Fiche pratique
Droits du demandeur d'asile : soins, logement, aide financiÚre...
Vérifié le 20/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
En attendant que votre demande soit examinée, vous disposez de droits portant sur la santé et le logement. Vous bénéficiez également d'une aide financiÚre.
DÚs l'enregistrement de votre demande d'asile, vous pouvez bénéficier d'un hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada) ou dans une autre structure similaire, en fonction de votre situation et des places disponibles.
Vous y bénéficiez d'un accompagnement social et administratif.
Si vous refusez l'hébergement qui vous est proposé, vous ne pourrez pas percevoir les autres formes d'aide.
Une participation financiĂšre peut vous ĂȘtre demandĂ©e en fonction de vos ressources, notamment une caution (somme versĂ©e pour servir de garantie) lors de votre entrĂ©e dans le lieu d'hĂ©bergement. Le montant de cette caution ne peut pas ĂȘtre supĂ©rieur Ă 150 ⏠par adulte et Ă 75 ⏠par enfant.
Vous bénéficiez de cet hébergement pendant toute la durée d'examen de votre demande d'asile, y compris pendant la période de recours devant la CNDA ou jusqu'à votre transfert vers un autre pays européen.
Si aucune place n'est disponible, vous ĂȘtes inscrit sur une liste d'attente et vous pouvez ĂȘtre orientĂ© vers des solutions provisoires d'hĂ©bergement, dans une structure collective ou un hĂŽtel.
Si l'asile vous est accordé, vous devez quitter le lieu d'hébergement dans un délai de 3 mois, renouvelable une fois.
Si l'asile vous est refusé, vous devez quitter le lieu dans un délai d'un mois.
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Vous ne pouvez pas obtenir une autorisation de travailler pendant les 6 premiers mois qui suivent l'enregistrement de votre demande par l'Ofpra.
Ă savoir
si vous ĂȘtes entrĂ© en France avec un visa de long sĂ©jour dĂ©livrĂ© via une demande d'asile, vous recevez en prĂ©fecture un rĂ©cĂ©pissĂ© valable 6 mois. Il vous autorise Ă travailler.
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Vous pouvez solliciter une autorisation de travail si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vous avez l'attestation de demande d'asile
- Votre demande est en cours d'examen depuis plus de 6 mois par l'Ofpra
Dans ce cas, lorsque vous faites la demande de renouvellement de l'attestation arrivée à expiration, vous pouvez également demander une autorisation de travail. Une promesse d'embauche ou un contrat de travail doit accompagner la demande.
Si la proposition de contrat de travail intervient en cours de validité de l'attestation, votre futur employeur doit demander une autorisation de travail.
Quel que soit le moment du dépÎt, la demande est instruite selon les rÚgles qui s'appliquent à l'ensemble des travailleurs étrangers en France. En particulier, la situation de l'emploi vous est opposable.
La durée de l'autorisation de travail ne peut pas dépasser la durée de votre récépissé, qui est de 6 mois. L'autorisation de travail est renouvelable jusqu'à la décision de l'Ofpra. Vous conservez le droit de travailler en cas de recours devant la CNDA.
La demande d'autorisation est examinĂ©e dans les mĂȘmes conditions que celles applicables Ă l'ensemble des travailleurs Ă©trangers.
Si vous n'avez pas obtenu le droit de travailler pendant la procédure devant l'Opfra, ou si vous ne l'avez pas exercé, vous ne pourrez plus travailler pendant toute la durée d'examen de votre recours devant la CNDA.
En tant que demandeur d'asile, vous n'ĂȘtes pas autorisĂ© Ă travailler avant un dĂ©lai de 6 mois. Si vous ĂȘtes majeur, une allocation pour demandeur d'asile (Ada) peut vous ĂȘtre versĂ©e. Pour en bĂ©nĂ©ficier, vous devez rĂ©pondre aux 2 conditions suivantes :
- Avoir l'attestation de demande d'asile
- Accepter les conditions matérielles d'accueil qui vous sont proposées (notamment l'hébergement)
L'Ada vous est versée jusqu'à la décision définitive vous accordant ou vous refusant l'asile ou la protection subsidiaire.
Vous pouvez dans un premier temps recevoir des soins en cas d'urgence. Puis, lorsque votre demande est en cours d'examen, vous pouvez bénéficier de la protection universelle maladie (Puma).
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En attendant d'ĂȘtre couvert par la protection universelle maladie (Puma), vous pouvez, en cas d'urgence, accĂ©der aux soins de diffĂ©rentes façons :
- Dans certains hĂŽpitaux dans lesquels ont Ă©tĂ© mis en place des permanences d'accĂšs aux soins de santĂ© - PASS (vous ĂȘtes alors pris en charge par des mĂ©decins et des mĂ©dicaments peuvent vous ĂȘtre dĂ©livrĂ©s gratuitement)
- AuprĂšs de certaines associations qui proposent des permanences d'accĂšs aux soins dentaires, ophtalmologiques, ou psychologiques sans qu'il soit nĂ©cessaire d'ĂȘtre assurĂ© social
- AuprÚs des services de protection maternelle et infantile (PMI), chargés du suivi régulier des enfants de 0 à 6 ans et de leur vaccination sans aucune demande de sécurité sociale
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Pendant l'examen de votre demande, vous pouvez avoir accĂšs Ă la Puma.
Vous devez produire un justificatif de résidence en France depuis plus de 3 mois pour en bénéficier.
Les mineurs sont dispensés de la condition de résidence en France depuis plus de 3 mois.
Vous devez faire la demande auprÚs de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence ou de domiciliation.
OĂč sâadresser ?
Vos enfants doivent ĂȘtre scolarisĂ©s de 3 Ă 16 ans.
L'inscription en école maternelle ou école primaire se fait auprÚs de la mairie.
L'inscription dans un établissement d'études secondaires (collÚge ou et lycée) se fait directement auprÚs de l'établissement le plus proche de votre lieu de résidence.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R550-1 à D554-1
Conditions d'accueil du demandeur d'asile (orientation, domiciliation, conditions matérielles d'accueil)
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R551-7 à R551-15
Domiciliation
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D553-1 à D553-28
Allocation pour demandeur d'asile
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L554-1 à L554-4
AccÚs au marché du travail
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R552-1 à R552-16
Hébergement des demandeurs d'asile
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D553-8 à D553-17
Montant de l'allocation
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Code de la sécurité sociale : articles D160-1 à D160-2
Prise en charge des frais de santé
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Montant de la caution à l'entrée dans un lieu d'hébergement
Pour en savoir plus
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MinistÚre chargé de l'intérieur