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Question-réponse

Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?

Vérifié le 04/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

L'administration fiscale applique un barĂšme pour le calcul des droits dus sur votre part de succession.

Vous pouvez bénéficier d'un abattement, c'est-à-dire une réduction appliquée sur la base de calcul des droits de succession.

Le montant de l'abattement dépend de votre situation et de votre lien avec le défunt.

Vous pouvez estimer le montant des droits de succession en utilisant un simulateur :

Simulateur
Estimer le montant des droits de succession

Ce simulateur vous propose de rĂ©aliser une estimation indicative des droits de succession dont vous ĂȘtes personnellement redevable Ă  la suite du dĂ©cĂšs d'un proche.

AccĂ©der au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre

Vous pouvez bénéficier d'un abattement et d'un barÚme qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt.

  • Abattement :

    100 000 €

     Ă€ noter

    l'abattement s'applique au décÚs de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

    Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barÚme progressif.

    BarÚme :

    Tarifs des droits de succession en ligne directe

    Part taxable aprĂšs abattement

    Taux d'imposition

    Jusqu'à 8 072 €

    5 %

    De 8 073 € à 12 109 €

    10 %

    De 12 110 € à 15 932 €

    15 %

    De 15 933 € à 552 324 €

    20 %

    De 552 325 € à 902 838 €

    30 %

    De 902 839 € à 1 805 677 €

    40 %

    Plus de 1 805 677 €

    45 %

    Si vous avez adoptĂ© un enfant dans le cadre d'une adoption plĂ©niĂšre, ses droits sont les mĂȘmes que ceux d'un enfant biologique.

    Si le lien de parentĂ© provient d'une adoption simple, les mĂȘmes rĂšgles peuvent s'appliquer au dĂ©cĂšs de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :

    • Enfant mineur
    • Enfant d'un 1er mariage de l'Ă©poux (Ă©pouse)
    • Enfant majeur adoptĂ© quand il Ă©tait mineur et Ă  la charge de l'adoptant pendant une pĂ©riode d'au moins 5 ans (sans interruption)
    • Enfant majeur adoptĂ© Ă  la charge de l'adoptant pendant une pĂ©riode d'au moins 10 ans (sans interruption)
  • Abattement :

    100 000 €

    Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barÚme progressif.

    BarÚme :

    Tarifs des droits de succession en ligne directe

    Part taxable aprĂšs abattement

    Taux d'imposition

    Jusqu'à 8 072 €

    5 %

    De 8 073 € à 12 109 €

    10 %

    De 12 110 € à 15 932 €

    15 %

    De 15 933 € à 552 324 €

    20 %

    De 552 325 € à 902 838 €

    30 %

    De 902 839 € à 1 805 677 €

    40 %

    Plus de 1 805 677 €

    45 %

  • Abattement :

    1 594 € si votre parent (pùre/mùre) est vivant, sauf si un autre abattement s'applique.

    Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barÚme progressif.

    BarÚme :

    Tarifs des droits de succession en ligne directe

    Part taxable aprĂšs abattement

    Taux d'imposition

    Jusqu'à 8 072 €

    5 %

    De 8 073 € à 12 109 €

    10 %

    De 12 110 € à 15 932 €

    15 %

    De 15 933 € à 552 324 €

    20 %

    De 552 325 € à 902 838 €

    30 %

    De 902 839 € à 1 805 677 €

    40 %

    Plus de 1 805 677 €

    45 %

    Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barÚme et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

     Exemple

    Un petit-enfant peut bĂ©nĂ©ficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hĂ©rite Ă  la place de son parent dĂ©cĂ©dĂ© ou qui a renoncĂ© Ă  la succession. S'il a des frĂšres et sƓurs, l'abattement est partagĂ©, Ă  parts Ă©gales.

  • Abattement :

    1 594 € si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s'applique.

    Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barÚme progressif.

    BarÚme :

    Tarifs des droits de succession en ligne directe

    Part taxable aprĂšs abattement

    Taux d'imposition

    Jusqu'à 8 072 €

    5 %

    De 8 073 € à 12 109 €

    10 %

    De 12 110 € à 15 932 €

    15 %

    De 15 933 € à 552 324 €

    20 %

    De 552 325 € à 902 838 €

    30 %

    De 902 839 € à 1 805 677 €

    40 %

    Plus de 1 805 677 €

    45 %

    Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barÚme et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

  • Vous ĂȘtes exonĂ©rĂ© du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du dĂ©cĂšs :

    • Avoir constamment vĂ©cu avec le dĂ©funt durant les 5 annĂ©es ayant prĂ©cĂ©dĂ© son dĂ©cĂšs
    • Être cĂ©libataire, veuf, divorcĂ© ou sĂ©parĂ© de corps
    • Avoir plus de 50 ans ou ĂȘtre atteint d'une infirmitĂ© ne vous permettant pas de travailler

    Vous devez justifier de votre situation.

    Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit Ă  un abattement, avant l'application du barĂšme progressif pour le calcul des droits Ă  payer.

    Abattement :

    15 932 €

    Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barÚme progressif.

    BarÚme :

    Tarifs des droits de succession entre frùres et sƓurs

    Part taxable aprĂšs abattement

    BarĂšme d'imposition

    InfĂ©rieure Ă  24 430 €

    35 %

    SupĂ©rieure Ă  24 430 €

    45 %

  • Au sens fiscal, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme neveu ou niĂšce uniquement si le dĂ©funt est le frĂšre ou la sƓur de l'un de vos parents.

    Abattement :

    7 967 €

    Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barÚme progressif.

    BarÚme :

    Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/niĂšce

    Situation oĂč les montants sont taxables aprĂšs abattement

    BarĂšme d'imposition

    Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

    55 %

    Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barÚme et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

    Le neveu ou la niĂšce qui hĂ©rite en lieu et place de l'un de ses parents (dĂ©jĂ  dĂ©cĂ©dĂ© ou qui a renoncĂ© Ă  la succession) peut bĂ©nĂ©ficier sous conditions d'un abattement de 15 932 € (partagĂ© s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :

    • 35 % jusqu'Ă  24 430 €
    • 45 % au-delĂ  de 24 430 €
  • Abattement :

    159 325 €

    Cet abattement spécifique se cumule avec les autres abattements personnels.

    Toutefois, il ne se cumule pas avec l'abattement de 1 594 € applicable entre parents Ă©loignĂ©s ou non parents.

      À savoir

    si vous ĂȘtes mutilĂ© de guerre (invalide Ă  50 % au minimum), vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'une rĂ©duction de 50 % des droits Ă  payer dans la limite de 305 €.

  • Abattement :

    1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.

    BarÚme :

    Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parents

    Situation oĂč les montants sont taxables aprĂšs abattement

    BarĂšme d'imposition

    Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

    55 %

    Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

    60 %

      À savoir

    Vous pouvez ĂȘtre exonĂ©rĂ© de droits de succession dans certaines situations.