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Fiche pratique

ImpÎt sur le revenu d'un Français vivant à l'étranger

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous ĂȘtes expatriĂ© et vous vous interrogez sur votre situation fiscale en France ? Elle dĂ©pend de votre domicile fiscal. S'il se situe hors de France, vous ĂȘtes imposable sur vos revenus de source française, sauf exception. En revanche, si votre domicile fiscal reste en France, vous y payez l'impĂŽt sur l'ensemble de vos revenus.

  • Foyer fiscal Ă  l'Ă©tranger
  • Foyer fiscal en France

Si votre foyer fiscal est situé hors de France, vous aurez des démarches différentes à réaliser l'année de votre départ et les années suivantes.

 Attention :

mĂȘme si vous payez des impĂŽts en France, vĂ©rifiez auprĂšs de l'administration fiscale de votre pays de rĂ©sidence quelles sont vos obligations concernant les revenus Ă  dĂ©clarer et les impĂŽts Ă  payer.

L'année de votre départ, vous déclarez vos revenus de l'année précédente, période pendant laquelle vous étiez domicilié en France. Les démarches de déclaration ne changent pas.

 Attention :

pensez à informer votre centre des impÎts des particuliers de votre nouvelle adresse à l'étranger pour recevoir votre nouvelle déclaration.

OĂč s’adresser ?

Service en charge des impÎts (trésorerie, service des impÎts...)

L'année qui suit celle de votre départ, la déclaration se fait en 2 temps.

Vous devez déclarer les revenus suivants :

  • Tous revenus perçus du 1er janvier Ă  la date de votre dĂ©part
  • Revenus de source française imposables en France depuis votre dĂ©part jusqu'au 31 dĂ©cembre de l'annĂ©e de votre dĂ©part
  • En ligne
  • Par courrier

Vous devez déclarer vos revenus en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr.

Service en ligne
DĂ©claration 2023 en ligne des revenus de 2022

AccĂ©der au service en ligne  

MinistÚre chargé des finances

Vous devez remplir les 2 déclarations suivantes :

Ces 2 déclarations sont à adresser au service des impÎts qui gérait votre dossier avant votre départ.

OĂč s’adresser ?

Service en charge des impÎts (trésorerie, service des impÎts...)

Dans la dĂ©claration de tous vos revenus du 1er janvier Ă  la date de votre dĂ©part, prĂ©cisez votre nouvelle adresse dans le cadre prĂ©vu Ă  cet effet (mĂȘme si l'adresse d'envoi est correcte).

Mentionnez aussi la date de votre dĂ©part (mĂȘme si vous en avez dĂ©jĂ  informĂ© votre service des impĂŽts).

Si vous avez perçu des revenus étrangers du 1er janvier à la date de votre départ, vous devez les déclarer sur l'imprimé n° 2047 et les reporter sur l'imprimé n° 2042.

Si votre domicile fiscal est situé hors de France, vous devez payer des impÎts en France sur vos revenus de source française.

Vous serez imposé seulement sur ces revenus.

Il s'agit des revenus suivants :

  • Revenus provenant de biens, de droits ou d'activitĂ©s localisĂ©es en France (revenus tirĂ©s de biens immobiliers, revenus professionnels, etc.)
  • Revenus versĂ©s par un dĂ©biteur domiciliĂ© ou Ă©tabli en France (pensions et rentes viagĂšres, droits d'auteurs, etc.)

Cependant, vous ne pourrez pas déduire de charges de vos revenus.

Les réductions et crédits d'impÎt sont réservés aux personnes fiscalement domiciliées en France, sauf cas particuliers.

En tant que non rĂ©sident fiscal de France, vous ĂȘtes imposĂ© selon le barĂšme progressif de l'impĂŽt.

Vous ĂȘtes soumis au taux minimum d'imposition suivant :

  • 20 % pour vos revenus infĂ©rieurs Ă  27 478 €
  • 30 % pour vos revenus Ă  partir de 27 478 €

  À savoir

vous pouvez demander Ă  ĂȘtre imposĂ© Ă  un taux moyen calculĂ© en fonction de vos revenus de sources française et Ă©trangĂšre, s'il vous est plus favorable.

