Fiche pratique
Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata
Vérifié le 23/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
- Perte
- Vol
- Détérioration
Vous pouvez obtenir un duplicata de votre carte grise (dorénavant appelée certificat d'immatriculation) si votre carte originale a été perdue.
La demande de duplicata ne peut ĂȘtre rĂ©alisĂ©e que par le titulaire ou le cotitulaire de la carte grise perdue (propriĂ©taire du vĂ©hicule, copropriĂ©taire) ou titulaire d'un mandat signĂ©.
Si votre véhicule a été acheté en leasing, la carte grise est au nom de l'organisme propriétaire (société de financement ou société de location). Vous devez donc lui signaler cette perte, car c'est lui qui doit faire les démarches pour la demande de duplicata.
Le reprĂ©sentant de la sociĂ©tĂ© peut nĂ©anmoins vous transmettre un mandat pour vous permettre de rĂ©aliser vous-mĂȘme la dĂ©marche sur internet. Vous pouvez Ă©galement demander Ă un professionnel habilitĂ© de le faire.
Ă savoir
un mineur titulaire d'une carte grise pour un cyclomoteur de 50 cm3 ne peut pas effectuer lui-mĂȘme une demande de duplicata. Cette demande doit ĂȘtre signĂ©e par la personne ou l'institution investie de l'autoritĂ© parentale ou du droit de garde.
Il n'est plus possible de faire la demande auprÚs de la préfecture ou sous-préfecture : la demande est à faire intégralement sur internet..
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des points numĂ©riques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis Ă votre disposition dans chaque prĂ©fecture et dans la plupart des sous-prĂ©fectures. Vous pouvez y accomplir la dĂ©marche. Vous pouvez ĂȘtre aidĂ© par des mĂ©diateurs numĂ©riques si vous rencontrez des difficultĂ©s avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi ĂȘtre accompagnĂ© dans votre dĂ©marche par une maison France Services :
OĂč sâadresser ?
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Service en ligne
Refaire sa carte grise (perte, vol ou détérioration)
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous possédez un dispositif de copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Si votre véhicule a plus de 4 ans, preuve du contrÎle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est dispensé de contrÎle technique
- Justificatif d'identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise perdue.
Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :
- Identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise perdue (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique)
- Numéro d'immatriculation du véhicule
Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer d'une copie numérique du mandat signé et de votre piÚce d'identité.
Si vous faites la demande pour un mineur non Ă©mancipĂ©, les documents supplĂ©mentaires suivants devront ĂȘtre prĂ©sentĂ©s Ă l'appui de la demande :
- Justificatif d'identité du mineur (le livret de famille ou un extrait d'acte de naissance est accepté dans le cas du mineur qui ne peut présenter une piÚce d'identité)
- Justificatif de domicile du mineur (la justification du domicile doit ĂȘtre apportĂ©e par l'un au moins des parents ou l'institution investie de l'autoritĂ© parentale qui devra attester sur l'honneur que la personne mineure habite bien au domicile citĂ©)
- PiÚce justificative d'identité du parent ou du représentant de l'autorité parentale
Le rĂšglement du montant de la carte grise doit obligatoirement ĂȘtre effectuĂ© par carte bancaire.
à la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Attention :
si votre immatriculation se présente sous la forme 123-AB-01, vous obtiendrez une nouvelle immatriculation de la forme AB-123-CD. Vous devrez ensuite changer vos plaques avec la nouvelle immatriculation.
Le coût de la carte grise est variable.
Vous pouvez évaluer le coût de votre carte grise en utilisant ce simulateur.
Simulateur
Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre
Le paiement s'effectue sur internet à la fin de la téléprocédure.
Le duplicata a la mĂȘme valeur que l'original et sa validitĂ© dure tant qu'il n'y a pas de modification (par exemple, changement de titulaire ou des caractĂ©ristiques du vĂ©hicule).
La mention Duplicata et la date du duplicata seront indiquées sur le nouveau titre (au niveau des rubriques Z1 à Z4 du titre).
Si vous retrouvez la carte grise aprÚs avoir demandé un duplicata, vous ne pouvez pas annuler la procédure.
En effet, une fois le duplicata demandé, la fabrication de la nouvelle carte grise (duplicata) est lancée.
La carte grise retrouvée (appelée primata) est alors invalidée.
Vous devez ainsi la détruire.
Vous pouvez obtenir un duplicata de votre carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) si votre carte originale a été volée. Vous devez préalablement faire une déclaration de vol au commissariat ou à la gendarmerie.
Oui, en cas de vol, vous devez d'abord le déclarer à la gendarmerie ou au commissariat de police de votre domicile ou du lieu du vol.
