Question-réponse
Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?
Vérifié le 04/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
L'administration fiscale applique un barĂšme pour le calcul des droits dus sur votre part de succession.
Vous pouvez bénéficier d'un abattement, c'est-à -dire une réduction appliquée sur la base de calcul des droits de succession.
Le montant de l'abattement dépend de votre situation et de votre lien avec le défunt.
Vous pouvez estimer le montant des droits de succession en utilisant un simulateur :
Simulateur
Estimer le montant des droits de succession
Ce simulateur vous propose de rĂ©aliser une estimation indicative des droits de succession dont vous ĂȘtes personnellement redevable Ă la suite du dĂ©cĂšs d'un proche.
Vous pouvez bénéficier d'un abattement et d'un barÚme qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt.
-
Vous ĂȘtes exonĂ©rĂ© de droits de succession.
-
Abattement :
100 000 âŹ
Ă noter
l'abattement s'applique au décÚs de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barÚme progressif.
BarÚme :
Tarifs des droits de succession en ligne directe Part taxable aprĂšs abattement
Taux d'imposition
Jusqu'Ă 8 072 âŹ
5Â %
De 8 073 ⏠à 12 109 âŹ
10Â %
De 12 110 ⏠à 15 932 âŹ
15Â %
De 15 933 ⏠à 552 324 âŹ
20Â %
De 552 325 ⏠à 902 838 âŹ
30Â %
De 902 839 ⏠à 1 805 677 âŹ
40Â %
Plus de 1 805 677 âŹ
45Â %
Si vous avez adoptĂ© un enfant dans le cadre d'une adoption plĂ©niĂšre, ses droits sont les mĂȘmes que ceux d'un enfant biologique.
Si le lien de parentĂ© provient d'une adoption simple, les mĂȘmes rĂšgles peuvent s'appliquer au dĂ©cĂšs de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :
- Enfant mineur
- Enfant d'un 1er mariage de l'époux (épouse)
- Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)
- Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption)
-
Abattement :
100 000 âŹ
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barÚme progressif.
BarÚme :
Tarifs des droits de succession en ligne directe Part taxable aprĂšs abattement
Taux d'imposition
Jusqu'Ă 8 072 âŹ
5Â %
De 8 073 ⏠à 12 109 âŹ
10Â %
De 12 110 ⏠à 15 932 âŹ
15Â %
De 15 933 ⏠à 552 324 âŹ
20Â %
De 552 325 ⏠à 902 838 âŹ
30Â %
De 902 839 ⏠à 1 805 677 âŹ
40Â %
Plus de 1 805 677 âŹ
45Â %
-
Abattement :
1 594 ⏠si votre parent (pÚre/mÚre) est vivant, sauf si un autre abattement s'applique.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barÚme progressif.
BarÚme :
Tarifs des droits de succession en ligne directe Part taxable aprĂšs abattement
Taux d'imposition
Jusqu'Ă 8 072 âŹ
5Â %
De 8 073 ⏠à 12 109 âŹ
10Â %
De 12 110 ⏠à 15 932 âŹ
15Â %
De 15 933 ⏠à 552 324 âŹ
20Â %
De 552 325 ⏠à 902 838 âŹ
30Â %
De 902 839 ⏠à 1 805 677 âŹ
40Â %
Plus de 1 805 677 âŹ
45Â %
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barÚme et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
Exemple
Un petit-enfant peut bĂ©nĂ©ficier d'un abattement de 100 000 âŹ, s'il hĂ©rite Ă la place de son parent dĂ©cĂ©dĂ© ou qui a renoncĂ© Ă la succession. S'il a des frĂšres et sĆurs, l'abattement est partagĂ©, Ă parts Ă©gales.
-
Abattement :
1 594 ⏠si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s'applique.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barÚme progressif.
BarÚme :
Tarifs des droits de succession en ligne directe Part taxable aprĂšs abattement
Taux d'imposition
Jusqu'Ă 8 072 âŹ
5Â %
De 8 073 ⏠à 12 109 âŹ
10Â %
De 12 110 ⏠à 15 932 âŹ
15Â %
De 15 933 ⏠à 552 324 âŹ
20Â %
De 552 325 ⏠à 902 838 âŹ
30Â %
De 902 839 ⏠à 1 805 677 âŹ
40Â %
Plus de 1 805 677 âŹ
45Â %
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barÚme et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
-
Vous ĂȘtes exonĂ©rĂ© du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du dĂ©cĂšs :
- Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décÚs
- Ătre cĂ©libataire, veuf, divorcĂ© ou sĂ©parĂ© de corps
- Avoir plus de 50 ans ou ĂȘtre atteint d'une infirmitĂ© ne vous permettant pas de travailler
Vous devez justifier de votre situation.
Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit Ă un abattement, avant l'application du barĂšme progressif pour le calcul des droits Ă payer.
Abattement :
15 932 âŹ
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barÚme progressif.
BarÚme :
Tarifs des droits de succession entre frĂšres et sĆurs Part taxable aprĂšs abattement
BarĂšme d'imposition
InfĂ©rieure Ă 24 430 âŹ
35Â %
SupĂ©rieure Ă 24 430 âŹ
45Â %
-
Au sens fiscal, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme neveu ou niĂšce uniquement si le dĂ©funt est le frĂšre ou la sĆur de l'un de vos parents.
Abattement :
7 967 âŹ
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barÚme progressif.
BarÚme :
Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/niĂšce Situation oĂč les montants sont taxables aprĂšs abattement
BarĂšme d'imposition
Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus
55Â %
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barÚme et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
Le neveu ou la niÚce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 ⏠(partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :
- 35 % jusqu'Ă 24 430 âŹ
- 45 % au-delĂ de 24 430 âŹ
-
Abattement :
159 325 âŹ
Cet abattement spécifique se cumule avec les autres abattements personnels.
Toutefois, il ne se cumule pas avec l'abattement de 1 594 ⏠applicable entre parents éloignés ou non parents.
Ă savoir
si vous ĂȘtes mutilĂ© de guerre (invalide Ă 50 % au minimum), vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'une rĂ©duction de 50 % des droits Ă payer dans la limite de 305 âŹ.
-
Abattement :
1 594 âŹ, sauf si un autre abattement s'applique.
BarÚme :
Tarifs des droits de succession en cas de lien Ă©loignĂ© et entre non-parents Situation oĂč les montants sont taxables aprĂšs abattement
BarĂšme d'imposition
Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus
55Â %
Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes
60Â %
Ă savoir
Vous pouvez ĂȘtre exonĂ©rĂ© de droits de succession dans certaines situations.
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