Fiche pratique
Mariage d'un Français à l'étranger
Vérifié le 09/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Vous ĂȘtes français et vous souhaitez vous marier Ă l'Ă©tranger avec un Français ou avec une personne de nationalitĂ© Ă©trangĂšre ? Mieux vaut vous y prendre plusieurs mois Ă l'avance, car il faut du temps pour obtenir certains documents.
Vous devez remplir les mĂȘmes conditions que pour un mariage en France. D'autres conditions peuvent s'ajouter selon le pays oĂč vous vous mariez. AprĂšs le mariage, vous devrez dans certains cas accomplir des dĂ©marches pour que votre union soit reconnue en France.
- Vous vous mariez avec un Ă©tranger
- Vous vous mariez avec un autre Français
Le mariage est célébré par une autorité locale, selon les rÚgles du pays concerné.
Mais les autoritĂ©s françaises exercent un contrĂŽle avant et aprĂšs le mariage., notamment pour vĂ©rifier que vous ĂȘtes tous les 2 prĂ©sents lors de la cĂ©rĂ©monie.
Ă noter
dans des cas rares, votre mariage peut ĂȘtre cĂ©lĂ©brĂ© dans une ambassade ou un consulat de France. Les rĂšgles sont alors les mĂȘmes que pour un mariage en France.
Selon le pays oĂč vous souhaitez vous marier, le mariage peut ĂȘtre cĂ©lĂ©brĂ© par l'une des autoritĂ©s suivantes :
- Officier de l'Ă©tat civil local
- Consul Ă©tranger
- Autorité religieuse
Pour vérifier quelles sont les autorités compétentes, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France.
Attention :
dans de nombreux pays, l'autoritĂ© locale ne pourra pas vous marier avec une personne de mĂȘme sexe. Votre union peut ĂȘtre cĂ©lĂ©brĂ©e uniquement dans certains pays.
En tant que Français, vous devez faire une demande de certificat de capacité à mariage auprÚs de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Fiche de renseignements (remise par l'ambassade ou le consulat) complétée
- Copie de l'acte de naissance de chacun des futurs époux, datant de moins de 3 mois (6 mois si le document a été délivré à l'étranger, avec sa traduction et sa légalisation)
- Justificatif de nationalité française
- PiÚce d'identité (avec photo)
- Justificatif de domicile ou de résidence
D'autres justificatifs peuvent vous ĂȘtre demandĂ©s selon votre situation.
Publication obligatoire des bans
La publication des bans pendant 10 jours est obligatoire (sauf dispense). Elle se fait dans l'un des lieux suivants :
- Ambassade ou consulat de France du lieu de célébration de votre mariage
- Mairie de votre domicile ou de votre résidence si vous avez votre domicile ou une résidence en France
- Ambassade ou consulat français dont dépend votre domicile ou votre résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France
L'ambassade (ou le consulat de France) vous auditionne.
Si besoin, l'ambassade (ou le consulat de France) peut confier cette audition à l'une des autorités suivantes :
- Officier d'état civil de votre domicile ou de votre résidence en France
- Ambassade ou consulat français dont dépend votre domicile ou votre résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France
L'ambassade (ou le consulat de France) vous remet votre certificat de capacité à mariage si votre mariage répond aux conditions prévues par la loi française, aprÚs publication des bans.
Attention :
vous devez aussi vérifier auprÚs de l'autorité locale étrangÚre les conditions à remplir pour que votre mariage soit célébré dans ce pays.
Vous devez contacter l'ambassade (ou le consulat de France) pour obtenir les informations suivantes :
En cas de mariage célébré par une autorité étrangÚre, les rÚgles propres à chaque pays sont trÚs variées.
Certaines rĂšgles peuvent ĂȘtre dĂ©favorables ou contraignantes.
Vous pouvez aussi vous renseigner auprĂšs d'un notaire.
OĂč sâadresser ?
Pour que votre mariage soit reconnu en France, vous devez demander sa transcription sur les registres de l'Ă©tat civil de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.
