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Fiche pratique

Fichier des comptes bancaires (Ficoba)

Vérifié le 05/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc. Ficoba liste également les coffres-forts loués en France.

Vous voulez vérifier les informations listées dans le fichier ? Nous vous expliquons qui peut y accéder, comment en faire la demande et quelle démarche vous devez respecter pour rectifier les informations du fichier.

Le fichier Ficoba liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc.

Ficoba liste aussi les coffres-forts loués en France.

Il indique les opérations d'ouverture, de modification et de clÎture d'un compte, en précisant les informations suivantes :

  • Nom et adresse de la banque qui gĂšre le compte
  • IdentitĂ© du ou des titulaires
  • CaractĂ©ristiques essentielles du compte (numĂ©ro, type de compte, etc.)
  • Date et nature de l'opĂ©ration dĂ©clarĂ©e (ouverture, clĂŽture, modification)

Il n'indique pas les opérations effectuées et le solde des comptes.

Les informations sont conservées pendant toute la durée de vie du compte et 10 ans aprÚs sa clÎture.

Le fichier est renseigné et actualisé par les banques.

Vous ne pouvez pas vous opposer Ă  l'inscription de vos comptes dans le Ficoba.

Les personnes suivantes peuvent avoir accÚs au fichier :

  • Titulaire du compte
  • Son curateur ou son tuteur
  • Un de ses hĂ©ritiers

D'autres personnes et organismes ont Ă©galement accĂšs au Ficoba. Il s'agit notamment de l'administration fiscale, des officiers de police judiciaire, de certains juges, des notaires en charge d'une succession, des commissaires de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et de certains agents de la Caf.

La demande d'accĂšs est gratuite.

Les procédures d'accÚs sont différentes selon la personne à qui appartient le compte bancaire concerné par la demande.

  • Vous devez adresser votre demande Ă  la Commission nationale de l'informatique et des libertĂ©s (Cnil).

    Vous pouvez faire votre demande en ligne :

    Service en ligne
    Faire une demande d'accĂšs au Ficoba

    AccĂ©der au service en ligne  

    Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

    Vous pouvez aussi adresser votre demande par écrit à la cellule du droit d'accÚs indirect de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d'identité.

    OĂč s’adresser ?

    Par courrier

    3 Place de Fontenoy

    TSA 80715

    75334 Paris cedex 07

    La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

    Par téléphone

    +33 1 53 73 22 22

    Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

    Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h Ă  12h.

    Par courriel

    AccĂšs au formulaire de contact

  • Cela concerne par exemple la demande des parents pour le compte bancaire d’un enfant ou d'un avocat pour le compte bancaire d’un client.

    Vous devez adresser votre demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

    Vous pouvez faire votre demande en ligne :

    Service en ligne
    Faire une demande d'accĂšs au Ficoba

    AccĂ©der au service en ligne  

    Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

    Vous pouvez aussi adresser votre demande par courrier à la cellule du droit d'accÚs indirect de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d'identité.

    OĂč s’adresser ?

    Par courrier

    3 Place de Fontenoy

    TSA 80715

    75334 Paris cedex 07

    La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

    Par téléphone

    +33 1 53 73 22 22

    Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

    Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h Ă  12h.

    Par courriel

    AccĂšs au formulaire de contact

  • Vous devez adresser votre demande Ă  la Commission nationale de l'informatique et des libertĂ©s (Cnil).

    Vous pouvez faire votre demande en ligne :

    Service en ligne
    Faire une demande d'accĂšs au Ficoba

    AccĂ©der au service en ligne  

    Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

    Vous pouvez aussi adresser votre demande par courrier à la cellule du droit d'accÚs indirect de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d'identité.

    OĂč s’adresser ?

    Par courrier

    3 Place de Fontenoy

    TSA 80715

    75334 Paris cedex 07

    La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

    Par téléphone

    +33 1 53 73 22 22

    Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

    Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h Ă  12h.

    Par courriel

    AccĂšs au formulaire de contact

  • Cela concerne notamment la demande pour le compte bancaire d’une personne dĂ©cĂ©dĂ©e dont vous ĂȘtes l’hĂ©ritier. Cela concerne aussi la demande pour le compte bancaire d'une personne protĂ©gĂ©e que vous reprĂ©sentez (tutelle, curatelle, pupille de l'Etat).

    Vous devez adresser votre demande par Ă©crit au Centre national de traitement FBFV. Vous devez joindre Ă  votre courrier une copie de l'acte de dĂ©cĂšs, un justificatif de votre identitĂ© et un document prouvant que vous ĂȘtes hĂ©ritier.

    OĂč s’adresser ?

    Par courrier

    BP 31

    77421 Marne-La-Vallée Cedex 02

Si les données transmises sont fausses, vous pouvez exercer votre droit de rectification. Pour cela, vous devez transmettre à la banque concernée les documents nécessaires à la rectification (par exemple : acte de décÚs du titulaire du compte).

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