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J'achĂšte un logement

Vérifié le 15/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

L'achat d'un bien immobilier nĂ©cessite de prendre certaines prĂ©cautions, avant, au moment et aprĂšs la rĂ©alisation de mon achat. Quelles dĂ©marches faut-il faire ? Pour quel type de bien ? Avec quel type de prĂȘt immobilier ? Puis-je bĂ©nĂ©ficier d'aides, d'un crĂ©dit d'impĂŽt ?

Choix de l'appartement

  À savoir

si je suis locataire d'un logement social (exemple : HLM), je peux proposer d'acheter le logement que j'occupe à l'organisme propriétaire.

Achat avec un prĂȘt immobilier

Contrat préalable à l'achat

Je m'informe sur les dĂ©marches nĂ©cessaires Ă  l'achat d'un logement (et Ă  l'achat d'un terrain si besoin). Si je parviens Ă  un accord sur la vente avec le vendeur je peux ĂȘtre amenĂ© Ă  signer :

Signature du contrat de vente définitif

Je signe devant notaire :

Assurances

 Ă€ noter

le jour de la vente, si le logement que j'achÚte est déjà assuré, le contrat d'assurance souscrit par le vendeur m'est automatiquement transféré.

Je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale, dans les 6 mois de la vente.

Je dois me renseigner auprÚs :

  • de mon entreprise
  • ou de l'organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise

Aide ou prĂȘt pour l'amĂ©lioration de l'habitat

Je peux bĂ©nĂ©ficier d'une aide ou d'un prĂȘt pour l'amĂ©lioration de l'habitat pour faire des travaux dans mon logement.

Je peux demander :

Crédit d'impÎt

Je peux bénéficier pour ma résidence principale :

RenĂ©gociation ou remboursement anticipĂ© d'un prĂȘt immobilier

Choix de la maison

    • Si j'achĂšte dans l'ancien, je m'informe sur la superficie du bien, sachant que le vendeur n'est pas obligĂ© de la mesurer (celle-ci n'apparaĂźt pas sur la promesse de vente)
    • Je peux consulter la documentation cadastrale

     Attention :

    si le terrain est mal délimité, il est conseillé d'établir un plan par un géomÚtre expert.

    • Je m'informe sur les Ă©ventuelles servitudes de passage auxquelles le bien immobilier est soumis
    • Je vĂ©rifie que l'achat comprend tous les lots annexes (cave, garages...)
    • Je me renseigne auprĂšs du service de l'urbanisme de la mairie pour connaĂźtre l'Ă©volution prĂ©visible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pĂšsent sur le logement
    • Je me renseigne sur le montant prĂ©visible des impĂŽts locaux (taxe d'habitation, taxe fonciĂšre)

      À savoir

    si je suis locataire d'un logement social (exemple : HLM), je peux adresser une demande d'achat de mon logement à l'organisme propriétaire.

    • Je m'informe sur la superficie du bien mesurĂ©e par le vendeur. Celle-ci doit apparaĂźtre dĂšs la promesse de vente
    • Je me renseigne en mairie sur le cahier des charges et le rĂšglement de lotissement
    • Je m'informe sur l'association syndicale de propriĂ©taires associĂ©e
    • Je me renseigne auprĂšs du service de l'urbanisme de la mairie pour connaĂźtre l'Ă©volution prĂ©visible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pĂšsent sur le logement
    • Je m'informe sur le montant prĂ©visible des impĂŽts locaux (taxe d'habitation, taxe fonciĂšre)

Achat avec un prĂȘt immobilier

Contrat préalable à l'achat

Je m'informe sur les dĂ©marches nĂ©cessaires Ă  l'achat d'un logement (et Ă  l'achat d'un terrain si besoin). Si je parviens Ă  un accord sur la vente avec le vendeur je peux ĂȘtre amenĂ© Ă  signer :

Signature du contrat de vente définitif

Je signe devant le notaire :

Assurances

 Ă€ noter

le jour de la vente, si le logement que j'achÚte est assuré, le contrat d'assurance souscrit par le vendeur m'est automatiquement transféré.

Je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale, dans les 6 mois qui suivent la vente.

Je dois me renseigner auprĂšs de mon entreprise ou de l'organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise.

Aide ou prĂȘt pour l'amĂ©lioration de l'habitat

Je peux bĂ©nĂ©ficier d'une aide ou d'un prĂȘt pour l'amĂ©lioration de l'habitat pour faire des travaux dans mon logement.

Je peux demander :

Crédit d'impÎt

Je peux bénéficier pour ma résidence principale :

RenĂ©gociation ou remboursement anticipĂ© d'un prĂȘt immobilier