Fiche pratique
ImpĂŽt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Vous bĂ©nĂ©ficiez du mĂȘme nombre de parts de quotient familial qu'un couple mariĂ© ou pacsĂ©, que vos enfants Ă charge soient ou non issus de votre union avec votre Ă©poux dĂ©cĂ©dĂ©.
Toutefois, si votre conjoint est dĂ©cĂ©dĂ© en 2022, vous gardez le mĂȘme nombre de parts pour l'ensemble de vos revenus de l'annĂ©e.
Si votre conjoint dĂ©cĂ©dĂ© avait une demi-part supplĂ©mentaire, par exemple en raison dâune invaliditĂ©, vous pouvez donc encore en bĂ©nĂ©ficier.
Si votre conjoint est décédé en 2022
Vous devez remplir 2 déclarations de revenus :
- L'une pour vos revenus communs du 1er janvier à la date du décÚs
- L'autre pour vos revenus personnels de la date du décÚs au 31 décembre
Les 2 déclarations sont à effectuer dans les délais habituels.
Vous avez droit Ă une majoration de parts pour vos enfants Ă votre charge.
L'enfant à charge vous donne droit à cette majoration s'il est dans l'un des situations suivantes :
Enfants Ă charge | Nombre de parts |
1 | 2,5 |
2 | 3 |
Par enfant supplémentaire | 1 |
Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.
Une rĂ©duction d'impĂŽt complĂ©mentaire de 1 772 ⏠est ajoutĂ©e aux 2 premiĂšres demi-parts supplĂ©mentaires (3 356 âŹ).
Votre avantage fiscal est donc limitĂ© Ă 5 128 âŹ.
Pour savoir si vous ĂȘtes concernĂ© par le plafonnement, le service des impĂŽts compare les rĂ©sultats des 2 calculs suivants :
- ImpÎt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
- ImpÎt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)
Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impÎt dû correspond au 1er résultat.
Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous viviez seul au 1er janvier 2022 sans aucune personne Ă charge
- Vous ĂȘtes dans l'une des 3 situations suivantes :
- Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L'avantage fiscal est limité à 1 002 ⏠pour la demi-part supplémentaire accordée.
-
Vous bĂ©nĂ©ficiez d'une demi-part supplĂ©mentaire si vous ĂȘtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- Vous avez la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
- Vous touchez une pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
Une réduction complémentaire de 1 673 ⏠est appliquée sur le plafond de 1 678 ⏠pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limitĂ© Ă 3 351 âŹ.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2022
- Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Une réduction complémentaire de 1 673 ⏠est appliquée sur le plafond de 1 678 ⏠pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limitĂ© Ă 3 351 âŹ.
-
Vous bĂ©nĂ©ficiez d'une demi-part supplĂ©mentaire si vous ĂȘtes ĂągĂ©(e) de plus de 74 ans au 31 dĂ©cembre 2022 et rĂ©pondez Ă l'une des 2 conditions suivantes :
- Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire pour ancien combattant de son vivant
- Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant au moment de son décÚs.
Ă savoir
la rĂ©duction d'impĂŽt que vous permet cette demi-part est limitĂ©e Ă 1 678 âŹ.
Vous ĂȘtes dans la mĂȘme situation qu'une personne cĂ©libataire. Vous avez droit Ă 1 part de quotient familial.
Toutefois, si votre conjoint est dĂ©cĂ©dĂ© en 2022, vous gardez le mĂȘme nombre de parts pour l'ensemble de vos revenus de l'annĂ©e.
Si votre conjoint dĂ©cĂ©dĂ© avait une demi-part supplĂ©mentaire, par exemple en raison dâune invaliditĂ©, vous pouvez donc encore en bĂ©nĂ©ficier.
Si votre conjoint est décédé en 2022
Vous devez remplir 2 déclarations de revenus :
- L'une pour vos revenus communs du 1er janvier à la date du décÚs
- L'autre pour vos revenus personnels de la date du décÚs au 31 décembre
Les 2 déclarations sont à effectuer dans les délais habituels.
Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration de parts.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous viviez seul au 1er janvier 2022 sans aucune personne Ă charge
- Vous ĂȘtes dans l'une des 3 situations suivantes :
- Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L'avantage fiscal est limité à 1 002 ⏠pour la demi-part supplémentaire accordée.
-
Vous bĂ©nĂ©ficiez d'une demi-part supplĂ©mentaire si vous ĂȘtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
- Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
Lorsque le plafond de 1 678 ⏠est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 ⏠est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limitĂ© Ă 3 351 âŹ.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vous ĂȘtes ĂągĂ© de plus de 74 ans au 31 dĂ©cembre 2022
- Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Lorsque le plafond de 1 678 ⏠est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 ⏠est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limitĂ© Ă 3 351 âŹ.
-
Vous bĂ©nĂ©ficiez d'une demi-part supplĂ©mentaire si vous ĂȘtes ĂągĂ© de plus de 74 ans au 31 dĂ©cembre 2022 et que vous rĂ©pondez Ă l'une de situations suivantes :
- Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire de son vivant
- Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant au moment de son décÚs.
Ă savoir
la rĂ©duction d'impĂŽt que vous permet cette demi-part est limitĂ©e Ă 1 678 âŹ.
Que vous soyez mariĂ© ou pacsĂ©, en cas de dĂ©cĂšs de votre conjoint, vous gardez le mĂȘme nombre de parts qu'un couple si vous avez des personnes Ă charge.
En revanche, si vous n'avez aucune personne Ă charge, vous ĂȘtes dans la mĂȘme situation qu'une personne cĂ©libataire.
Dans tout les cas, vous pouvez bénéficier d'une majoration de parts en fonction de votre situation.
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