Fiche pratique

Demander un délai de paiement pour payer ses impôts

Vérifié le 05/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous rencontrez des difficultés financières pour payer vos impôts ? Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu (IR) et vos impôts locaux.

Impôt sur le revenu
Impôts locaux

Si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer un supplément d'impôt), vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts.

Chaque situation est examinée au cas par cas.

Vous pouvez déposer votre demande selon l'un des moyens suivants :

Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances
Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.
Complétez le formulaire n°4805-SD :

Formulaire
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

Cerfa n° 15507

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Apportez aussi les documents suivants :
- Copie de votre avis d'impôt
- Rib
- Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)
Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :

Formulaire
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

Cerfa n° 15507

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Adressez-le à votre centre des impôts.
Joignez les documents suivants :
- Copie de votre avis d'impôt
- Rib
- Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)
Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).

Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

À savoir

en cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.

Si vous avez des difficultés financières, par exemple pour payer votre taxe foncière, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale.

Chaque situation est examinée au cas par cas.

Vous pouvez déposer votre demande selon l'un des moyens suivants :

Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances
Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre.
Complétez le formulaire n°4805-SD :

Formulaire
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

Cerfa n° 15507

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Apportez aussi les documents suivants :
- Copie de votre avis d'impôt
- Rib
- Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)
Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Complétez le formulaire n°4805-SD :

Formulaire
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

Cerfa n° 15507

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Joignez les documents suivants :
- Copie de votre avis d'impôt
- Rib
- Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)
Adressez votre dossier à votre centre.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).

Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

À savoir

en cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.

Code général des impôts, annexe 3 : articles 357 E à 357 G

Délais de paiement pour l'impôt sur le revenu
Bofip-Impôts n°BOI-IR-PAIE relatif aux délais de paiement

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Téléservice
Paiement de l'impôt en ligne

Téléservice
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

Formulaire

Et aussi

Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)

Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu : calcul et paiement

Argent - Impôts - Consommation
Recours amiables en matière d'impôt

Argent - Impôts - Consommation
Conditions de saisine du juge administratif

Papiers - Citoyenneté - Élections
Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse

Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

Site des impôts

Ministère chargé des finances
Délais de paiement des impôts

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