Question-réponse
Que doit faire un Français en cas d'arrestation à l'étranger ?
Vérifié le 16/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre), MinistÚre chargé de la justice, MinistÚre chargé de l'Europe et des affaires étrangÚres
Si vous ĂȘtes arrĂȘtĂ© Ă l'Ă©tranger et que vous ĂȘtes de nationalitĂ© française, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier de l'aide des autoritĂ©s diplomatiques françaises.
Pour cela, vous devez demander à entrer en contact avec le consulat de France compétent pour le pays étranger concerné.
Le consulat peut vous fournir une liste d'avocats, si possible francophones, pour assurer votre défense.
Mais les honoraires de l'avocat sont Ă votre charge (ou Ă la charge de vos proches) et non du consulat.
Selon les lois du pays concerné, vous pouvez parfois bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Vous devez vous adresser aux autorités judiciaires locales.
L'aide juridictionnelle française ne peut pas vous ĂȘtre accordĂ©e dans un tel cas.
Si vous ĂȘtes jugĂ© Ă l'Ă©tranger, vous risquez d'ĂȘtre condamnĂ© aux mĂȘmes peines qu'un citoyen du pays dans lequel vous vous trouvez.
Si vous ĂȘtes condamnĂ© Ă une peine de prison, vous serez dĂ©tenu dans le pays qui a pris la dĂ©cision.
Dans la mesure du possible, un agent du consulat de France sera prĂ©sent aux audiences du procĂšs. Il sera un simple observateur et ne prendra pas la parole. Il s'assurera que vous ĂȘtes assistĂ©, si nĂ©cessaire, par un traducteur et que vos droits de la dĂ©fense sont respectĂ©s. Il ne peut cependant, en aucun cas, prendre la place d'un avocat pour assurer votre dĂ©fense.
Vos proches restĂ©s en France peuvent de leur cĂŽtĂ© prendre contact avec la Mission de la protection des droits des personnes du ministĂšre français des affaires Ă©trangĂšres. Ce service peut apporter des renseignements sur les moyens d'aider une personne arrĂȘtĂ©e Ă l'Ă©tranger : envoi d'argent, organisation de visites...
OĂč sâadresser ?
Pour en savoir plus
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Arrestation ou détention d'un proche à l'étranger
MinistÚre chargé de l'Europe et des affaires étrangÚres
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MinistÚre chargé de l'Europe et des affaires étrangÚres