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Fiche pratique

Fichier central des chĂšques (FCC)

Vérifié le 01/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous avez interdiction d'Ă©mettre des chĂšques ou d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif ? Vous ĂȘtes alors inscrit au fichier central des chĂšques (FCC). L'inscription au fichier est effacĂ©e en cas de rĂ©gularisation de votre situation, ou automatiquement aprĂšs un dĂ©lai de 2 Ă  5 ans. Le FCC peut ĂȘtre consultĂ© par des organismes autorisĂ©s. Vous pouvez Ă©galement y accĂ©der et demander la rectification des informations qui vous concernent.

Vous pouvez ĂȘtre inscrit au FCC si vous ĂȘtes dans l'une des situations suivantes :

  • Votre banque vous a interdit d’émettre des chĂšques. C'est le cas lorsque vous avez fait un chĂšque sans provision et que celui-ci a Ă©tĂ© rejetĂ© par votre banque.
  • Une dĂ©cision judiciaire vous a interdit d'Ă©mettre des chĂšques
  • Votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif

La Banque de France vous inscrit alors au FCC.

Votre banque doit vous informer par Ă©crit de votre inscription au FCC.

Les informations contenues dans le fichier dĂ©pendent de la raison pour laquelle vous y ĂȘtes inscrit.

  • Le FCC regroupe les informations suivantes :

    • Votre identitĂ© (prĂ©nom, nom, nom d'usage, sexe, date et lieu de naissance)
    • ChĂšques sans provision Ă  l'origine d'une interdiction (numĂ©ro d'incident, montant du chĂšque, date et cause du refus de paiement, agence bancaire de rattachement, etc.)

  • Le FCC regroupe les informations suivantes :

    • Votre identitĂ© (prĂ©nom, nom, date et lieu de naissance),
    • Date du retrait de la carte bancaire

La durĂ©e dĂ©pend de la raison pour laquelle vous ĂȘtes inscrit au fichier.

  • Si votre banque vous a interdit d'Ă©mettre des chĂšques et que vous ne rĂ©gularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 5 ans.

  • Si votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire pour usage abusif et que vous ne rĂ©gularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 2 ans.

      À savoir

    vous pouvez continuer d'Ă©mettre des chĂšques pendant l'inscription au FCC.

Les organismes suivants peuvent consulter l'intégralité des informations du FCC :

  • Établissements de crĂ©dit, sociĂ©tĂ©s de financement, Ă©tablissements de paiement et de monnaie Ă©lectronique
  • Commission de surendettement
  • AutoritĂ©s judiciaires

Vous pouvez également accéder au FCC, mais uniquement pour consulter les informations qui vous concernent.

Pour accéder au fichier et vérifier les informations qui vous concernent, vous pouvez faire une demande en ligne. Vous pouvez aussi envoyer un courrier à la Banque de France ou vous rendre sur place.

  • Vous devez-vous connecter sur votre espace personnel du site internet de la Banque de France. SĂ©lectionnez ensuite la demande en ligne intitulĂ©e droit d'accĂšs fichiers d'incidents de paiement (interdit bancaire, retraits carte bancaire, crĂ©dits impayĂ©s, dĂ©couverts, surendettement).

    Service en ligne
    Banque de France : accéder à votre espace personnel

    AccĂ©der au service en ligne  

    Banque de France

  • Vous devez vous rendre dans une antenne locale de la Banque de France. Vous devez prĂ©senter votre piĂšce d'identitĂ©.

    OĂč s’adresser ?

    Banque de France, succursale

    La Banque de France doit alors vous communiquer les Ă©ventuelles informations et inscrites au fichier vous concernant.

  • Vous devez transmettre un courrier signĂ© Ă  l'antenne locale de la Banque de France. Le courrier doit ĂȘtre accompagnĂ© d'une photocopie recto-verso de votre piĂšce d'identitĂ©.

    OĂč s’adresser ?

    Banque de France, succursale

    Vous pouvez utiliser le modÚle de courrier suivant :

    ModĂšle de document
    ModÚle de courrier : demande d'accÚs au fichier central des chÚques

    AccĂ©der au modĂšle de document  

    Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

    La Banque de France doit alors vous communiquer par courrier les Ă©ventuelles informations inscrites au fichier vous concernant.

Si votre cas est complexe et que vous ne parvenez pas à obtenir les informations auprÚs de la Banque de France, vous devez écrire au service des fichiers d'incidents de paiement des particuliers (SFIPRP). Vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d'identité.

OĂč s’adresser ?

Par courrier

Banque de France SFIPRP

Relations avec le public

31 rue Croix des Petits-Champs

75049 Paris Cedex 01

Motifs

Vous pouvez contester et éventuellement faire rectifier les informations du fichier dans l'un des cas suivants :

  • Votre inscription au FCC rĂ©sulte d'une erreur de votre banque
  • Vous dĂ©montrez que vous n'ĂȘtes pas responsable de l'incident ayant entraĂźnĂ© votre inscription au FCC
  • Vous n'avez pas Ă©tĂ© retirĂ© du fichier alors que vous avez rĂ©gularisĂ© votre situation

Procédure

Vous devez adresser une demande Ă©crite Ă  votre banque.

Si votre banque accepte votre demande, la procĂ©dure diffĂšre selon que vous ĂȘtes interdit d’émettre des chĂšques ou d'utiliser une carte bancaire.

  • Votre banque doit demander Ă  la Banque de France votre dĂ©sinscription du FCC dans les 10 jours ouvrĂ©s.

    Votre banque vous informe sans délai et par écrit de l'annulation de votre inscription. Vous pourrez ensuite émettre des chÚques à nouveau.

  • Votre banque doit demander Ă  la Banque de France votre dĂ©sinscription du FCC dans les 2 jours ouvrĂ©s.

    Votre banque vous informe sans délai et par écrit de l'annulation de votre inscription.

En cas de désaccord avec votre banque sur votre inscription au FCC, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque.

Questions ? RĂ©ponses !

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