VIGILANCE CANICULE DE NIVEAU ROUGE
Fiche pratique
Prostitution, proxénétisme, tourisme sexuel
Vérifié le 05/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre), MinistÚre chargé de la justice
Vous voulez savoir si vous courrez des risques en tant que client d'une personne qui se livre à la prostitution ?
Oui, vous pouvez ĂȘtre condamnĂ© Ă une amende si vous avez recours aux services d'un ou d'une prostituĂ©(e).
La loi punit Ă©galement le fait d'inciter quelqu'un Ă se prostituer et le fait de tirer profit de la prostitution d'une tierce personne.
Les peines sont plus sévÚres lorsque la personne qui se prostitue est un mineur ou une personne vulnérable.
- Prostitué majeur
- Prostitué mineur
-
Les faits interdits et punis par la loi sont les suivants :
- Solliciter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
- Accepter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
- Avoir des relations sexuelles avec un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
Un Français ou un Ă©tranger qui vit en France peut ĂȘtre poursuivi par la justice française pour des faits commis Ă l'Ă©tranger si la personne qui se prostitue est une personne vulnĂ©rable.
Exemple
Personne malade, handicapée, en état de grossesse
-
Le proxénétisme consiste à tirer profit de la prostitution d'autrui ou à la favoriser.
La loi punit le proxénétisme et considÚre comme proxénÚte celui qui fait l'une des actions suivantes :
- Aider, assister ou protĂ©ger la prostitution d'une personne, mĂȘme sans en tirer profit
- Tirer profit de la prostitution d'une autre personne
- Embaucher une personne en vue de la prostitution, ou exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou qu'elle continue Ă le faire
- Servir d'intermédiaire entre un prostitué et ses clients
- Aider un proxénÚte à donner une apparence légale aux ressources qu'il tire de la prostitution d'une autre personne
- Vivre avec un prostitué sans pouvoir justifier des ressources de son train de vie
- Entraver l'action de prévention, de contrÎle, d'assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués
-
La loi punit le fait pour un proxénÚte ou pour toute autre personne d'effectuer l'une des actions suivantes :
- Détenir, gérer, exploiter ou financer un établissement qui tolÚre habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l'intérieur ou y recherchent des clients en vue de la prostitution
- Vendre, louer ou détenir des véhicules de toute nature en sachant qu'elles serviront à la prostitution
Qui peut porter plainte ?
Si vous ĂȘtes forcĂ© Ă vous prostituer pour le compte d'un proxĂ©nĂšte ou d'un gĂ©rant d'un lieu de prostitution, vous pouvez porter plainte pour qu'il soit sanctionnĂ© par la justice.
Vous pouvez également vous constituer partie civile pour demander la réparation des préjudices que la prostitution forcée vous a causés.
Une association de soutien aux victimes de proxénétisme et de la prostitution peut également porter plainte, à certaines conditions.
Il faut que l'association ait plus de plus de 5 ans d'ancienneté et qu'elle ait pour objet social la défense des victimes.
Si ces conditions sont réunies, l'association peut aussi se constituer partie civile et demander une indemnisation à la justice.
Formes de la plainte
La plainte peut ĂȘtre dĂ©posĂ©e Ă la police, Ă la gendarmerie ou auprĂšs du procureur de la RĂ©publique.
- Sur place
- Par courrier
Vous pouvez vous adresser Ă un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
OĂč sâadresser ?
La rĂ©ception de la plainte ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©e.
La plainte est transmise au procureur de la RĂ©publique par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte auprĂšs du procureur de la RĂ©publique.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
OĂč sâadresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complÚtes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats mĂ©dicaux, arrĂȘts de travail, factures diverses, constats...
- Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modÚle de courrier suivant :
ModĂšle de document
Porter plainte auprĂšs du procureur de la RĂ©publique
Accéder au modÚle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dÚs que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépÎt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procÚs devant le tribunal correctionnel.
- Client d'un prostitué
- ProxénÚte
- Tenancier d'un lieu de prostitution
Peine principale
Le fait de recourir aux services d'une personne qui se prostitue est une contravention qui est punie d'une amende de 1500 âŹ.
En cas de rĂ©cidive, le recours aux services d'un prostituĂ© n'est plus considĂ©rĂ© une contravention, mais comme un dĂ©lit. Ce dĂ©lit est puni d'une amende de 3750 âŹ.
Peines complémentaires
Le juge peut ajouter à la peine principale une des peines complémentaires suivantes :
- Stage de sensibilisation Ă la lutte contre l'achat de prestations sexuelles
- Interdiction temporaire ou définitive de jouissance des droits civiques, civils et de famille
Peine principale
Le proxénétisme est puni de peines pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 150 000 ⏠d'amende.
