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Question-réponse

Un européen peut-il divorcer en France ?

Vérifié le 08/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Oui, vous pouvez divorcer en France si vous ĂȘtes citoyen d'un pays membre de l'Union europĂ©enne (UE).

Vous pouvez demander le divorce ou une séparation de corps.

Vous pouvez dĂ©poser votre demande auprĂšs d'un tribunal français si vous ĂȘtes dans une des situations suivantes :

  • Vous rĂ©sidez en France avec votre Ă©poux
  • Votre derniĂšre rĂ©sidence habituelle Ă©tait en France et l'un d'entre vous y rĂ©side encore
  • Votre Ă©poux contre qui vous voulez agir en divorce a sa rĂ©sidence habituelle en France
  • Vous ĂȘtes demandeur Ă  une procĂ©dure en divorce, votre rĂ©sidence habituelle est en France et vous y avez vĂ©cu au moins un an immĂ©diatement avant d'introduire la demande
  • Vous ou votre Ă©poux rĂ©sidez en France si vous faites une demande conjointe en divorce

Le tribunal compétent pour statuer sur le divorce pourra également décider des questions liées à la responsabilité parentale si l'enfant vit en France.

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