Fiche pratique
Organisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publique
Vérifié le 23/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Vous dirigez une association et vous organisez une manifestation sportive de vĂ©hicules Ă moteur (voiture, moto, karting...) sur la voie publique ? Vous voulez savoir, notamment, si vous ĂȘtes soumis Ă une dĂ©claration ou Ă une autorisation prĂ©alable, si la mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sĂ©curitĂ© des spectateurs et de la circulation est Ă votre charge, et si vous devez souscrire Ă un contrat d'assurance ? Nous vous donnons les informations utiles.
- Compétition chronométrée
- Compétition de plus de 50 véhicules
La demande d'autorisation doit ĂȘtre transmise au moins 3 mois avant la date de l'Ă©vĂ©nement.
La demande d'autorisation doit ĂȘtre formulĂ©e auprĂšs de ou des autoritĂ©(s) administrative(s) suivante(s) :
-
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La demande s'effectue auprÚs du préfet du département du lieu de départ.
OĂč sâadresser ?
-
La demande s'effectue auprÚs du préfet de chaque département parcouru.
OĂč sâadresser ?
-
La demande s'effectue auprÚs du préfet de chaque département parcouru et du ministÚre de l'intérieur.
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-
-
La demande s'effectue auprÚs du préfet du département d'entrée en France.
OĂč sâadresser ?
-
La demande s'effectue au préfet du département d'entrée en France et au préfet de chaque département traversé.
OĂč sâadresser ?
-
La demande se fait auprÚs du préfet du département d'entrée en France et du préfet de chaque département traversé + au ministÚre de l'intérieur.
-
Le mode de déclaration varie selon votre département.
-
La demande s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Demande d'autorisation d'une manifestation sportive motorisée chronométrée sur la voie publiqueCerfa n° 15847*01
Accéder au formulaire (pdf - 359.0 KB)
MinistÚre chargé des sports
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La démarche s'effectue en ligne.
Service en ligne
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistÚre chargé des sports
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.
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La dĂ©marche s'effectue en ligne.Â
Service en ligne
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistÚre chargé des sports
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.
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La dĂ©marche s'effectue en ligne.Â
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Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistÚre chargé des sports
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.
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Service en ligne
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Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.
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Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.
à réception de la demande, le préfet saisit pour avis les autorités locales qui disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental).
- L'autorisation est dĂ©livrĂ©e par arrĂȘtĂ© du prĂ©fet du dĂ©partement du lieu de dĂ©part.
- Pour les manifestations en provenance de l'étranger, l'autorisation est délivrée par le préfet du département d'entrée en France.
- Lorsque le parcours couvre plusieurs départements, l'autorisation est délivrée aprÚs accord des préfets des départements traversés.
- Quand la manifestation comporte plusieurs points de départ situés dans différents départements, l'autorisation est délivrée par le préfet du département du siÚge de l'organisateur.
- Quand la manifestation traverse 20 départements ou plus, l'autorisation est délivrée par le ministÚre de l'intérieur sur avis du préfet de chaque département traversé.
Dans tous les cas, la décision d'autorisation est publiée et notifiée à l'organisateur.
Pour qu'une manifestation autorisée débute, l'organisateur doit produire une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions (c'est-à -dire les demandes) mentionnées dans l'autorisation sont respectées.
Lâorganisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (police d'assurance) garantissant sa responsabilitĂ© civile, celle des personnes participant Ă l'organisation et celle des participants.
En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financiÚre.
L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.
La dĂ©claration doit ĂȘtre formulĂ©e dans un dĂ©lai variable auprĂšs de ou des autoritĂ©(s) administrative(s) suivante(s) :
-
Autorité compétente : préfet du département
Délai : au moins 2 mois avant la date de l'événement
OĂč sâadresser ?
-
Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé
Délai : au moins 2 mois avant la date de l'événement
OĂč sâadresser ?
-
Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé + ministÚre de l'Intérieur
Délai : au moins 3 mois avant la date de l'événement
Le mode de déclaration varie selon votre département.
-
La demande s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration d'une manifestation sportive motorisée non chronométrée sur la voie publiqueCerfa n° 15848*01
Accéder au formulaire (pdf - 422.7 KB)
MinistÚre chargé des sports
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La démarche s'effectue en ligne.
Service en ligne
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistÚre chargé des sports
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.
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La démarche s'effectue en ligne.
Service en ligne
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistÚre chargé des sports
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.
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La démarche s'effectue en ligne.
Service en ligne
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistÚre chargé des sports
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.
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La démarche s'effectue en ligne.
Service en ligne
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistÚre chargé des sports
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.
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La démarche s'effectue en ligne.
Service en ligne
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistÚre chargé des sports
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire.
Lâorganisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (police d'assurance) garantissant sa responsabilitĂ© civile, celle des personnes participant Ă l'organisation et celle des participants.
En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financiÚre.
L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.
Une manifestation de véhicule à moteur qui se déroule sur la voie publique est soumise à déclaration si elle remplit l'une des 2 conditions suivantes :
- L'événement sportif est chronométré
- L'événement sportif est non chronométré et regroupe au moins 50 véhicules
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Code du sport : articles R331-18 Ă R331-21
Manifestations sportives motorisées : dispositions générales
-
Code du sport : article R331-22 à R331-22-1
Manifestations sportives motorisées : obligation déclarative
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Code du sport : articles R331-23 à R331-28
Manifestations sportives motorisées : délivrance de l'autorisation
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Code du sport : articles R331-30 à R331-34
Manifestations sportives motorisées : dispositions communes aux événements soumis à déclaration ou à autorisation
Et aussi
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Fonctionnement d'une association
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Fonctionnement d'une association
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Fonctionnement d'une association
Pour en savoir plus
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Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au public Ă Paris
Préfecture de police de Paris