Peines complémentaires
Le juge peut ajouter à la peine principale une des peines complémentaires suivantes :
- Interdiction d'exercer pendant une durée de moins/égale à 5 ans ou de maniÚre définitive, une activité professionnelle ou sociale en relation avec le proxénétisme
- Interdiction de séjour dont durée est inférieure ou égale à 5 ans
- interdiction d'exploiter les Ă©tablissements ouverts au public
- interdiction du port d'arme pendant une durée max de 10 ans
Peine principale
La personne qui détient, exploite, ou finance un lieu de prostitution est punissable de peines pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 750 000 ⏠d'amende.
Peines complémentaires
Le juge peut ajouter à la peine principale une des peines complémentaires suivantes :
- Fermeture totale ou partielle de l'établissement utilisé en vue de la prostitution
- Confiscation du fonds de commerce
-
Les faits interdits et punis par la loi sont les suivants :
- Solliciter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
- Accepter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
- Obtenir des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
-
La loi punit le fait pour le proxénÚte de poser l'un des actes suivants :
- Aider, assister ou protĂ©ger la prostitution d'un ou plusieurs mineurs, mĂȘme sans en tirer des bĂ©nĂ©fices
- Tirer profit de la prostitution d'un ou plusieurs mineurs
- Embaucher, entraßner ou détourner un ou plusieurs mineurs en vue de la prostitution, ou exercer sur eux une pression pour qu'ils se prostituent ou continuent à le faire
- Faire office d'intermédiaire entre un prostitué mineur et ses clients
- Faciliter à un proxénÚte de prostitués mineurs la justification de ressources fictives
- Vivre avec un prostituĂ© mineur et ĂȘtre dans l'impossibilitĂ© de justifier des ressources de son train de vie
- Entraver l'action de prévention, de contrÎle, d'assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués mineurs
Le fait de tenter de commettre l'un de ces actes est aussi sanctionnĂ©, mĂȘme si la tentative est restĂ©e sans succĂšs.
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La loi punit le fait pour le proxénÚte ou pour toute autre personne de détenir, d'exploiter ou de financer un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution.
Un Français ou un Ă©tranger qui vit en France peut ĂȘtre poursuivi par la justice française pour des faits commis Ă l'Ă©tranger, si la personne qui se prostitue est mineure d'Ăąge.
Peu importe si les faits ne sont pas interdits par la loi dans le pays Ă©tranger.
Toute personne ayant connaissance d'un cas de prostitution infantile doit le signaler aux autorités : police, gendarmerie, président du conseil départemental, procureur de la République.
Il n'est pas nécessaire d'avoir un lien familial ou personnel avec la victime.
OĂč sâadresser ?
Il est Ă©galement possible dâappeler le 119.
OĂč sâadresser ?
NumĂ©ro d'appel destinĂ© Ă tout enfant ou adolescent victime de violences ou Ă toute personne prĂ©occupĂ©e par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'ĂȘtre.
Par téléphone
119 (appel gratuit et confidentiel)
24h/24 et 7Â jours/7
Le 119 nâapparaĂźt pas sur les relevĂ©s de tĂ©lĂ©phone.
Par téléphone de l'étranger
01 53 06 38 94
Sur le site www.allo119.gouv.fr
- Tchat en temps réel destiné aux moins de 21 ans (du lundi au vendredi de 15 h à 21 h et samedis, dimanches de15 h à 19 h)
- Dispositif en langue des signes française pour les personnes sourdes et malentendantes
- Formulaire de recueil en ligne pour dĂ©poser une situation si vous ĂȘtes adulte
Dans le cas de prostitution d'un mineur via internet, il est possible d'utiliser Internet-signalement :
Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
MinistÚre chargé de l'intérieur
Par ailleurs, un agent public (enseignant, personnel hospitalier....) qui prend connaissance de faits de prostitution de mineur dans le cadre de ses fonctions peut saisir le procureur de la RĂ©publique.
OĂč sâadresser ?
Le juge des enfants peut ĂȘtre saisi par le mineur lui-mĂȘme, son responsable lĂ©gal (pĂšre, mĂšre ou tuteur) ou par le procureur de la RĂ©publique.
OĂč sâadresser ?
Suite au signalement, et sans attendre toute enquĂȘte judiciaire, le juge des enfants peut prendre des mesures nĂ©cessaires pour protĂ©ger le mineur qui se prostitue.
Ainsi, informé de la situation de prostitution d'un mineur, le juge des enfants aura la capacité de décider de placer le mineur, c'est-à -dire de le confier au service d'aide sociale à l'enfance.
Qui peut porter plainte ?
Plusieurs personnes peuvent porter plainte en cas de prostitution d'un mineur :
- Le mineur qui se prostitue lui-mĂȘme
- Son pĂšre, sa mĂšre ou son tuteur
- Une association de plus de 5 ans d'ancienneté, dont l'objet est la défense des victimes
Qui peut se constituer partie civile ?
Le mineur peut porter plainte pour qu'une enquĂȘte soit menĂ©e, mais il ne peut pas se constituer partie civile lui mĂȘme pour rĂ©clamer des dommages et intĂ©rĂȘts.