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou Ă la gendarmerie de votre choix.
OĂč sâadresser ?
Les services de police ou de gendarmerie sont obligĂ©s d'enregistrer votre plainte si vous ĂȘtes victime d'une infraction.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la RĂ©publique pour qu'il dĂ©cide de la suite (enquĂȘte, classement sans suite...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.
La prĂ©-plainte peut ĂȘtre effectuĂ©e en ligne :
Service en ligne
Pré-plainte en ligne
MinistÚre chargé de l'intérieur
Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.
Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Si le vol de la carte grise s'est produit à l'étranger, vous devez le déclarer aux autorités locales de police. Vous devrez également le déclarer dÚs votre retour en France auprÚs d'un service de police ou de gendarmerie, avant de faire votre demande de duplicata.
OĂč sâadresser ?
La demande de duplicata ne peut ĂȘtre rĂ©alisĂ©e que par le titulaire ou le cotitulaire de la carte grise volĂ©e (propriĂ©taire du vĂ©hicule, copropriĂ©taire) ou titulaire d'un mandat signĂ©.
Si votre véhicule a été acheté en leasing, la carte grise est au nom de l'organisme propriétaire (société de financement ou société de location). Vous devez donc lui signaler cette perte, car c'est lui qui doit faire les démarches pour la demande de duplicata.
Le reprĂ©sentant de la sociĂ©tĂ© peut nĂ©anmoins vous transmettre un mandat pour vous permettre de rĂ©aliser vous-mĂȘme la dĂ©marche sur internet. Vous pouvez Ă©galement demander Ă un professionnel habilitĂ© de le faire.
Ă savoir
un mineur titulaire d'une carte grise pour un cyclomoteur de 50 cm3 ne peut pas effectuer lui-mĂȘme une demande de duplicata. Cette demande doit ĂȘtre signĂ©e par la personne ou l'institution investie de l'autoritĂ© parentale ou du droit de garde.
Il n'est plus possible de faire la demande auprÚs de la préfecture ou sous-préfecture : la demande est à faire intégralement sur internet.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des points numĂ©riques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis Ă votre disposition dans chaque prĂ©fecture et dans la plupart des sous-prĂ©fectures. Vous pouvez y accomplir la dĂ©marche. Vous pouvez ĂȘtre aidĂ© par des mĂ©diateurs numĂ©riques si vous rencontrez des difficultĂ©s avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi ĂȘtre accompagnĂ© dans votre dĂ©marche par une maison France Services :
OĂč sâadresser ?
Vous devez effectuer la démarche via le téléservice suivant :
Service en ligne
Refaire sa carte grise (perte, vol ou détérioration)
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Si votre véhicule a plus de 4 ans, preuve du contrÎle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est dispensé de contrÎle technique
- ProcĂšs-verbal de plainte pour vol
- Justificatif d'identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise volée.
Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :
- Identité du titulaire ou cotitulaire de la carte grise volée (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique)
- Numéro d'immatriculation du véhicule
Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer d'une copie numérique du mandat signé et de votre piÚce d'identité.
Si vous faites la demande pour un mineur non Ă©mancipĂ©, les documents supplĂ©mentaires suivants devront ĂȘtre prĂ©sentĂ©s Ă l'appui de la demande :
- Justificatif d'identité du mineur (le livret de famille ou un extrait d'acte de naissance est accepté dans le cas du mineur qui ne peut présenter une piÚce d'identité)
- Justificatif de domicile du mineur (la justification du domicile doit ĂȘtre apportĂ©e par l'un au moins des parents ou l'institution investie de l'autoritĂ© parentale qui devra attester sur l'honneur que la personne mineure habite bien au domicile citĂ©)
- PiÚce justificative d'identité du parent ou du représentant de l'autorité parentale
Le rĂšglement du montant de la carte grise doit obligatoirement ĂȘtre effectuĂ© par carte bancaire.
à la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Attention :
si votre immatriculation est de la forme 1234 AB 56, vous obtiendrez un nouveau numéro d'immatriculation de la forme AB-123-CD. Vous devrez ensuite changer vos plaques avec la nouvelle immatriculation.
Le coût de la carte grise est variable.
Vous pouvez évaluer le coût de votre carte grise en utilisant ce simulateur.
Simulateur
Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre
Le paiement s'effectue sur internet à la fin de la téléprocédure.
Le duplicata a la mĂȘme valeur que l'original et sa validitĂ© dure tant qu'il n'y a pas de modification (par exemple, changement de titulaire ou des caractĂ©ristiques du vĂ©hicule).