Cette transcription consiste à reporter les indications contenues dans l'acte de mariage établi par l'autorité étrangÚre qui vous a mariés.
En l'absence de transcription, votre mariage n'a d'effet en France qu'entre vous 2 et vis-Ă -vis de vos enfants.
Mais en France, vous ne pouvez pas bénéficier de certains droits. Par exemple, votre future épouse ou époux ne pourra pas obtenir un titre de séjour. Vous ne pourrez pas bénéficier des avantages fiscaux accordés à un couple marié.
La rÚgle dépend du pays de la célébration de votre mariage.
-
Vous ou votre Ă©pouse ou Ă©poux devez demander la transcription.
Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprÚs de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)
- Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage
Ă savoir
Si vous n'avez pas accompli les dĂ©marches prĂ©alables au mariage auprĂšs de l'ambassade ou du consulat, la transcription de votre mariage doit ĂȘtre prĂ©cĂ©dĂ©e de votre audition par l'autoritĂ© diplomatique ou consulaire. Cette audition peut ĂȘtre commune ou faire l'objet d'entretiens individuels. L'autoritĂ© diplomatique ou consulaire peut y renoncer.
Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat général de France compétent dans le pays concerné, les documents suivants :
- Formulaire de demande de transcription
- Liste des piĂšces Ă fournir
Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.
Demandez la transcription auprÚs de l'ambassade ou du consulat de France compétent, selon le lieu de célébration de votre mariage.
OĂč sâadresser ?
Si l'ambassade (ou le consulat de France) juge que les conditions ne sont pas remplies, elle peut saisir la justice pour s'opposer Ă la transcription.
Ă noter
si vous vous ĂȘtes mariĂ© avec une personne de mĂȘme sexe avant le 19 mai 2013, la demande de transcription (qui n'est soumise Ă aucun dĂ©lai) bĂ©nĂ©ficie de conditions particuliĂšres. Renseignez-vous auprĂšs de l'ambassade ou du consulat compĂ©tent.
-
Vous ou votre Ă©pouse ou Ă©poux devez demander la transcription.
Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprÚs de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)
- Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage
Ă savoir
Si vous n'avez pas accompli les dĂ©marches prĂ©alables au mariage auprĂšs de l'ambassade ou du consulat, la transcription de votre mariage doit ĂȘtre prĂ©cĂ©dĂ©e de votre audition par l'autoritĂ© diplomatique ou consulaire. Cette audition peut ĂȘtre commune ou faire l'objet d'entretiens individuels. L'autoritĂ© diplomatique ou consulaire peut y renoncer.
Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :
- Formulaire de demande de transcription
- Liste des piĂšces Ă fournir
Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.
Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Bureau des transcriptions pour le Maghreb (BTM) du Service central d'Ă©tat civil du ministĂšre en charge des affaires Ă©trangĂšres.
OĂč sâadresser ?
Par messagerie
bta.scec@diplomatie.gouv.fr
Par courrier
MinistĂšre en charge des affaires Ă©trangĂšres
Service central d'Ă©tat civil
Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM)
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9
Par télécopie
02 51 77 28 05
-
Vous ou votre Ă©pouse ou Ă©poux devez demander la transcription.
Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprÚs de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)
- Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage
Ă savoir
Si vous n'avez pas accompli les dĂ©marches prĂ©alables au mariage auprĂšs de l'ambassade ou du consulat, la transcription de votre mariage doit ĂȘtre prĂ©cĂ©dĂ©e de votre audition par l'autoritĂ© diplomatique ou consulaire. Cette audition peut ĂȘtre commune ou faire l'objet d'entretiens individuels. L'autoritĂ© diplomatique ou consulaire peut y renoncer.
Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :
- Formulaire de demande de transcription
- Liste des piĂšces Ă fournir
Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.
Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE) du Service central d'Ă©tat civil du ministĂšre en charge des affaires Ă©trangĂšres.
OĂč sâadresser ?
Par messagerie
bte.scec@diplomatie.gouv.fr
Par courrier
MinistĂšre en charge des affaires Ă©trangĂšres
Service central d'Ă©tat civil
Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE)
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9
Par télécopie
02 51 77 28 05
La transcription vous permet d'obtenir un livret de famille français ou de faire compléter le livret que vous détenez déjà .
