Question-réponse
Un professionnel automobile peut-il se charger d'une demande de carte grise ?
Vérifié le 07/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Un professionnel de l'automobile peut se charger de certaines démarches concernant la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation).
Vous pouvez demander à un professionnel de l'automobile habilité par le ministÚre de l'intérieur (garage, professionnel du commerce de l'automobile, loueur...) d'effectuer pour vous les démarches suivantes :
- Immatriculation d'un véhicule neuf (y compris cyclomoteur)
- Immatriculation d'un véhicule d'occasion disposant de plaques françaises (y compris cyclomoteur)
- Changement de locataire (pour les loueurs)
- Déclaration de l'achat ou de la cession d'un véhicule
- Demande d'un certificat de situation administrative (certificat de non gage)
- Déclaration d'achat ou de cession pour destruction
- Déclaration de destruction d'un véhicule
En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.
Vous devez mandater le professionnel avec le formulaire cerfa n°13757.
Le professionnel va :
- enregistrer votre demande d'immatriculation avec les piĂšces justificatives que vous devez lui fournir,
- vous délivrer un numéro d'immatriculation,
- éditer un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) qu'il vous remet et qui vous permet de circuler en attendant la carte grise définitive.
OĂč sâadresser ?
AprÚs un contrÎle des données enregistrées, votre demande est transmise automatiquement à l'Imprimerie Nationale, qui fabrique la carte grise définitive.
Vous recevrez votre carte grise sous pli sĂ©curisĂ© en gĂ©nĂ©ral dans les 7 jours ouvrĂ©s. Toutefois, le dĂ©lai peut ĂȘtre plus long :
- si votre demande est incomplĂšte ou doit ĂȘtre Ă©tudiĂ©e par un service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra ĂȘtre lancĂ©e qu'Ă la fin de cette Ă©tape),
- ou en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Si vous ĂȘtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera dĂ©posĂ©. Vous avez ensuite 15 jours pour rĂ©cupĂ©rer votre document Ă La Poste (ou donner procuration Ă un tiers pour le faire Ă votre place). PassĂ© ce dĂ©lai, le titre est retournĂ© Ă l'expĂ©diteur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyĂ©.
Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :
Service en ligne
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