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Question-réponse
Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Le salarié en CDI qui signe une rupture conventionnelle homologuée perçoit une indemnité spécifique à la fin de la rupture de son contrat de travail.
Le montant de l'indemnitĂ© ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur Ă l'indemnitĂ© lĂ©gale de licenciement.
L'ancienneté du salarié est prise en compte dans le montant du calcul de l'indemnité.
Cependant, le calcul de l'indemnité spécifique varie en fonction de la rémunération du salarié.
Vous pouvez estimer le montant de l'indemnité en utilisant le simulateur suivant :
Simulateur
Calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle
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Montant de l'indemnité
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement.
L'indemnitĂ© ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieure Ă 1/4 de mois de salaire par annĂ©e d'anciennetĂ©.
Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période.
Exemple
Un salariĂ© a travaillĂ© 3 ans Ă temps plein, puis 2 ans Ă mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois Ă mi-temps est de 1 000 ⏠(soit 2 000 ⏠à temps plein). Le calcul de l'indemnitĂ© est le suivant : (2 000 x 1/4 x 3) + (1 000 x 1/4 x 2) = 2 000 âŹ.
Ă noter
ce principe ne sâapplique pas si le salariĂ© engagĂ© Ă temps plein est licenciĂ© pendant un congĂ© parental dâĂ©ducation Ă temps partiel. Son indemnitĂ© de licenciement doit ĂȘtre calculĂ©e sur la base de la rĂ©munĂ©ration quâil percevait lorsquâil travaillait Ă temps plein.
Calcul du salaire de référence
Le salaire pris en compte est appelé salaire de référence. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
- Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement
- Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
Ă noter
si le salariĂ© a moins de 12 mois dâanciennetĂ©, il faudra comparer la moyenne mensuelle sur l'ensemble des mois travaillĂ©s avec celle calculĂ©e sur les 3 derniers mois, et retenir la plus favorable.
Lorsque le salariĂ© a Ă©tĂ© en arrĂȘt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de rĂ©fĂ©rence Ă prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois prĂ©cĂ©dant l'arrĂȘt.
Calcul de l'ancienneté
L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à -dire à la fin du préavis.
En cas d'année incomplÚte, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Exemple
Pour un salaire de rĂ©fĂ©rence de 1 500 âŹ, l'indemnitĂ© minimale avec une anciennetĂ© de 3 ans et 6 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 3] + [(1 500 x 1/4) x (6/12)] = 1 312,50 âŹ.
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Montant de l'indemnité
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement.
L'indemnité est au moins égale aux montants suivants :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté aprÚs 10 ans
Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période.
Exemple
Un salariĂ© a travaillĂ© 10 ans Ă temps complet, puis 3 ans Ă mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois Ă mi-temps est de 1 000 ⏠(soit 2 000 ⏠à temps complet). Le calcul de l'indemnitĂ© est le suivant : (2 000 x 1/4 x 10) + (1 000 x 1/3 x 3)= 6 000 âŹ.
Ă noter
Ce principe ne sâapplique pas si le salariĂ© engagĂ© Ă temps plein est licenciĂ© pendant un congĂ© parental dâĂ©ducation Ă temps partiel. Son indemnitĂ© de licenciement doit ĂȘtre calculĂ©e sur la base de la rĂ©munĂ©ration quâil percevait lorsquâil travaillait Ă temps plein.
Calcul du salaire de référence
Le salaire pris en compte est appelé salaire de référence. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
- Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement,
- Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
Lorsque le salariĂ© a Ă©tĂ© en arrĂȘt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de rĂ©fĂ©rence Ă prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois prĂ©cĂ©dant l'arrĂȘt.
Calcul de l'ancienneté
L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à -dire à la fin du préavis.
En cas d'année incomplÚte, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Exemple
Pour un salaire de rĂ©fĂ©rence de 1 500 âŹ, l'indemnitĂ© minimale avec une anciennetĂ© de 12 ans et 9 mois est de  : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = 5 125 âŹ.
Ă savoir
des dispositions conventionnelles, contractuelles ou un usage peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale, plus avantageuse pour le salarié.
Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité la plus élevée.
Une indemnitĂ© majorĂ©e (dite supra lĂ©gale) peut Ă©galement ĂȘtre nĂ©gociĂ©e et s'ajouter Ă l'indemnitĂ© de licenciement.
Cette indemnitĂ© bĂ©nĂ©ficie des mĂȘmes exonĂ©rations des cotisations de sĂ©curitĂ© sociale et d'impĂŽt sur le revenu que l'indemnitĂ© de licenciement (sauf si le salariĂ© peut bĂ©nĂ©ficier d'une pension de retraite).
L'indemnité est alors exonérée de cotisations sociales, pour la fraction inférieure à 87 984 ⏠et en fonction des 3 montants suivants :
- Montant total de l'indemnité légale de licenciement
- 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle perçue l'année précédente
- 50 % du montant de l'indemnité perçue
L'indemnité est exonérée d'impÎt sur le revenu sous conditions pour le salarié.
L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à la CSG seulement pour la part du montant qui excÚde le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle.
Le forfait social s'applique aux indemnités de rupture conventionnelle pour la partie exclue de la base de calcul des cotisations, qu'elle soit soumise ou non à laCSG.
Les indemnitĂ©s sont soumises au forfait social du 1er euro jusqu'Ă 87 984 âŹ.
Questions ? RĂ©ponses !
Pour en savoir plus
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Foire aux questions sur la rupture conventionnelle d'un CDI
MinistÚre chargé du travail