La transcription permet aussi de mentionner le mariage sur votre acte de naissance si vous ĂȘtes français.
Quand le mariage fait l'objet d'une transcription, vous pouvez bénéficier de certains droits. Par exemple, votre future épouse ou époux peut obtenir un titre de séjour. Vous pouvez bénéficier des avantages fiscaux accordés à un couple marié.
En l'absence de transcription, votre mariage n'a d'effet en France qu'entre vous 2 et vis-Ă -vis de vos enfants.
Le mariage est célébré par une autorité locale, selon les rÚgles du pays concerné.
Mais les autoritĂ©s françaises exercent un contrĂŽle avant et aprĂšs le mariage., notamment pour vĂ©rifier que vous ĂȘtes tous les 2 prĂ©sents lors de la cĂ©rĂ©monie.
Qui peut célébrer le mariage ?
Si vous ĂȘtes français et souhaitez vous marier Ă l'Ă©tranger avec un autre Français, votre mariage peut ĂȘtre cĂ©lĂ©brĂ© par une autoritĂ© locale.
Selon le pays oĂč vous souhaitez vous marier et votre situation, le mariage peut ĂȘtre cĂ©lĂ©brĂ© par l'une des autoritĂ©s suivantes :
- Officier de l'Ă©tat civil local
- Consul Ă©tranger
- Autorité religieuse
Pour vérifier quelles sont les autorités compétentes, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France.
Attention :
dans de nombreux pays l'autoritĂ© locale ne pourra pas vous marier avec une personne de mĂȘme sexe. Votre union peut ĂȘtre cĂ©lĂ©brĂ©e uniquement dans certains pays.
Quelles sont les démarches auprÚs des autorités françaises ?
En tant que Français, vous devez faire une demande de certificat de capacité à mariage auprÚs de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Fiche de renseignements (remise par l'ambassade ou le consulat) complétée
- Copie de l'acte de naissance de chacun des futurs époux, datant de moins de 3 mois (6 mois si le document a été délivré à l'étranger, avec sa traduction et sa légalisation)
- Justificatif de nationalité française
- PiÚce d'identité (avec photo)
- Justificatif de domicile ou de résidence
D'autres justificatifs peuvent vous ĂȘtre demandĂ©s selon votre situation.
Ătant tous les 2 français, chacun de vous doit demander son certificat de capacitĂ© Ă mariage.
Publication obligatoire des bans
La publication des bans pendant 10 jours est obligatoire (sauf dispense). Elle se fait dans l'un des lieux suivants :
- Ambassade ou consulat de France du lieu de célébration de votre mariage
- Mairie de votre domicile ou de votre résidence si vous ou votre futur époux avez votre domicile ou une résidence en France
- Ambassade ou consulat français dont dépend votre domicile ou votre résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France
L'ambassade (ou le consulat de France) vous auditionne.
Si besoin, l'ambassade (ou le consulat de France) peut confier cette audition à l'une des autorités suivantes :
- Officier d'état civil de votre domicile ou de votre résidence en France
- Ambassade (ou consulat de France) dont dépend votre domicile ou votre résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France
L'ambassade (ou le consulat de France) vous remet votre certificat de capacité à mariage si votre mariage répond aux conditions prévues par la loi française, aprÚs la publication des bans.
Attention :
vous devez aussi vérifier auprÚs de l'autorité locale étrangÚre les conditions à remplir pour que votre mariage soit valable dans ce pays.
Quel régime matrimonial choisir ?
Vous devez contacter l'ambassade (ou le consulat de France) pour obtenir les informations suivantes :
En cas de mariage célébré par une autorité étrangÚre, les rÚgles propres à chaque pays sont trÚs variées.
Certaines rĂšgles peuvent ĂȘtre dĂ©favorables ou contraignantes.
Vous pouvez aussi vous renseigner auprĂšs d'un notaire.
OĂč sâadresser ?
à quelles conditions le mariage est-il reconnu en France ?
