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Question-réponse

Peut-on empĂȘcher son Ă©poux ou Ă©pouse de faire des dĂ©penses inconsidĂ©rĂ©es ?

Vérifié le 16/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Votre époux ou épouse fait des dépenses inconsidérées et vous souhaitez protéger le patrimoine de votre famille ? Vous pouvez agir en justice si les dépenses sont manifestement déraisonnables. Vous pouvez aussi décider de divorcer.

  • Vous pouvez agir en justice uniquement si les dĂ©penses mettent en danger le patrimoine de votre famille.

    Pour considérer que certaines dépenses sont manifestement excessives, vous devez notamment tenir compte de votre train de vie et de l'utilité des dépenses visées.

      À savoir

    Chacun de vous 2 est libre de percevoir ses gains et salaires et d'en disposer, Ă  condition de contribuer aux charges du mariage. Chacun de vous 2 peut aussi faire des dĂ©penses sur un compte joint, Ă  condition de ne pas mettre en danger les intĂ©rĂȘts de votre famille.

    À votre demande, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut prescrire toutes mesures urgentes.

    Il peut prendre des mesures dans les cas suivants :

    • Votre Ă©poux ou Ă©pouse manque gravement Ă  ses devoirs (par exemple en cas de non respect de son devoir de secours)
    • Il ou elle met en pĂ©ril les intĂ©rĂȘts de votre famille

    Le juge peut intervenir si votre époux ou épouse s'engage de maniÚre excessive dans des crédits à la consommation, au risque du surendettement.

    Le Jaf peut interdire à votre époux ou épouse de faire, sans votre consentement, des actes de disposition sur les biens suivants :

    Le juge peut interdire à votre époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d'addiction suivants :

    Cette interdiction doit ĂȘtre limitĂ©e dans le temps.

    La durée est fixée par le juge, sans pouvoir dépasser 3 ans (éventuelle prolongation comprise).

    Pour saisir le Jaf, vous devez lui adresser un courrier.

    Vous devez, pour vous et pour votre époux, indiquer les éléments suivants :

    • Nom et prĂ©nom
    • Date et lieu de naissance
    • Adresse

    Vous devez préciser le motif de votre demande.

    Vous devez aussi joindre des copies des piĂšces justificatives utiles Ă  l'appui de votre demande.

    Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile de votre couple de l'une des façons suivantes :

    • Sur place
    • Courrier RAR

     Ă€ noter

    Si vous ĂȘtes sĂ©parĂ©s, le tribunal compĂ©tent est celui de la rĂ©sidence de votre Ă©poux qui dĂ©pense de façon inconsidĂ©rĂ©e.

    L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

    OĂč s’adresser ?

    Vous pouvez vous renseigner auprĂšs d'un lieu d'accĂšs au droit.

  • Vous pouvez demander le divorce devant un juge.

    Vous devez prendre un avocat qui s'adressera au juge aux affaires familiales.

    OĂč s’adresser ?

    Vous pourrez demander au juge de prendre des mesures provisoires pour protéger le patrimoine familial, lors de l'audience d'orientation. Elle a pour but d'orienter le dossier et de définir un calendrier.

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