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Fiche pratique

Fichier national des chÚques irréguliers (FNCI)

Vérifié le 01/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Le fichier national des chÚques irréguliers (FNCI) regroupe les informations sur les interdits bancaires. Il recense notamment les oppositions pour pertes et vols de chÚques, les déclarations de compte fermés et les numéros de faux chÚques. Il ne comporte pas les noms des titulaires des comptes bancaires concernés.

Le fichier national des chÚques irréguliers (FNCI) rassemble les informations suivantes :

Contrairement au fichier central des chÚques (FCC), le FNCI ne recense pas les noms des titulaires des comptes bancaires concernés.

Les informations saisies dans le fichier sont fournies par les banques. Elles transmettent les numéros de comptes de leurs clients lorsque ces derniers sont interdits bancaires au fichier central des chÚques (FCC).

Les banques transmettent également les numéros de mise en opposition (pour perte ou vol), les références des comptes fermés et les caractéristiques des faux chÚques.

 Attention :

les informations sur la déclaration de perte ou de vol sont effacées au bout de 48 heures si cette déclaration n'est pas confirmée par une opposition écrite auprÚs de votre banquier.

AccĂšs Ă  l'ensemble du FNCI

Si vous ĂȘtes bĂ©nĂ©ficiaire de chĂšque (essentiellement les commerçants), vous pouvez avoir accĂšs Ă  l'ensemble du fichier. Vous devez alors ĂȘtre abonnĂ© au service VĂ©rifiance-FNCI gĂ©rĂ© par la Banque de France.

AccÚs limité à ses propres données

Pour savoir si les coordonnées de votre compte sont enregistrées dans ce fichier et en vérifier les informations, vous pouvez faire une demande en ligne. Vous pouvez aussi envoyer un courrier à la Banque de France ou vous rendre sur place.

  • Vous devez-vous connecter sur votre espace personnel du site internet de la Banque de France. SĂ©lectionnez ensuite la demande en ligne intitulĂ©e droit d'accĂšs fichiers d'incidents de paiement (interdit bancaire, retraits carte bancaire, crĂ©dits impayĂ©s, dĂ©couverts, surendettement).

    Service en ligne
    Banque de France : accéder à votre espace personnel

    AccĂ©der au service en ligne  

    Banque de France

  • Vous devez vous rendre dans une antenne locale de la Banque de France. Vous devez prĂ©senter votre piĂšce d'identitĂ© avec photographie, et un RIB (ou un chĂšque annulĂ©).

    OĂč s’adresser ?

    Banque de France, succursale

  • Vous devez adresser Ă  une antenne locale de la Banque de France un courrier signĂ©. Il doit ĂȘtre accompagnĂ© d'une photocopie recto-verso d'une piĂšce d'identitĂ©, d'un RIB ou de la photocopie du chĂšque rejetĂ©.

    OĂč s’adresser ?

    Banque de France, succursale

Si votre cas est complexe et que vous ne parvenez pas à obtenir les informations auprÚs de la Banque de France, vous devez écrire au service des fichiers d'incidents de paiement des particuliers. Vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d'identité et un RIB (ou un chÚque annulé).

OĂč s’adresser ?

Par courrier

Banque de France SFIPRP

Relations avec le public

31 rue Croix des Petits-Champs

75049 Paris Cedex 01

  À savoir

il vous est interdit de diffuser et de conserver les informations que vous avez consultĂ©es dans le fichier. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez 5 ans de prison et 300 000 € d'amende.

Et aussi

Pour en savoir plus