Pour que votre mariage soit valable en France, vous devez demander sa transcription sur les registres de l'Ă©tat civil de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.
Cette transcription consiste à reporter les indications contenues dans l'acte de mariage établi par l'autorité étrangÚre qui vous a mariés.
En l'absence de transcription, votre mariage n'a d'effet en France qu'entre vous 2 et vis-Ă -vis de vos enfants.
Mais en France, vous ne pouvez pas bénéficier de certains droits. Par exemple, vous ne pourrez pas bénéficier des avantages fiscaux accordés à un couple marié.
Comment obtenir la transcription du mariage ?
La rÚgle dépend du pays de la célébration de votre mariage.
-
Vous ou votre Ă©pouse ou Ă©poux devez demander la transcription.
Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprÚs de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)
- Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage
Ă savoir
Si vous n'avez pas accompli les dĂ©marches prĂ©alables au mariage auprĂšs de l'ambassade ou du consulat, la transcription de votre mariage doit ĂȘtre prĂ©cĂ©dĂ©e de votre audition par l'autoritĂ© diplomatique ou consulaire. Cette audition peut ĂȘtre commune ou faire l'objet d'entretiens individuels. L'autoritĂ© diplomatique ou consulaire peut y renoncer.
Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat général de France compétent dans le pays concerné, les documents suivants :
- Formulaire de demande de transcription
- Liste des piĂšces Ă fournir
Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.
Demandez la transcription auprÚs de l'ambassade ou du consulat de France compétent, selon le lieu de célébration de votre mariage.
OĂč sâadresser ?
Ă noter
si vous vous ĂȘtes mariĂ© avec une personne de mĂȘme sexe avant le 19 mai 2013, la demande de transcription, possible sans dĂ©lai, bĂ©nĂ©ficie de conditions particuliĂšres. Renseignez-vous auprĂšs de l'ambassade ou du consulat compĂ©tent.
-
Vous ou votre Ă©pouse ou Ă©poux devez demander la transcription.
Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprÚs de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)
- Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage
Ă savoir
Si vous n'avez pas accompli les dĂ©marches prĂ©alables au mariage auprĂšs de l'ambassade ou du consulat, la transcription de votre mariage doit ĂȘtre prĂ©cĂ©dĂ©e de votre audition par l'autoritĂ© diplomatique ou consulaire. Cette audition peut ĂȘtre commune ou faire l'objet d'entretiens individuels. L'autoritĂ© diplomatique ou consulaire peut y renoncer.
Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :
- Formulaire de demande de transcription
- Liste des piĂšces Ă fournir
Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.
Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Bureau des transcriptions pour le Maghreb (BTM) du Service central d'Ă©tat civil du ministĂšre en charge des affaires Ă©trangĂšres.
OĂč sâadresser ?
Par messagerie
bta.scec@diplomatie.gouv.fr
Par courrier
MinistĂšre en charge des affaires Ă©trangĂšres
Service central d'Ă©tat civil
Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM)
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9
Par télécopie
02 51 77 28 05
-
Vous ou votre Ă©pouse ou Ă©poux devez demander la transcription.
Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprÚs de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)
- Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage
Ă savoir
Si vous n'avez pas accompli les dĂ©marches prĂ©alables au mariage auprĂšs de l'ambassade ou du consulat, la transcription de votre mariage doit ĂȘtre prĂ©cĂ©dĂ©e de votre audition par l'autoritĂ© diplomatique ou consulaire. Cette audition peut ĂȘtre commune ou faire l'objet d'entretiens individuels. L'autoritĂ© diplomatique ou consulaire peut y renoncer.
Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :
- Formulaire de demande de transcription
- Liste des piĂšces Ă fournir
Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.
Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE) du Service central d'Ă©tat civil du ministĂšre en charge des affaires Ă©trangĂšres.
OĂč sâadresser ?
Par messagerie
bte.scec@diplomatie.gouv.fr
Par courrier
MinistĂšre en charge des affaires Ă©trangĂšres
Service central d'Ă©tat civil
Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE)
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9
Par télécopie
02 51 77 28 05
Quels sont les documents obtenus aprÚs la transcription ?