Cela signifie que pour obtenir des dommages et intĂ©rĂȘts, il est nĂ©cessaire que ses reprĂ©sentants lĂ©gaux (parents ou tuteur ou un administrateur ad hoc dĂ©signĂ© par la justice) se constituent partie civile en son nom.
Une association de plus de 5 ans d'ancienneté, dont l'objet est la défense des victimes peut aussi se constituer partie civile.
Formes de la plainte
- Sur place
- Par courrier
Vous pouvez vous adresser Ă un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
OĂč sâadresser ?
La rĂ©ception de la plainte ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©e.
La plainte est transmise au procureur de la RĂ©publique par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte auprĂšs du procureur de la RĂ©publique.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
OĂč sâadresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complÚtes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats mĂ©dicaux, arrĂȘts de travail, factures diverses, constats...
- Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modÚle de courrier suivant :
ModĂšle de document
Porter plainte auprĂšs du procureur de la RĂ©publique
Accéder au modÚle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dÚs que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépÎt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procÚs devant le tribunal correctionnel.
Ă noter
en cas d'audition devant le juge d'instruction, le mineur doit ĂȘtre obligatoirement assistĂ© par un avocat. Il peut peut-ĂȘtre bĂ©nĂ©ficier de l'aide juridictionnelle en fonction des ressources de ses reprĂ©sentants lĂ©gaux.
Dans quels délais faut-il porter plainte ?
La plainte doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e dans un certain dĂ©lai, sinon elle n'est plus prise en compte.
C'est ce qu'on appelle le délai de prescription.
Le délai de prescription varie en fonction de la gravité de l'infraction pour laquelle la plainte est déposée.
Le fait de recourir aux services d'un prostitué mineur ùgé de 15 ans ou plus et le fait de tirer profit de la prostitution d'un tel mineur constituent des délits.
Le délai de prescription pour un délit est de 10 ans à compter de la majorité du mineur.
Le fait de tirer profit de la prostitution d'un mineur de moins de 15 ans est un crime.
Le délai de prescription pour un crime est de 30 ans à compter de la majorité du mineur.
-
La peine prévues pour le recours aux services d'un ou d'une prostitué (e) mineur (e) est de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 ⏠d'amende.
Cette peine est portée à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 ⏠d'amende lorsque l'infraction a été commise avec l'une des circonstances aggravantes suivantes :
- L'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs mineurs,
- Le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits par Internet
- Les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confÚrent ses fonctions
- L'auteur des faits a mis la vie du mineur en danger ou a commis contre lui des violences
Si le mineur a moins de 15 ans, les peines peuvent ĂȘtre portĂ©es Ă 10 ans d'emprisonnement et 150 000 ⏠d'amende.
Des peines complémentaires peuvent s'ajouter à la peine principale.
Il y a notamment l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et l'interdiction de séjour et de contact avec des mineurs. .
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Le proxénétisme à l'égard d'un ou d'une prostitué (e) mineur (e) est puni de peines pouvant aller jusqu'à :
- 10 ans d'emprisonnement et 1,5 million ⏠d'amende, si le mineur est ùgé de 15 à 17 ans inclus
- 20 ans d'emprisonnement et 3 millions ⏠d'amende, si le mineur a moins de 15 ans
- 20 ans d'emprisonnement et 3 millions ⏠d'amende, si les faits sont commis en bande organisée
- Réclusion criminelle à perpétuité et 4,5 millions ⏠d'amende, en cas d'actes de torture ou de barbarie
Un Français ou un Ă©tranger qui vit en France peut ĂȘtre poursuivi par la justice française pour des faits commis Ă l'Ă©tranger, si la personne qui se prostitue est mineure d'Ăąge.
Peu importe si les faits ne sont pas interdits par la loi dans le pays Ă©tranger.
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La personne qui détient, exploite, ou finance un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution est punissable de peines pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 750 000 ⏠d'amende.
Le juge peut ajouter à la peine principale l'une des peines complémentaires suivantes :
- Interdiction de jouissance des droits civiques, civils et de famille
- Interdiction de séjour et de contact avec le mineur
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Peines encourues par les clients de prostitués majeurs
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Code pénal : articles 225-5 à 225-12
Peines encourues en cas de proxénétisme
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Code pénal : articles 225-12-1 à 225-12-4
Peines encourues par les clients récidivistes de prostitués majeurs et les clients de prostitués mineurs
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Code pénal : article 225-11-2
Application de la loi française en cas de tourisme sexuel (pour les proxénÚtes)
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Code pénal : article 225-12-3
Application de la loi française en cas de tourisme sexuel (pour les clients)
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Code pénal : articles 227-15 à 227-28-3
Peines encourues en cas de mise en danger d'un mineur
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Code pénal : articles 434-1 à 434-7
Peines encourues en cas de non-dénonciation d'un crime ou d'un délit
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