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Fiche pratique

ImpĂŽt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous bĂ©nĂ©ficiez du mĂȘme nombre de parts de quotient familial qu'un couple mariĂ© ou pacsĂ©, que vos enfants Ă  charge soient ou non issus de votre union avec votre Ă©poux dĂ©cĂ©dĂ©.

Toutefois, si votre conjoint est dĂ©cĂ©dĂ© en 2022, vous gardez le mĂȘme nombre de parts pour l'ensemble de vos revenus de l'annĂ©e.

Si votre conjoint dĂ©cĂ©dĂ© avait une demi-part supplĂ©mentaire, par exemple en raison d’une invaliditĂ©, vous pouvez donc encore en bĂ©nĂ©ficier.

Si votre conjoint est décédé en 2022

Vous devez remplir 2 déclarations de revenus :

  • L'une pour vos revenus communs du 1er janvier Ă  la date du dĂ©cĂšs
  • L'autre pour vos revenus personnels de la date du dĂ©cĂšs au 31 dĂ©cembre

Les 2 déclarations sont à effectuer dans les délais habituels.

Vous avez droit Ă  une majoration de parts pour vos enfants Ă  votre charge.

L'enfant à charge vous donne droit à cette majoration s'il est dans l'un des situations suivantes :

Nombre de parts de quotient familial

Enfants Ă  charge

Nombre de parts

1

2,5

2

3

Par enfant supplémentaire

1

Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

Une rĂ©duction d'impĂŽt complĂ©mentaire de 1 772 € est ajoutĂ©e aux 2 premiĂšres demi-parts supplĂ©mentaires (3 356 €).

Votre avantage fiscal est donc limitĂ© Ă  5 128 €.

Pour savoir si vous ĂȘtes concernĂ© par le plafonnement, le service des impĂŽts compare les rĂ©sultats des 2 calculs suivants :

  • ImpĂŽt calculĂ© sur 1 part, diminuĂ© du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
  • ImpĂŽt calculĂ© sur votre nombre de parts rĂ©el (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impÎt dû correspond au 1er résultat.

Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations.

  • Vous bĂ©nĂ©ficiez d'une demi-part supplĂ©mentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous viviez seul au 1er janvier 2022 sans aucune personne Ă  charge
    • Vous ĂȘtes dans l'une des 3 situations suivantes :
    • Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 annĂ©es au cours desquelles vous viviez seul.

    L'avantage fiscal est limitĂ© Ă  1 002 € pour la demi-part supplĂ©mentaire accordĂ©e.

  • Vous bĂ©nĂ©ficiez d'une demi-part supplĂ©mentaire si vous ĂȘtes dans l'une des 2 situations suivantes :

    • Vous avez la carte mobilitĂ© inclusion portant la mention "invaliditĂ©"
    • Vous touchez une pension (militaire ou accident de travail) pour une invaliditĂ© d'au moins 40 %

    Une rĂ©duction complĂ©mentaire de 1 673 € est appliquĂ©e sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplĂ©mentaire.

    L'avantage fiscal est donc limitĂ© Ă  3 351 €.

  • Vous bĂ©nĂ©ficiez d'une demi-part supplĂ©mentaire si vous rĂ©pondez aux 2 conditions suivantes :

    • Vous avez plus de 74 ans au 31 dĂ©cembre 2022
    • Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invaliditĂ© ou de victime de guerre

    Une rĂ©duction complĂ©mentaire de 1 673 € est appliquĂ©e sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplĂ©mentaire.

    L'avantage fiscal est donc limitĂ© Ă  3 351 €.

  • Vous bĂ©nĂ©ficiez d'une demi-part supplĂ©mentaire si vous ĂȘtes ĂągĂ©(e) de plus de 74 ans au 31 dĂ©cembre 2022 et rĂ©pondez Ă  l'une des 2 conditions suivantes :

    • Votre Ă©poux ou votre Ă©pouse a bĂ©nĂ©ficiĂ© de la demi-part supplĂ©mentaire pour ancien combattant de son vivant
    • Votre Ă©poux ou votre Ă©pouse avait la carte du combattant au moment de son dĂ©cĂšs.

