Fiche pratique
ImpÎt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Vous vivez en concubinage et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Vous devez faire chacun votre propre déclaration de revenus. Vous avez droit à 1 part de quotient familial. Vos personnes à charge (enfant, personne invalide) et votre situation (ancien combattant, invalidité) vous donnent droit à des parts supplémentaires.
Vous avez droit Ă 1 part de quotient familial.
Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez un enfant à charge (ou plusieurs), qu'il soit mineur ou majeur célibataire.
L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité. C'est le plafonnement du quotient familial.
Enfant(s) | Nombre de parts | Plafonnement |
0 | 1 | - |
1 | 1,5 | 1 678 ⏠|
2 | 2 | 3 356 ⏠|
3 | 3 | 5 034 ⏠|
4 | 4 | 6 712 ⏠|
Par enfant supplémentaire | 1 | + 1 678 ⏠|
Ă noter
si l'enfant est en garde alternée, le plafonnement sera réduit de moitié pour chaque parent, donc de 839 ⏠par enfant.
Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité". Ceci qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.
Pour savoir si vous ĂȘtes concernĂ© par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 rĂ©sultats suivants :
- ImpÎt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille
- ImpÎt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est ensuite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.
Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impÎt correspond au 2nd résultat.
Vous avez droit Ă 1,5 part de quotient familial si vous ĂȘtes dans l'une des 3 situations suivantes :
- Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
- Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
- Vous ĂȘtes ĂągĂ© de plus de 74 ans au 31 dĂ©cembre 2022 et avez la carte du combattant ou touchez une pension militaire d'invaliditĂ© ou de victime de guerre
Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire).
L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité. C'est le plafonnement du quotient familial.
Nombre d'enfant(s) | Nombre de parts | Plafonnement |
0 | 1,5 | - |
1 | 2 | 3 351 ⏠|
2 | 2,5 | 6 702 ⏠|
3 | 3,5 | 10 053 ⏠|
4 | 4,5 | 13 404 ⏠|
Par enfant supplémentaire | 1 | + 3 351 ⏠|
Attention :
ces parts de quotient familial s'appliquent si vous avez la charge exclusive ou principale des personnes Ă charge.
Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité". Ceci qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.
Pour savoir si vous ĂȘtes concernĂ© par le plafonnement, le service des impĂŽts compare les rĂ©sultats des 2 calculs suivants :
- ImpÎt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
- ImpÎt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)
Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impÎt dû correspond au 1er résultat.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
ImpÎt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - ImpĂŽts - Consommation
-
ImpÎt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
Argent - ImpĂŽts - Consommation
-
ImpĂŽt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule
Argent - ImpĂŽts - Consommation
-
ImpÎt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Argent - ImpĂŽts - Consommation
-
ImpÎt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Argent - ImpĂŽts - Consommation
-
ImpĂŽt sur le revenu - Enfant mineur Ă charge
Argent - ImpĂŽts - Consommation
-
ImpĂŽt sur le revenu - Enfant majeur Ă charge
Argent - ImpĂŽts - Consommation
-
ImpÎt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
Argent - ImpĂŽts - Consommation
-
ImpĂŽt sur le revenu - Personne invalide Ă charge
Argent - ImpĂŽts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
MinistÚre chargé des finances