La transcription vous permet d'obtenir un livret de famille français ou de faire compléter le livret que vous détenez déjà .
La transcription permet aussi de mentionner le mariage sur votre acte de naissance si vous ĂȘtes français.
Quand le mariage a fait l'objet d'une transcription, vous pouvez bénéficier des droits liés au mariage en France. Par exemple, en matiÚre d'impÎts, d'allocations ou de bail locatif.
Qui peut célébrer le mariage ?
Si vous ĂȘtes français et souhaitez vous marier Ă l'Ă©tranger, votre mariage peut ĂȘtre cĂ©lĂ©brĂ© par l'ambassadeur ou le consul de France compĂ©tent pour le pays dans lequel vous voulez vous marier.
Toutefois, l'ambassadeur ou le consul de France doit ĂȘtre autorisĂ© Ă cĂ©lĂ©brer le mariage dans le pays concernĂ©.
Si l'autorité diplomatique française ne peut pas vous marier, vous pouvez, sous conditions, vous marier en France.
Dans tous les cas, mieux vaut vous renseigner au préalable, si possible plusieurs mois avant la célébration.
Comment constituer le dossier de mariage ?
Vous devez vous adresser Ă l'ambassade ou au consulat.
L'agent consulaire vérifie que vous répondez aux conditions et formalités exigées pour vous marier.
Ce sont les mĂȘmes que celles exigĂ©es en cas de mariage en France.
OĂč sâadresser ?
Vous devez fournir un dossier composé des documents suivants :
- Fiches de renseignements (remises par l'ambassade ou le consulat) complétées
- Copie de l'acte de naissance de chacun des futurs époux, datant de moins de 3 mois (6 mois si le document a été délivré à l'étranger, avec sa traduction et sa légalisation)
- Justificatif de nationalité française
- PiÚce d'identité (avec photo)
- Justificatif de domicile ou de résidence
D'autres justificatifs peuvent vous ĂȘtre demandĂ©s selon votre situation.
L'audition des futurs époux est effectuée par l'une des autorités suivantes :
- Officier de l'état civil du domicile ou de la résidence en France
- Autorité diplomatique ou consulaire an cas de domicile ou de résidence à l'étranger
L'agent diplomatique ou consulaire peut procéder à votre audition.
La publication des bans de votre mariage est obligatoire.
Elle se fait dans l'un des lieux suivants :
- Ambassade ou consulat de France du lieu de célébration de votre mariage
- Mairie du domicile ou de la résidence si vous ou votre futur époux avez votre domicile ou une résidence en France
- Consulat français dont dépend votre domicile ou votre résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France
Comment s'informer sur son régime matrimonial ?
Vous devez contacter l'ambassade (ou le consulat de France) pour obtenir les informations suivantes :
En cas de mariage célébré par une autorité étrangÚre, les rÚgles propres à chaque pays sont trÚs variées.
Certaines rĂšgles peuvent ĂȘtre dĂ©favorables ou contraignantes.
Vous pouvez aussi vous renseigner auprĂšs d'un notaire.
OĂč sâadresser ?
Le mariage est-il reconnu en France ?
Le mariage est automatiquement reconnu en France.
Vous n'avez pas besoin de demander une transcription.
-
Mariage des Français à l'étranger
-
Code civil : articles 171-2 à 171-4
Formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangÚre
-
Code civil : articles 171-5 à 171-8
Transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangÚre
-
Impossibilité pour les Français hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger
-
Publication des bans
Et aussi
-
Ătranger - Europe
-
Entrée d'un étranger en France
Ătranger - Europe
-
Nationalité française par mariage
Ătranger - Europe
Pour en savoir plus
-
MinistÚre chargé de l'Europe et des affaires étrangÚres
-
Ătat civil et nationalitĂ© française
MinistÚre chargé de l'Europe et des affaires étrangÚres
-
Guide juridique des Français de l'étranger
Notaires de France
-
Le mariage au-delĂ des frontiĂšres
Chambre des Notaires du Grand Paris