      À savoir

    la rĂ©duction d'impĂŽt que vous permet cette demi-part est limitĂ©e Ă  1 678 €.

Vous ĂȘtes dans la mĂȘme situation qu'une personne cĂ©libataire. Vous avez droit Ă  1 part de quotient familial.

Toutefois, si votre conjoint est dĂ©cĂ©dĂ© en 2022, vous gardez le mĂȘme nombre de parts pour l'ensemble de vos revenus de l'annĂ©e.

Si votre conjoint dĂ©cĂ©dĂ© avait une demi-part supplĂ©mentaire, par exemple en raison d’une invaliditĂ©, vous pouvez donc encore en bĂ©nĂ©ficier.

Si votre conjoint est décédé en 2022

Vous devez remplir 2 déclarations de revenus :

  • L'une pour vos revenus communs du 1er janvier Ă  la date du dĂ©cĂšs
  • L'autre pour vos revenus personnels de la date du dĂ©cĂšs au 31 dĂ©cembre

Les 2 déclarations sont à effectuer dans les délais habituels.

Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration de parts.

  • Vous bĂ©nĂ©ficiez d'une demi-part supplĂ©mentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous viviez seul au 1er janvier 2022 sans aucune personne Ă  charge
    • Vous ĂȘtes dans l'une des 3 situations suivantes :
    • Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 annĂ©es au cours desquelles vous viviez seul.

    L'avantage fiscal est limitĂ© Ă  1 002 € pour la demi-part supplĂ©mentaire accordĂ©e.

  • Vous bĂ©nĂ©ficiez d'une demi-part supplĂ©mentaire si vous ĂȘtes dans l'une des 2 situations suivantes :

    • Vous avez une carte mobilitĂ© inclusion portant la mention "invaliditĂ©"
    • Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invaliditĂ© d'au moins 40 %

    Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplĂ©mentaire accordĂ©e, une rĂ©duction complĂ©mentaire de 1 673 € est appliquĂ©e.

    L'avantage fiscal est donc limitĂ© Ă  3 351 €.

  • Vous bĂ©nĂ©ficiez d'une demi-part supplĂ©mentaire si vous rĂ©pondez aux 2 conditions suivantes :

    • Vous ĂȘtes ĂągĂ© de plus de 74 ans au 31 dĂ©cembre 2022
    • Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invaliditĂ© ou de victime de guerre

    Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplĂ©mentaire accordĂ©e, une rĂ©duction complĂ©mentaire de 1 673 € est appliquĂ©e.

    L'avantage fiscal est donc limitĂ© Ă  3 351 €.

  • Vous bĂ©nĂ©ficiez d'une demi-part supplĂ©mentaire si vous ĂȘtes ĂągĂ© de plus de 74 ans au 31 dĂ©cembre 2022 et que vous rĂ©pondez Ă  l'une de situations suivantes :

    • Votre Ă©poux ou votre Ă©pouse a bĂ©nĂ©ficiĂ© de la demi-part supplĂ©mentaire de son vivant
    • Votre Ă©poux ou votre Ă©pouse avait la carte du combattant au moment de son dĂ©cĂšs.

      À savoir

    la rĂ©duction d'impĂŽt que vous permet cette demi-part est limitĂ©e Ă  1 678 €.

Que vous soyez mariĂ© ou pacsĂ©, en cas de dĂ©cĂšs de votre conjoint, vous gardez le mĂȘme nombre de parts qu'un couple si vous avez des personnes Ă  charge.

En revanche, si vous n'avez aucune personne Ă  charge, vous ĂȘtes dans la mĂȘme situation qu'une personne cĂ©libataire.

Dans tout les cas, vous pouvez bénéficier d'une majoration de parts en fonction de votre situation.