Renseignez-vous auprÚs du service des impÎts des particuliers non-résidents pour connaßtre pour les éléments suivants :

  • Votre situation au regard de votre domicile fiscal
  • Dispositions qui pourraient rĂ©sulter d'une convention fiscale

OĂč s’adresser ?

Par téléphone

+33 (0) 1 72 95 20 42

Du lundi au vendredi de 9h Ă  16h

Par messagerie

Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

Par courrier

10 rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex

  • En ligne
  • Par courrier

Service en ligne
DĂ©claration 2023 en ligne des revenus de 2022

AccĂ©der au service en ligne  

MinistÚre chargé des finances

Vous devez adresser au service des impÎts des particuliers non-résidents les documents suivants :

  • Votre dĂ©claration de revenus (ou imprimĂ© n°2042)
  • ImprimĂ©s complĂ©mentaires, si besoin en fonction de votre situation

Formulaire
DĂ©claration des revenus (papier)

Cerfa n° 10330

AccĂ©der au formulaire  

MinistÚre chargé des finances

Vous devez également joindre la déclaration de retenue à la source :

Formulaire
Déclaration 2023 des revenus 2022 - Déclaration de retenue à la source des non-résidents

Cerfa n° 50318

AccĂ©der au formulaire  

MinistÚre chargé des finances

OĂč s’adresser ?

Par téléphone

+33 (0) 1 72 95 20 42

Du lundi au vendredi de 9h Ă  16h

Par messagerie

Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

Par courrier

10 rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Si votre foyer fiscal est situé en France, vous devez y payer vos impÎts sur le revenu.

 Attention :

mĂȘme si vous payez vos impĂŽts en France, vĂ©rifiez auprĂšs de l'administration fiscale de votre pays de rĂ©sidence quelles sont vos obligations concernant les revenus Ă  dĂ©clarer et les impĂŽts Ă  payer.

Des particularitĂ©s existent si vous ĂȘtes dans une de ces situations :

  • Si vous ĂȘtes agent public de l'État installĂ© et en service dans un pays Ă©tranger, vous conservez votre domicile fiscal en France.

    Vos rĂ©munĂ©rations sont imposĂ©es dans les mĂȘmes conditions que les agents en service en France, sauf si vous prouvez que vous ĂȘtes soumis dans votre pays d'accueil Ă  un impĂŽt personnel sur l'ensemble de vos revenus.

  • Si votre domicile fiscal est en France et que votre employeur vous envoie Ă  l'Ă©tranger, vous pouvez, sous certaines conditions, bĂ©nĂ©ficier d'une exonĂ©ration d’impĂŽt sur le revenu sur les salaires perçus pendant ce sĂ©jour.

    Vous devez notamment remplir l'une des conditions suivantes :

    • Avoir exercĂ© une activitĂ© pendant plus de 183 jours au cours d'une pĂ©riode de 12 mois consĂ©cutifs. Cette activitĂ© concernait un chantier de construction ou de montage, l'installation d'ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l'ingĂ©nierie y affĂ©rente, la recherche ou l'extraction de ressources naturelles ou la navigation Ă  bord de navires immatriculĂ©s au registre international français.
    • Avoir exercĂ© une activitĂ© de prospection commerciale pendant plus de 120 jours au cours d'une pĂ©riode de 12 mois consĂ©cutifs
    • RĂ©munĂ©rations soumises Ă  l'impĂŽt dans l'État oĂč vous exercez votre activitĂ©, Ă  condition que cet impĂŽt soit au moins Ă©gal aux 2/3 de celui que vous auriez payĂ© en France

    Contactez votre service des impÎts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle.

    OĂč s’adresser ?

    Service en charge des impÎts (trésorerie, service des impÎts...)

  • Les conventions fiscales conclues par la France avec ses États voisins (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg et Suisse) prĂ©voient, sauf cas particuliers, l'imposition des travailleurs frontaliers dans leur pays de rĂ©sidence.

    Par exemple, si vous habitez en Allemagne et travaillez comme frontalier en France, vous ĂȘtes normalement imposĂ© en Allemagne sur les revenus de votre activitĂ©.

    Contactez votre service des impÎts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle.

    OĂč s’adresser ?

    Service en charge des impÎts (trésorerie, service des impÎts...)

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