Question-réponse
Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Vous louez un bien en meublé à une clientÚle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile ? Les rÚgles de cotisations sociales dépendent des revenus que vous tirez de cette activité.
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Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.
Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous ĂȘtes soumis aux prĂ©lĂšvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.
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Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 72 600 ⏠de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
Ă savoir
vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
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Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 176 200 ⏠de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
Ă savoir
vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
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Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
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Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 72 600 ⏠de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
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Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
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Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 176 200 ⏠de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
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Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
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Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez rĂ©alisĂ© plus de 72 600 ⏠de recettes, vous ĂȘtes soumis au rĂ©gime des indĂ©pendants.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
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Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
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Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez rĂ©alisĂ© plus de 176 200 ⏠de recettes, vous ĂȘtes soumis au rĂ©gime des indĂ©pendants.
Service en ligne
DĂ©clarer ses bĂ©nĂ©ficesPermet de dĂ©clarer vos bĂ©nĂ©fices annuellement si vous ĂȘtes soumis au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral des indĂ©pendants.
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Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous ĂȘtes soumis aux prĂ©lĂšvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.
Attention :
si vous louez des chambres d'hĂŽtes, vous ĂȘtes soumis Ă des seuils diffĂ©rents.
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Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
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Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 77 700 ⏠de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
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vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
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Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
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Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 188 700 ⏠de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre  sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
Ă savoir
vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
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Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
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Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 77 700 ⏠de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
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Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
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Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez réalisé moins de 188 700 ⏠de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
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Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
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Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez rĂ©alisĂ© plus de 77 700 ⏠de recettes, vous ĂȘtes soumis au rĂ©gime des indĂ©pendants.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
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Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
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Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
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Guichet des formalités des entreprisesPayer des cotisations sociales
Si vous avez rĂ©alisĂ© plus de 188 700 ⏠de recettes, vous ĂȘtes soumis au rĂ©gime des indĂ©pendants.
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DĂ©clarer ses bĂ©nĂ©ficesPermet de dĂ©clarer vos bĂ©nĂ©fices annuellement si vous ĂȘtes soumis au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral des indĂ©pendants.
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Vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
- Les recettes annuelles tirĂ©es de cette activitĂ© par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal sont infĂ©rieures Ă 23 000 âŹ
- Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC...).
Connaßtre les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel
Les différences concernent notamment les éléments suivants :
- Déficits retirés de la location meublée
- Plus-values immobiliĂšres
Les dĂ©ficits retirĂ©s d'une location meublĂ©e non professionnelle peuvent ĂȘtre reportĂ©s pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublĂ©e non professionnelle.
Les dĂ©ficits retirĂ©s d'une location meublĂ©e professionnelle peuvent ĂȘtre dĂ©duits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le dĂ©ficit peut ĂȘtre reportĂ© pendant 6 ans.
En cas de vente d'un bien immobilier, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier du rĂ©gime des plus-values immobiliĂšres des particuliers (notamment de l'abattement pour durĂ©e de dĂ©tention du bien) uniquement si vous ĂȘtes loueur non professionnel.
Ă noter
La location meublée professionnelle impose le paiement de cotisations sociales. En tant que loueur non professionnel, vous payez uniquement des prélÚvements sociaux.
Si vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme loueur professionnel, vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.
Attention :
si vous louez des chambres d'hĂŽtes, vous ĂȘtes soumis Ă des seuils diffĂ©rents.
Et aussi
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Argent - ImpĂŽts - Consommation
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ImpÎt sur le revenu - Revenus d'une location meublée
Argent - ImpĂŽts - Consommation
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Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)
Fiscalité