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Fiche pratique

Information du patient sur les tarifs des consultations et actes médicaux

Vérifié le 16/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Tout patient a le droit d'ĂȘtre informĂ© sur le montant des actes et des prestations proposĂ©es lors de consultations (prĂ©vention, diagnostic, soin). Cette obligation s'impose aux professionnels de santĂ© et aux Ă©tablissements de santĂ© (hĂŽpitaux ou cliniques).

  • Professionnel
  • Établissement

L'obligation d'information s'impose Ă  de nombreux professionnels de santĂ©. L'information porte sur les tarifs de consultation et, Ă©ventuellement, le montant de dĂ©passements d'honoraires, et les conditions de prise en charge par les organismes d'assurance maladie. L'affichage doit ĂȘtre rĂ©alisĂ© dans la salle d'attente du praticien. La dĂ©livrance de l'information est gratuite. En cas de litige, le patient peut saisir soit la CPAM, soit l'Ordre dĂ©partemental des mĂ©decins.

Cette obligation s'impose aux professionnels de santé suivants :

  • MĂ©decins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes
  • Infirmiers
  • Masseurs-kinĂ©sithĂ©rapeutes et pĂ©dicures-podologues
  • ErgothĂ©rapeutes, psychomotriciens
  • Orthophonistes, orthoptistes
  • Manipulateurs d'Ă©lectroradiologie mĂ©dicale
  • AudioprothĂ©sistes, opticiens-lunetiers, prothĂ©sistes et orthĂ©sistes
  • DiĂ©tĂ©ticiens

Plus généralement, cette obligation d'information concerne les activités de prévention, de diagnostic et de soins.

DÚs qu'un patient consulte un professionnel de santé (médecin, dentiste, infirmier, chirurgien...), celui-ci est tenu d'indiquer les montants suivants :

  • Tarifs de consultation, avec Ă©ventuellement le montant de dĂ©passements d'honoraires
  • Montant des actes qu'il va rĂ©aliser pour vous (analyses sanguines, pose d'un implant dentaire, soins Ă  domicile, lunettes...)

Un médecin doit répondre à toute demande d'information préalable et d'explications sur ses honoraires ou le coût d'un traitement.

Les professionnels de santé exerçant à titre libéral doivent afficher de façon claire et lisible les montants suivants :

  • Honoraires
  • Tarifs des actes et prestations
  • Tarif de remboursement par l'assurance maladie

Le praticien doit également indiquer de façon claire s'il exerce en secteur 1 ou en secteur 2.

Cet affichage doit ĂȘtre rĂ©alisĂ© dans la salle d'attente du praticien.

Au-delà d'un certain montant, l'information est communiquée par devis par les professionnels de santé.

Le médecin est obligé de donner des explications sur sa note d'honoraires, à la demande du patient.

Sous certaines conditions, les professionnels de santé sont autorisés à pratiquer des dépassements d'honoraires, c'est-à-dire à facturer des prestations au-delà des tarifs fixés par la sécurité sociale. C'est le cas par exemple dans les cas suivants :

Pour fixer le montant des dĂ©passements d'honoraires, le praticien doit faire preuve de tact et de mesure. La situation financiĂšre du patient, la notoriĂ©tĂ© du praticien, la complexitĂ© de l'acte et le temps nĂ©cessaire Ă  son exĂ©cution doivent ĂȘtre pris en compte.

  À savoir

un bĂ©nĂ©ficiaire de la complĂ©mentaire santĂ© solidaire ne peut pas se voir facturer des dĂ©passements d'honoraires. Cependant, il doit quand mĂȘme payer un dĂ©passement d'honoraire en cas de demandes particuliĂšres (exemples : consultations hors des heures habituelles ou visites Ă  domicile non justifiĂ©es).

  • Si les honoraires (dĂ©passement compris) sont supĂ©rieurs Ă  70 €, le praticien doit remettre au patient une information Ă©crite mentionnant les prix des actes et des dĂ©passements. Cette information doit ĂȘtre donnĂ©e avant l'exĂ©cution des actes au patient.

  • Si les honoraires (dĂ©passement compris) sont infĂ©rieurs Ă  70 €, ou si l'acte est Ă  rĂ©aliser lors d'une prochaine sĂ©ance, le praticien reste soumis Ă  l'obligation d'information sur les montants et conditions de prise en charge des actes.

L'information du patient sur les tarifs des consultations et actes médicaux est gratuite.

De plus, le simple avis ou conseil dispensé à un patient par téléphone ou par correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire.

Aucun mode particulier de rĂšglement (carte bancaire, espĂšces etc.) ne peut ĂȘtre imposĂ© aux patients.

