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Question-réponse

Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?

Vérifié le 07/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Oui, chaque époux doit avoir son propre avocat dans une procédure de divorce. C'est le cas pour un divorce judiciaire (divorce devant le juge) ou dans une procédure de divorce amiable et sans juge (divorce par consentement mutuel).

  • Le demandeur au divorce doit prendre un avocat dĂšs le dĂ©but de la procĂ©dure de divorce.

    L'avocat rédige l'assignation et représente ensuite l'époux demandeur tout au long de la procédure.

    Le dĂ©fendeur doit Ă©galement prendre un avocat pour se dĂ©fendre. Sans avocat, il ne peut pas participer Ă  la procĂ©dure. Ses demandes ne peuvent pas ĂȘtre prises en compte par le juge.

    Le défendeur doit choisir un avocat dans les 15 jours qui suivent la réception de l'assignation en divorce.

      À savoir

    les Ă©poux peuvent saisir le juge par une requĂȘte conjointe en divorce. Dans ce cas, ils doivent chacun prendre un avocat dĂšs le dĂ©but de la procĂ©dure.

  • Dans une procĂ©dure par consentement mutuel, une convention de divorce doit ĂȘtre rĂ©digĂ©e par des avocats.

    Une fois finalisĂ©e, la convention doit ĂȘtre enregistrĂ©e par un notaire ou bien homologuĂ©e par le juge si un enfant des Ă©poux veut ĂȘtre auditionnĂ©.

    • Chacun Ă©poux doit prendre un avocat dans un divorce par consentement mutuel.

      Un seul avocat ne peut pas représenter les 2 époux.

      La convention de divorce doit ĂȘtre signĂ©e par les Ă©poux et les 2 avocats avant d'ĂȘtre soumise au notaire pour enregistrement.

    • La convention de divorce par consentement mutuel doit ĂȘtre soumise au juge pour ĂȘtre homologuĂ©e.

      Les époux peuvent prendre un seul avocat pour les représenter. Ils peuvent également prendre chacun leur avocat.

    • Le divorce par consentement mutuel n'est pas possible. Les Ă©poux doivent divorcer devant le juge aux affaires familiales. Chaque Ă©poux doit avoir son propre avocat.

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