏠| |
Entre 9 127 ⏠et 16 885 ⏠| 37 ⏠| |
2 | Moins de 3 964 ⏠| 162 ⏠|
Entre 3 964 ⏠et 11 234 ⏠| 104 ⏠| |
Entre 11 234 ⏠et 20 781 ⏠| 37 ⏠| |
3 | Moins de 4 707 ⏠| 162 ⏠|
Entre 4 707 ⏠et 13 340 ⏠| 104 ⏠| |
Entre 13 340 ⏠et 24 677 ⏠| 37 ⏠| |
4 | Moins de 5 450 ⏠| 162 ⏠|
Entre 5 450 ⏠et 15 447 ⏠| 104 ⏠| |
Entre 15 447 ⏠et 28 573 ⏠| 37 ⏠| |
5 | Moins de 6 193 ⏠| 162 ⏠|
Entre 6 193 ⏠et 17 553 ⏠| 104 ⏠| |
Entre 17 553 ⏠et 32 471 ⏠| 37 ⏠| |
6 | Moins de 6 936 ⏠| 162 ⏠|
Entre 6 936 ⏠et 19 659 ⏠| 104 ⏠| |
Entre 19 659 ⏠et 36 367 ⏠| 37 ⏠| |
7 | Moins de 7 680 ⏠| 162 ⏠|
Entre 7 680 ⏠et 21 766 ⏠| 104 ⏠| |
Entre 21 766 ⏠et 40 263 ⏠| 37 ⏠| |
8 ou plus | Moins de 8 423 ⏠| 162 ⏠|
Entre 8 423 ⏠et 23 872 ⏠| 104 ⏠| |
Entre 23 872 ⏠et 44 160 ⏠| 37 ⏠|
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de calcul du droit Ă la bourse de collĂšge
MinistÚre chargé de l'éducation
Le centre du Cned vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.
La bourse est attribuée pour une année scolaire.
Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de 2 mois aprÚs la notification d'attribution ou de refus.
Pour cela, vous pouvez faire un recours administratif devant le recteur de l'académie.
OĂč sâadresser ?
Vous pouvez Ă©galement faire un recours devant le juge administratif.
OĂč sâadresser ?
La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).
Si votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.
La bourse est versée par le Dasen, directement sur votre compte bancaire.
-
Code de l'Ă©ducation : articles R531-1 Ă D531-3
Ătablissements habilitĂ©s Ă recevoir des boursiers de collĂšge
-
Code de l'éducation : articles D531-4 à D531-6
CritĂšres d'attribution des bourses de collĂšge
-
Code de l'éducation : articles D531-7 à D531-12
Montant et paiement de la bourse
-
Circulaire du 21 septembre 2022 relative aux bourses de collÚge et de lycée (pdf - 276.0 KB)
-
Formulaire
-
Procuration pour le paiement de la bourse de collĂšge
Formulaire
-
Simulateur de calcul du droit Ă la bourse de collĂšge
Simulateur
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ConnaĂźtre les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Simulateur
-
Scolarité Services Nancy-Metz
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