Question-réponse
Un européen peut-il divorcer en France ?
Vérifié le 08/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Oui, vous pouvez divorcer en France si vous ĂȘtes citoyen d'un pays membre de l'Union europĂ©enne (UE).
Vous pouvez demander le divorce ou une séparation de corps.
Vous pouvez dĂ©poser votre demande auprĂšs d'un tribunal français si vous ĂȘtes dans une des situations suivantes :
- Vous résidez en France avec votre époux
- Votre derniÚre résidence habituelle était en France et l'un d'entre vous y réside encore
- Votre époux contre qui vous voulez agir en divorce a sa résidence habituelle en France
- Vous ĂȘtes demandeur Ă une procĂ©dure en divorce, votre rĂ©sidence habituelle est en France et vous y avez vĂ©cu au moins un an immĂ©diatement avant d'introduire la demande
- Vous ou votre époux résidez en France si vous faites une demande conjointe en divorce
Le tribunal compétent pour statuer sur le divorce pourra également décider des questions liées à la responsabilité parentale si l'enfant vit en France.
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