La mention Duplicata et la date du duplicata seront indiquées sur le nouveau titre (au niveau des rubriques Z1 à Z4 du titre).
Vous pouvez obtenir un duplicata de votre carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) si votre carte originale a été détériorée.
La demande de duplicata ne peut ĂȘtre rĂ©alisĂ©e que par le titulaire ou le cotitulaire de la carte grise dĂ©tĂ©riorĂ©e (propriĂ©taire du vĂ©hicule, copropriĂ©taire) ou titulaire d'un mandat signĂ©.
Si votre véhicule a été acheté en leasing, la carte grise est au nom de l'organisme propriétaire (société de financement ou société de location). Vous devez donc lui signaler cette situation, car c'est lui qui doit faire les démarches pour la demande de duplicata.
Le reprĂ©sentant de la sociĂ©tĂ© peut nĂ©anmoins vous transmettre un mandat pour vous permettre de rĂ©aliser vous-mĂȘme la dĂ©marche sur internet. Vous pouvez Ă©galement demander Ă un professionnel habilitĂ© de le faire.
Ă savoir
un mineur titulaire d'une carte grise pour un cyclomoteur de 50 cm3 ne peut pas effectuer lui-mĂȘme une demande de duplicata. Cette demande doit ĂȘtre signĂ©e par la personne ou l'institution investie de l'autoritĂ© parentale ou du droit de garde.
Il n'est plus possible de faire la demande auprÚs de la préfecture ou sous-préfecture : la demande est à faire intégralement sur internet.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des points numĂ©riques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis Ă votre disposition dans chaque prĂ©fecture et dans la plupart des sous-prĂ©fectures. Vous pouvez y accomplir la dĂ©marche. Vous pouvez ĂȘtre aidĂ© par des mĂ©diateurs numĂ©riques si vous rencontrez des difficultĂ©s avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi ĂȘtre accompagnĂ© dans votre dĂ©marche par une maison France Services :
OĂč sâadresser ?
Vous devez faire la demande via le téléservice suivant :
Service en ligne
Refaire sa carte grise (perte, vol ou détérioration)
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Si votre véhicule a plus de 4 ans, preuve du contrÎle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est dispensé de contrÎle technique
- Carte grise détériorée
- Justificatif d'identité par cotitulaire
Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :
- Identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise détériorée (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique)
- Numéro d'immatriculation du véhicule
Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer d'une copie numérique du mandat signé et de votre piÚce d'identité.
Si vous faites la demande pour un mineur non Ă©mancipĂ©, les documents supplĂ©mentaires suivants devront ĂȘtre prĂ©sentĂ©s Ă l'appui de la demande :
- Justificatif d'identité du mineur (le livret de famille ou un extrait d'acte de naissance est accepté dans le cas du mineur qui ne peut présenter une piÚce d'identité)
- Justificatif de domicile du mineur (la justification du domicile doit ĂȘtre apportĂ©e par l'un au moins des parents ou l'institution investie de l'autoritĂ© parentale qui devra attester sur l'honneur que la personne mineure habite bien au domicile citĂ©)
- PiÚce justificative d'identité du parent ou du représentant de l'autorité parentale
Conservez la carte grise dĂ©tĂ©riorĂ©e, car elle pourra vous ĂȘtre rĂ©clamĂ©e. Vous pourrez la dĂ©truire 5 ans aprĂšs avoir reçu le duplicata.
Attention :
si votre immatriculation est de la forme 1234 AB 56, vous obtiendrez une nouvelle immatriculation de la forme AB-123-CD. Vous devrez ensuite changer vos plaques avec la nouvelle immatriculation.
Le coût de la carte grise est variable.
Vous pouvez évaluer le coût de votre carte grise en utilisant ce simulateur.
Simulateur
Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre
Le paiement s'effectue sur internet à la fin de la téléprocédure.
Le duplicata a la mĂȘme valeur que l'original et sa validitĂ© dure tant qu'il n'y a pas de modification (par exemple, changement de titulaire ou des caractĂ©ristiques du vĂ©hicule).
La mention Duplicata et la date du duplicata seront indiquées sur le nouveau titre (au niveau des rubriques Z1 à Z4 du titre).
-
Code de la route : articles R322-1 Ă R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation
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ArrĂȘtĂ© du 9 fĂ©vrier 2009 relatif aux modalitĂ©s d'immatriculation des vĂ©hicules
Article 17
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Refaire sa carte grise (perte, vol ou détérioration)
Téléservice
-
Suivez votre demande de carte grise
Téléservice
-
Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Simulateur
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Argent - ImpĂŽts - Consommation
Pour en savoir plus
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