En cas de litige, le patient peut saisir :

  • soit le conseil dĂ©partemental de l'ordre de la profession concernĂ©e de son domicile,
  • soit le directeur de l'organisme local d'assurance maladie.

  • Le patient peut contacter le conseil dĂ©partemental de l'ordre concernĂ©. Cette prise de contact se fait par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception. Le courrier doit prĂ©ciser notamment les faits reprochĂ©s au professionnel et le nom et prĂ©nom du professionnel mis en cause. Tout document utile (ordonnance, certificat...) doit ĂȘtre joint.

    Cette saisine vaut dépÎt de plainte.

    Le conseil départemental prend contact avec le professionnel concerné, dans un délai d'1 mois à compter de la réception de la plainte. Il l'invite à répondre et à s'expliquer.

    Le conseil départemental organise dans un 1er temps une conciliation. En cas d'échec, la plainte est transmise aux instances disciplinaires de l'ordre de la profession concernée.

    En parallÚle de cette procédure, le patient peut saisir, selon les cas, les juridictions civiles ou pénales.

    OĂč s’adresser ?

    Conseil départemental de l'ordre des médecins

    Conseil départemental de l'ordre des infirmiers

    Conseil départemental des chirurgiens-dentistes

    Conseil départemental des sages-femmes

    Conseil régional des pédicures-podologues

  • L'assurĂ© peut saisir le directeur de l'organisme local d'assurance maladie par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception. Le courrier doit prĂ©ciser notamment les faits reprochĂ©s au professionnel et le nom et prĂ©nom du professionnel mis en cause. Tout document utile (ordonnance, certificat...) doit ĂȘtre joint.

    OĂč s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    Cette saisine vaut dépÎt de plainte. Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie informe le professionnel et peut le convoquer dans un délai d'1 mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte. Une conciliation est organisée dans les 3 mois de la réception de la plainte par une commission mixte. Cette commission est composée à parité de représentants du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel concerné (par exemple, chirurgiens) et de l'organisme local d'assurance maladie.

    En cas d'échec de la conciliation, la plainte est transmise à la juridiction ordinale avec avis motivé, c'est-à-dire à l'ordre national de la profession concernée.

    En l'absence de réaction de la juridiction ordinale dans un délai de 3 mois, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut prononcer à l'encontre du professionnel de santé une sanction financiÚre.

    Les dĂ©cisions prononcĂ©es peuvent ĂȘtre contestĂ©es devant le tribunal.

    OĂč s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

Un établissement de santé, public ou privé, est obligé d'informer le patient sur les tarifs des consultations et actes médicaux.

L'information peut ĂȘtre dĂ©livrĂ©e notamment par affichage dans les lieux de rĂ©ception des patients. La dĂ©livrance de l'information est gratuite. Les soins dispensĂ©s en urgence ne peuvent pas faire l'objet de dĂ©passements d'honoraires. Au moment de sa sortie, le patient reçoit un document l'informant du coĂ»t de l'ensemble des prestations reçues.

La délivrance de cette information concerne aussi bien les établissements publics que privés de santé.

  • Établissements publics de santĂ©
  • Établissements privĂ©s de santĂ©
  • Centres hospitaliers rĂ©gionaux universitaires (CHRU)
  • Centres hospitaliers (CH)
  • Centres hospitaliers spĂ©cialisĂ©s en psychiatrie
  • HĂŽpitaux d'instruction des armĂ©es (HIA)

Ce sont, notamment, les établissements suivants :

  • Établissements de santĂ© privĂ©s Ă  but non lucratif
  • Centres de lutte contre le cancer
  • Établissements Ă  but lucratif (cliniques)

Pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé (public ou privé), le patient reçoit, au moment de sa sortie, un document l'informant du coût de l'ensemble des prestations reçues.

Ce document précise les éléments suivants  :

  • Part prise en charge par l'assurance maladie
  • Part restante que le patient doit rĂ©gler (qui peut ĂȘtre prise en charge par sa mutuelle s'il en a une)

L'information est délivrée des maniÚres suivantes :

  • Affichage dans les lieux de rĂ©ception des patients
  • Sites internet de communication au public. Dans ce dernier cas, les informations mises en ligne peuvent ĂȘtre reprises sur le site internet de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam).

Les soins dispensés dans les établissements de santé ne peuvent pas faire l'objet de dépassements d'honoraires.

L'information du patient sur les tarifs des consultations et actes médicaux est gratuite.

Le simple avis ou conseil dispensé à un patient par téléphone ou par correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire.

Aucun mode particulier de rĂšglement (carte bancaire, espĂšces etc.) ne peut ĂȘtre imposĂ© aux patients.

En cas de litige, le patient peut saisir la commission des usagers.

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